Acharnement procédural
Décisions
[…] - l'acharnement procédural dont fait preuve la Sté GEWE à son endroit justifie des dommages intérêts pour procédure abusive, une indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi que la publication de l'arrêt dans quatre journaux ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 1993.
Ne justifient pas la qualification d'acharnement procédural les poursuites devant plusieurs juridictions, saisies en application de dispositions propres à chacune d'entre elles. […]
[…] alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut être condamnée à payer une indemnité pour acharnement procédural quand elle a été attraite en justice par son adversaire auquel elle s'oppose pour la première fois ; qu'en condamnant M. X… et la société Septendis à indemniser la société Marcadet pour l'acharnement procédural dont les sociétés Soval et Univu se seraient rendues coupables, quand c'était la société Marcadet qui avait attrait M. X… et la société Septendis à la procédure d'astreinte et qu'ils n'avaient jamais jusque-là été parties à une procédure les opposant à elle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
[…] second acquéreur de cet immeuble, bien qu'il ait connaissance des droits réguliers de propriété des consorts X… et qu'il a été jugé qu'il a acquis sur la base de fausses déclarations de la venderesse ; qu'en jugeant le contraire, et en reprochant aux consorts X… leur « acharnement procédural » qui ne consiste qu'à défendre leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1382 du code civil, et l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Qu'en se prononçant ainsi sur la seule témérité des plaintes alors que M. X… invoquait aussi un acharnement procédural constitutif d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 3°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M. [C] [W], « qui s'est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n'a pu que l'affecter », le caractère infondé de l'accusation de recel n'étant pas suffisante à faire dégénérer en abus de droit l'action des consorts [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
[…] qu'il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. E… et à M me G…-E… la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice prétendument subi par la banque, consistant notamment dans le temps perdu à répondre à leurs arguments, cependant qu'il appartenait aux seuls juges de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais s'ils les jugeaient trop longs, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour condamner M me Y… à régler à M. Z… des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d'acharnement procédural en ce fait qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier ;
[…] Attendu que pour condamner M me Y… à régler à M. Z… des dommages-intérêts, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d'acharnement procédural en ce fait qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier ;
[…] Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que M me X… a fait preuve d'acharnement procédural ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes prétendument reprochées, absence de mise en cause du mandant de l'avocat, montant déraisonnable des dommages-intérêts réclamés et acharnement procédural.
Lire la suite…Ainsi, un salarié qui multiplie les procédures à l'encontre de son ancien employeur, paralysant de fait les opérations de liquidation, ne saurait être condamné à un abus de droit sur ce seul motif (Cassation Sociale, 5/12/2012, P, n°11-16.034) Il en est de même de la salariée qui aurait fait preuve « d'un acharnement procédural » en ce qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle, alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier (Cassation Sociale 17/02/2010, P., n°08-45.205).
Lire la suite…De façon explicite, elle l'a également condamné pour procédure abusive à une amende civile ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts venant compenser le préjudice subi par Paramount et les autres parties de son acharnement procédural et des frais de procédure pour un montant total de 53.000 euros.
Lire la suite…De façon explicite, elle l'a également condamné pour procédure abusive à une amende civile ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts venant compenser le préjudice subi par Paramount et les autres parties de son acharnement procédural et des frais de procédure pour un montant total de 53.000 euros. Depuis sa création, De Gaulle Fleurance & Associés a développé une expertise poussée dans tous les domaines de la Propriété Intellectuelle : Droit d'auteurs, Médias, Culture, droit des Marques, Brevets, Dessins et Modèles, Marketing et Publicité.
Lire la suite…Absence d'abus dans l'action en justice des bailleurs Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par le preneur pour acharnement procédural. […] B. […] Conséquences procédurales et partage des dépens La décision a ordonné que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, aucune n'étant totalement perdante. […]
Lire la suite…Enfin, la Cour d'appel écarte les demandes formulées par le Prestataire au titre de (i) prestations qu'il considérait avoir réalisé hors du champ contractuel, (ii) prestations de maintenance, et (iii) de la rupture abusive et de l'acharnement procédural qu'il alléguait, la Cour ayant estimé que la résiliation était pleinement justifiée au regard des manquements contractuels caractérisés.
Lire la suite…Pour celui qui les subit, la frontière entre mise en cause légitime et acharnement procédural devient parfois difficile à percevoir. […] au fil des années, un dossier médiatique à part entière. […] Marsactu, Mediapart et La Provence ont consacré au Dr A. une série d'articles fouillés, relayant les accusations, les témoignages de patients et les développements procéduraux au fur et à mesure qu'ils se produisaient. […] procédure ordinale, pression médiatique : ce triptyque, lorsqu'il s'inscrit dans la durée, peut légitimement être ressenti par celui qui le subit comme un véritable acharnement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du …
Article 933 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du …
Article 1753 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par …
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article 1520 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la …
Article 40 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
I.-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de …
Article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en …
Article L2312-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, les périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention …
Article 370-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être …
- Procédure abusive et injustifiée
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Absence d'abus de procédure
- Procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive des intimés
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure non abusive
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive des époux X
- Abus de droit d'ester en justice
- Procédure vexatoire
- Procédure abusive de l'appelante
Jacques Gautier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne faut pas encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui s'exerce depuis de nombreuses années dans ces domaines. Les communes sont de plus en plus victimes de recours abusifs qui ralentissent les chantiers de plusieurs années et freinent le développement économique, social et urbanistique. Il rappelle que les recours abusifs nuisent à la bonne administration de la justice.
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