Acharnement procédural
Décisions
[…] - l'acharnement procédural dont fait preuve la Sté GEWE à son endroit justifie des dommages intérêts pour procédure abusive, une indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi que la publication de l'arrêt dans quatre journaux ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 1993.
Ne justifient pas la qualification d'acharnement procédural les poursuites devant plusieurs juridictions, saisies en application de dispositions propres à chacune d'entre elles. […]
[…] alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut être condamnée à payer une indemnité pour acharnement procédural quand elle a été attraite en justice par son adversaire auquel elle s'oppose pour la première fois ; qu'en condamnant M. X… et la société Septendis à indemniser la société Marcadet pour l'acharnement procédural dont les sociétés Soval et Univu se seraient rendues coupables, quand c'était la société Marcadet qui avait attrait M. X… et la société Septendis à la procédure d'astreinte et qu'ils n'avaient jamais jusque-là été parties à une procédure les opposant à elle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
[…] second acquéreur de cet immeuble, bien qu'il ait connaissance des droits réguliers de propriété des consorts X… et qu'il a été jugé qu'il a acquis sur la base de fausses déclarations de la venderesse ; qu'en jugeant le contraire, et en reprochant aux consorts X… leur « acharnement procédural » qui ne consiste qu'à défendre leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1382 du code civil, et l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Qu'en se prononçant ainsi sur la seule témérité des plaintes alors que M. X… invoquait aussi un acharnement procédural constitutif d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 3°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M. [C] [W], « qui s'est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n'a pu que l'affecter », le caractère infondé de l'accusation de recel n'étant pas suffisante à faire dégénérer en abus de droit l'action des consorts [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
[…] Attendu que pour condamner M me Y… à régler à M. Z… des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d'acharnement procédural en ce fait qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier ;
[…] qu'il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. E… et à M me G…-E… la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice prétendument subi par la banque, consistant notamment dans le temps perdu à répondre à leurs arguments, cependant qu'il appartenait aux seuls juges de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais s'ils les jugeaient trop longs, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour condamner M me Y… à régler à M. Z… des dommages-intérêts, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d'acharnement procédural en ce fait qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier ;
[…] Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que M me X… a fait preuve d'acharnement procédural ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes prétendument reprochées, absence de mise en cause du mandant de l'avocat, montant déraisonnable des dommages-intérêts réclamés et acharnement procédural.
Lire la suite…Ainsi, un salarié qui multiplie les procédures à l'encontre de son ancien employeur, paralysant de fait les opérations de liquidation, ne saurait être condamné à un abus de droit sur ce seul motif (Cassation Sociale, 5/12/2012, P, n°11-16.034) Il en est de même de la salariée qui aurait fait preuve « d'un acharnement procédural » en ce qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle, alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier (Cassation Sociale 17/02/2010, P., n°08-45.205).
Lire la suite…De façon explicite, elle l'a également condamné pour procédure abusive à une amende civile ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts venant compenser le préjudice subi par Paramount et les autres parties de son acharnement procédural et des frais de procédure pour un montant total de 53.000 euros.
Lire la suite…De façon explicite, elle l'a également condamné pour procédure abusive à une amende civile ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts venant compenser le préjudice subi par Paramount et les autres parties de son acharnement procédural et des frais de procédure pour un montant total de 53.000 euros. Depuis sa création, De Gaulle Fleurance & Associés a développé une expertise poussée dans tous les domaines de la Propriété Intellectuelle : Droit d'auteurs, Médias, Culture, droit des Marques, Brevets, Dessins et Modèles, Marketing et Publicité.
Lire la suite…Absence d'abus dans l'action en justice des bailleurs Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par le preneur pour acharnement procédural. […] B. […] Conséquences procédurales et partage des dépens La décision a ordonné que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, aucune n'étant totalement perdante. […]
Lire la suite…Enfin, la Cour d'appel écarte les demandes formulées par le Prestataire au titre de (i) prestations qu'il considérait avoir réalisé hors du champ contractuel, (ii) prestations de maintenance, et (iii) de la rupture abusive et de l'acharnement procédural qu'il alléguait, la Cour ayant estimé que la résiliation était pleinement justifiée au regard des manquements contractuels caractérisés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du …
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques …
Article 1753 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par …
Article 60-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations …
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être …
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la …
Article 706-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française …
Article 706-148 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le …
Article 131-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association …
- Procédure abusive et injustifiée
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Absence d'abus de procédure
- Procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive des intimés
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure non abusive
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive des époux X
- Abus de droit d'ester en justice
- Procédure vexatoire
- Procédure abusive de l'appelante
Jacques Gautier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne faut pas encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui s'exerce depuis de nombreuses années dans ces domaines. Les communes sont de plus en plus victimes de recours abusifs qui ralentissent les chantiers de plusieurs années et freinent le développement économique, social et urbanistique. Il rappelle que les recours abusifs nuisent à la bonne administration de la justice.
Lire la suite…