Usage abusif des voies de recours
Décisions
[…] Attendu que la demanderesse qui ne soutient pas sa demande à l'audience sans avoir pris la peine de se désister fait un usage abusif des voies de recours qui cause à son adversaire un préjudice évalué à 1.000 euros ; qu'elle devra en outre indemniser la défenderesse de ses frais irrépétibles de procédure à concurrence de 1.000 euros ; […] Condamnons la SARL PRESTATIO à payer la somme de 1.000 euros à M me X-Y Z-A à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en retenant qu'il aurait commis un abus dans l'exercice des voies de recours, en voulant manifestement nuire à son ex-épouse, dès lors que la légitimité d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est incontestable, […] L'obligation de contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ne prive pas le débiteur du droit de faire appel de la contribution mise à sa charge et la faute prise du défaut d'exécution d'un jugement exécutoire par provision ne se confond pas avec celle pouvant résulter d'un usage abusif des voies de recours. […]
[…] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin afin de voir condamner son employeur solidairement avec l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay ( IPGM) à lui payer des indemnités de prévoyance complémentaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, […] l'Institution de Prévoyance du groupe Mornay ait fait un usage abusif des voies de recours qui lui étaient offertes ; […]
[…] Invoquant encore que le procès qui lui est fait par le commissaire à l'exécution du plan n'a au fond pas de raison d'être, alors qu'elle n'est pas ayant droit du Crédit Chimique, prêteur de deniers dans l'opération en cause, elle conclut qu'il était particulièrement abusif de ne pas statuer et d'alléguer vouloir examiner l'affaire au fond. […] Considérant que l'éventuelle méconnaissance de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable n'ouvre pas la voie d'un appel nullité ; Considérant qu'il n'est pas établi que la banque ait fait un usage abusif des voies de recours qui lui sont ouvertes, que la demande de dommages et intérêts de la selarl X -Carboni ne saurait être accueillie ;
[…] La société Aser ne donne pas d'élément pour démontrer que son chiffre d'affaires ou son volume d'activité aurait été altéré par les agissements de M me X. Dès lors, la condamnation à 10 000 euros prononcée par le premier juge apparait excessive et la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 1 000 euros les dom- mages-intérêts dus par M me X. De même, la société n'établit pas que M me X aurait fait un usage abusif des voies de recours que lui offrait la loi et elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Compte tenu de la solution du litige en cause d'appel, l'équité comman- de de ne pas allouer d'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge de M me X. PAR CES MOTIFS
[…] vente d'une installation photovoltaïque conclu le 15 avril 2010 après démarchage à domicile de la société SOLEECO et par voie de conséquence, […] Le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de cette déclaration d'appel par une ordonnance rendue le 5 octobre 2023 en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile et qui n'a fait l'objet d'aucun recours . […] Débouté la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] La poursuite en appel d'une procédure engagée d'une manière manifestement légère en première instance sans production d'aucun élément de preuve des faits invoqués caractérise un usage abusif des voies de recours […]
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 juillet 2018, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement du 6 août 2011 de Saint Malo, […] lui donner acte qu'il a été désintéressé de sa créance postérieurement à la décision rendue par la cour d'appel le 19 février 2013, de condamner in solidum maître Y et la SCP X au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour usage abusif des voies de recours, outre une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ce jugement a par ailleurs rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M me Y. […]
[…] Dans ces conditions et au regard de l'impécuniosité de la société, Maître X qui avait déposé une requête visant à la vente du fonds de commerce par voie d'enchères publiques a demandé la résiliation du bail et la restitution des locaux en l'état au bailleur. […] DIRE et JUGER que la société B DE PROVENCE a commis un abus de droit ; […] Elle soutient que l'appel formé par cette dernière doit être considéré comme constituant un usage abusif des voies de recours dès lors que les demandes de l'appelante étaient légalement impossible à exécuter.
[…] Ils ont sollicité la condamnation de M me D à leur payer la somme de 500.000 FCFP pour procédure abusive et celle de 150.000 FCFP au titre des frais irrépétibles. […] — condamné M me D aux dépens avec distraction d'usage. […] — que «jusqu'à présent, M. L n'a eu de cesse de tenter d'échapper à ses obligations contractuelles par I'utilisation de tous les moyens dilatoires dont il disposait ; qu'il a ainsi excipé évidemment sans succès de la nullité de la convention, fait un usage abusif des voies de recours, multiplié les objections à la réalisation de I'expertise, ce qui explique I'ancienneté de la créance dont elle craint Ie non recouvrement»'alors «qu'il a la possibilité de s'acquitter de sa dette» dans la mesure où il est établi qu'il « possède en effet des biens fonciers importants».
[…] — de constater l'absence de voie de fait et débouter M me A. C de l'intégralité de ses demandes , […] Que les parties précisent qu'un recours a été formée par M me A. C devant la Cour administrative d'appel de Paris, toujours pendant à ce jour ; […] Considérant cependant qu'en l'absence de preuve d'un usage abusif des voies de recours par M me A. C, il y a lieu de débouter la SA Ambulances Sainte Marie de ses demandes tendant à voir prononcer une amende civile à l'encontre de la salariée ainsi qu'à la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
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Commentaires
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09759 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Recours abusifs en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Conformément au discours du président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, […] d'aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. […] Il s'agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager des lotissements, […]
Lire la suite…S'il est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, l'usage de ses voies est régi par les dispositions du code de la route, conformément à l'article R. 1er, 1er alinéa, de celui-ci ; dans cette hypothèse, tout stationnement gênant, abusif ou dangereux, tels que les prévoient les articles R. 37, R. 37-1 et R. 37-2 du code de la route, […] d'une part, et de dispositions générales du code civil et du code de procédure civile, d'autre part. […] pas prise contradictoirement, le recours à une ordonnance sur requête peut également être envisagé. […] Si le maître des lieux démontre qu'un stationnement prolongé, même d'une durée inférieure à huit jours, constitue un abus de droit, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, la question d'un dédommagement de la collectivité abusivement attaquée se pose avec acuité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. M. Jean-Marie Poirier. […] serait pas souhaitable de recourir à d'autres formules plus précises, par exemple une formede référé préventif à l'usage du défendeur. […] des recours systématiques et abusifs aux tribunauxadministratifs ? […] Monsieur le sénateur, vous avez bien voulum'interroger sur les conséquences et les risques financiers pour les collectivités locales des abus de recours contentieux enmatière d'urbanisme, et je vous en remercie.
Lire la suite…Roger Madec souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par les conducteurs d'ambulances de pouvoir circuler dans les voies réservées aux bus et aux taxis à Paris. […] d'une part, et le transport d'urgence, d'autre part.Ainsi, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales précise que des voies de circulation peuvent être réservées aux transports publics de voyageurs et aux taxis. […] L'autorisation de circuler dans les couloirs de bus et de taxis ne me paraît donc pas de nature à favoriser un usage abusif des voies réservées.Enfin, je tiens à rappeler que, au cours du mois de juillet 2005, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pouvoirs de police du maire en cas de stationnement abusif d'un véhicule hors d'usage qui constitue une menace pour l'environnement et la sécurité des riverains. Elle souhaiterait connaître la procédure à suivre pour que le véhicule soit enlevé dans les meilleurs délais. […] S'agissant des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, […] qu'une astreinte ait été prononcée ou non, le maire doit avoir recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du Code de la route, pour déterminer, […]
Lire la suite…Le recours à une telle pratique soulève de sérieuses difficultés, puisque c'est l'accès aux camping-cars qui est implicitement interdit. L'usage de la barre de hauteur serait ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement aux camping-cars alors qu'il n'existe aucun danger. Pour rappel, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, […] ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. […] Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, […]
Lire la suite…Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. […] le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, […] à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. […] Il s'agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager des lotissements, […]
Lire la suite…Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. […] le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, […] à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. […] Il s'agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager des lotissements, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article R8115-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R262-91 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- Paragraphe 4 : Contentieux
Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.
Article R163-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
[…] radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article R5426-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
Article 9 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé est abrogée. Il est ajouté à cet article un septième alinéa ainsi rédigé : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".
- Caractère abusif du recours
- Recours abusif
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande d'amende pour recours abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de la requête
- Caractère abusif du pourvoi
- Abus de droit d'appel
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Caractère abusif de l'appel
- Caractère abusif de l'action en justice
- Appel jugé abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
Cet outil existe : c'est le CDD d'usage, tel que prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Différents secteurs pour lesquels les CDD de droit commun ne sont pas adaptés, peuvent déjà y recourir : réparation navale, […] le juge requalifie la relation contractuelle en CDI en cas de recours abusif au CDDU (Cour de cassation, civile, […] Publié au bulletin). Un élargissement du champ du recours au CDDU par voie réglementaire afin d'y inclure le secteur de l'évènementiel serait en tout état de cause toujours soumis au principe selon lequel le contrat ne saurait pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail).
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