Existence d'une résistance abusive
Décisions
Ne donnent pas une base legale a leur decision les juges qui condamnent un defendeur a des dommages et interets, en se bornant a la simple affirmation de l'existence d'une " resistance abusive ", et accordent les interets de cette somme a compter de l'exploit introductif d'instance, sans preciser si cette attribution est faite a titre de dommages et interets. […] Qu'apres depot du rapport de ce dernier expert, le tribunal de commerce, par jugement du 28 mai 1963, a repousse l'exception de nullite de l'expertise soulevee par y…, homologue le rapport de l'expert b…, enfin condamne y… a payer a dumas 2526 francs representant la facture d'un bruleur a mazout et 400 francs de dommages-interets pour resistance abusive, le tout avec interets de droit du 10 mai 1962;
[…] 3° ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à réparer le préjudice résultant des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus dans l'exercice du droit fondamental d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une résistance abusive pour cette raison que le barreau de Bayonne n'avait jamais accepté de payer la créance revendiquée par le CRFPA de Toulouse, et qu'il n'avait pas non plus transigé avec celui-ci, […] 1° ALORS QUE l'article 700 du code de procédure civile n'a pas pour objet de sanctionner la faute résultant de la résistance abusive d'une partie ; […]
[…] 4 000 euros à titre d'indemnisation pour résistance abusive ; […] En second lieu, à supposer que la société requérante, en arguant de l'existence d'une « résistance abusive » de la commune, ait entendu invoquer la responsabilité pour faute de la collectivité publique, il résulte des éléments produits que si initialement la commune de Brie-Comte-Robert a pu estimer que la mitoyenneté du mur endommagé devait conduire à l'exonérer d'une part de sa responsabilité, elle a néanmoins accepté de réparer l'ensemble du préjudice causé, antérieurement d'ailleurs à l'introduction de la requête. […]
[…] Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus. […] Il n'est aucunement démontré l'existence d'une résistance abusive entre le 5 novembre et le 11 décembre 2019, l'employeur ayant immédiatement exécuté l'ordonnance de référé du 9 décembre 2019 et ayant par la suite proposé d'indemniser à hauteur de 1 000 euros le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans la délivrance des documents.
[…] Attendu que, pour condamner M me X… à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt confirmatif retient par motifs adoptés que M me X… a fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure ; […] ALORS QU'en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de M me X… de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Attendu que rien ne permet d'établir que le défendeur détient d'autres documents appartenant au syndicat des copropriétaires demandeur ; qu'il appartiendra à l'ancien syndic de répondre des conséquences de la perte éventuelle de ces documents ou de tout autre qu'il aurait détenu en sa qualité de syndic et non transmis à son successeur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de productions sous astreinte ; Attendu que le syndicat des copropriétaires n'établit pas l'existence d'une résistance abusive ; qu'il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'équité commande de faire application de l' article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1500 € ; PAR CES MOTIFS :
[…] payer : – la somme principale de 9.991,37 € TTC au titre du solde des factures, – la somme de 5.000,00 € sur le fondement de la résistance abusive, […] Le Tribunal ne fera pas droit à ce chef de demande, la SARL ISOLTOIT ne justifiant de l'existence d'une résistance abusive de la part de la SAS […],
[…] Attendu que la SA L'EQUITE justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à Mr Z A les résultats de l'expertise déjà ordonnée ; qu'en l'occurrence il est justifié des accédits de l'expert relatant l'intervention du défendeur ; qu'à l'opposé la demande de condamnation sous astreinte sera rejetée en l'état faute pour la demanderesse de démontrer l'existence d'une résistance abusive ;
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 26 juillet 2011 la société FIDUCIAL EXPERTISE a fait assigner Monsieur Y X devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de l'entendre condamner au paiement de la somme principale de 2 331,14 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, celle de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Que les pièces versées au dossier, les délais de paiement subis par la société FIDUCIAL EXPERTISE, confirment l'existence d'une résistance abusive, le tribunal jugera équitable d'allouer la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.
[…] De toute façon, l'objet du présent incident est relatif au rétablissement ou non de l'affaire après une radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile, et, pour cela, à la vérification de la régularisation ou non de la cause qui a conduit à cette radiation, soit en l'espèce la surélévation ou non du conduit de cheminée du barbecue. Cette régularisation étant intervenue, il n'y a plus lieu d'empêcher l'instance d'appel de prospérer. L'existence d'une résistance abusive de la SARL Rainbow n'est pas caractérisée de telle sorte que la demande de dommages et intérêts ne sera pas admise. =o$o=--- PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à payer la somme de 4.500 (1.500 + 3.000 ) pour résistance abusive au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 boulevard Flandrin, Paris 16ème ; […] p. 5, § 4) ; ALORS QU' en retenant l'existence […] d'une résistance abusive de monsieur X..., sans rechercher s'il avait été immédiatement informé du défaut de paiement des charges, tandis que l'appartement était occupé par son ex-épouse et si les négociations infructueuses pour l'établissement d'un protocole transactionnel de paiement échelonné des charges tout comme le silence conservé par les syndics successifs à ses demandes, […]
Lire la suite…Le rejet du pourvoi est assez sec : « Réponse de la Cour Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l'existence et qu'elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l'avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, […] Au cas d'espèce la procédure aura durée plus de 5 ans pour un résultat dont il était difficile de douter. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…Remarque : Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, une condition d'application de ce texte. […] L'équité se suffit à elle-même. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…[…] arrestation illégale, séquestration arbitraire, violences illégitimes et abus d'autorité. Les investigations médicales établirent l'existence de lésions physiques multiples entraînant des incapacités totales de travail, de dix jours pour le requérant et de six jours pour la requérante. […] Le parquet requit un non-lieu : il ressortait des investigations que les fonctionnaires de police avaient agi en usant de la force strictement nécessaire pour réagir face à l'agressivité et à la résistance des requérants; dès lors, les violences que les policiers avaient pu exercer ne présentaient aucun caractère illégitime et ne constituaient pas une infraction pénale; de même, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L124-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent. Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; 2° Lorsque …
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Absence de preuve de résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de Monsieur X
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Caractère abusif de l'action
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Résistance abusive au paiement
- Action abusive