Assurance dommages
Décisions
Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage Le défaut de renseignement ou de loyauté du vendeur n'est pas constitué lorsque l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle cet acte renvoie, paraphée par l'acquéreur, énonce les limites de la garantie accordée
Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour la construction de l'ouvrage […] la société Les Terrasses du parc, maître d'ouvrage, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la MAF ; qu'après avoir fait constater l'arrêt du chantier et avoir vainement mis en demeure la société Emab 3000, chargée du lot terrassement et gros œuvre, d'avoir à le reprendre, […]
[…] Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la SARL VILLAS CLEF D'OR et écarte en conséquence des débats les conclusions et les nouvelles pièces notifiées par elle le 2 novembre 2004. Confirme le jugement déféré sauf sur le quantum des dommages-intérêts compensatoires de l'absence de police d'assurance dommages ouvrage. Le réformant et statuant à nouveau de ce seul chef, condamne la SARL CLEF D'OR à payer à ce titre aux époux Y… la somme de 3.000 ä. Y ajoutant, condamne la SARL CLEF D'OR à leur payer une indemnité supplémentaire de 1.000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de X… Civile.
La production d'une attestation d'assurance dommages d'ouvrage doit-être regardée comme tardive dès lors que la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances était déjà acquise à la date à laquelle l'attestation a été délivrée.Dès lors, les acquéreurs sont fondés à obtenir des dommages et intérêts du fait de n'avoir pas pu profiter de l'assurance "dommages d'ouvrage". […] Sur l'attestation d'assurance « dommages-ouvrage » :
Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non-souscription d'une telle assurance par le vendeur. […] 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une opération de construction, le notaire chargé de la vente de l'immeuble étant tenu le cas échéant de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, […]
Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres. […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement formée contre la société Axa France, l'arrêt retient que l'assureur « dommages-ouvrage » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ;
Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage. […] Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette déclaration de sinistre émanait du propriétaire de l'immeuble à cette date, bénéficiaire de l'assurance « dommages-ouvrage », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
[…] 1°/ que l'indemnisation due par l'avocat qui n'a pas valablement introduit une action en justice doit être soumise aux mêmes régime et conditions que les sommes qui auraient pu être obtenues si l'action avait été valablement engagée ; qu'en affirmant que l'indemnisation due par M. Y… qui avait omis d'exercer une action contre l'assureur dommages-ouvrage de ses clients n'était pas soumise aux mécanismes de l'assurance dommages ouvrage, quand l'indemnisation due par l'avocat était soumise au régime de l'action qui n'avait pas été valablement engagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ;
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, […] une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, […] Il résulte de ces dispositions que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, […]
Doit être débouté de sa demande d'expertise fondée sur les articles 808 et ss du NCPC la société qui fait valoir que la Compagnie d'assurances, avec laquelle elle a conclu un contrat d'assurance- dommages- ouvrages, a commis une faute en ne retenant pas la qualification de désordres de nature à rendre impropre l'ouvrage à sa destination ainsi qu'en ne l'ayant pas avisée de l'existence de la prescription biennale. […] Un contrat d'assurance-dommages-ouvrages a été souscrit le 23 février 1988 auprès de la SMACL. […] à l'évidence, une contestation sérieuse, à une demande de garantie fondée sur l'assurance dommages-ouvrages. […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 47 de la loi du 31 decembre 1989 sur le code des assurances qui modifie le champ d'application et le regime de l'assurance dommages obligatoire. […] Le legislateur laisse ainsi a ces maitres d'ouvrage la responsabilite de souscrire ou pas une assurance de dommages. […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le contrat d'assurance dommages que doivent souscrire obligatoirement les entreprises du bâtiment et les promoteurs en vertu de l'article 1792 du code civil. […] de ce fait, font partie de l'opération de construction ou de réhabilitation du bâtiment. […] Lorsqu'il en est ainsi, elles relèvent de la jurisprudence, de l'obligation d'assurance-construction attachée aux travaux de bâtiment et sont, par conséquent, garanties pendant dix ans après réception des travaux pour des désordres imortants. […]
Lire la suite…[…] impose à toute personne faisant réaliser des travaux de construction la souscription d'une assurance dommages ouvrage dans le but de protéger le consommateur par la création d'une police d'assurance garantissant directement son patrimoine contre les risques intervenant pendant dix ans en l'absence de toutes recherches de responsabilités. […] C'est pourquoi il lui demande si la simple mention actuelle précisant que « l'assurance dommage est obligatoire » n'aurait pas avantage à prévoir un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommage ? L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. […] En cas de difficulté à obtenir une assurance de dommages ouvrage, […]
Lire la suite…[…] impose des obligations en matière d'assurance construction à toute personne faisant réaliser des travaux de construction de souscrire avant l'ouverture des travaux, un contrat de dommages ouvrage et de garantir ainsi, […] Or des constructeurs peu scrupuleux contreviennent à l'obligation de faire souscrire cette assurance dommages ouvrage. […] La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande l'élaboration d'un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommages ouvrage et suggère de remplacer la mention actuelle « l'assurance dommages est obligatoire » par le « permis de construire est accordé sous la condition suspensive de fourniture de l'attestation d'assurance dommages ouvrage, […]
Lire la suite…La loi dite « Spinetta » 78-12, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction du 4 janvier 1978, impose à toute personne faisant réaliser des travaux de construction la souscription d'une assurance dite dommages ouvrage permettant, avant toute recherche de responsabilités, de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages pendant la période décennale. Cette assurance a ainsi une fonction de police de préfinancement. […] Il semblerait que certains constructeurs omettraient de faire souscrire cette assurance dommages ouvrage à leurs clients afin de faire baisser le prix de leur prestation. […]
Lire la suite…[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les pratiques de certains constructeurs de maisons individuelles qui, contrairement à ce que prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978, omettent de faire souscrire une assurance dommages ouvrage à leurs clients. Ce contournement de la loi prive les acquéreurs de garanties majeures et l'on estime que 50 % des maisons construites en France le sont sans cette assurance. […] Il lui demande s'il est possible d'inclure dans la réforme du permis de construire, […]
Lire la suite…[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le préjudice grave que le non-respect de la loi du 4 janvier 1978, imposant à toute personne faisant réaliser des travaux de construction la souscription d'une assurance dommages ouvrages, […] lors de la réforme du permis de construire, de remplacer la mention actuelle « l'assurance dommage est obligatoire » par la phrase suivante : « ce permis est accordé sous la condition suspensive de présentation de l'attestation d'assurance dommages ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa délivrance ». L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. […] En cas de difficulté à obtenir une assurance de dommages ouvrage, […]
Lire la suite…Cette loi oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance vise à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages sur la structure sans tenir compte de la recherche du responsable et de sa solvabilité pendant la période décennale. […]
Lire la suite…Il lui demande, dans le cadre de la réforme du permis de construire, s'il ne lui semble pas opportun de créer un dispositif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommages ouvrage. […] Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH), imposent à toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de bâtiment, d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. […] En cas de difficulté à obtenir une assurance de dommages ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de la tarification (11, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article L111-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire
Les règles relatives à l'assurance dommage obligatoire sont fixées par l'article L. 242-1 du code des assurances reproduit ci-après : […]
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L129-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. […]
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article R421-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
- Cour d'appel de Versailles 8 juin 2023, n° 22/03583
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00978
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAZUREK c. FRANCE, 1er février 2000, ...
- Cour d'appel de Colmar 11 mars 2021, n° 18/01744
- Article 475-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 2003533
- Article R462-6 du Code de l'urbanisme
- Action oblique : jurisprudence et contenus législatifs
- Redressement judiciaire AUBENAS (07200)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 20/01450
- LA TABLE D'AUGUSTINE (WISSANT, 849319041)
- Article L227-1 du Code de la sécurité sociale
- Contrôle d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article *R111-2 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24VE02774
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 septembre 2024, n° 22/05007
- MONSIEUR MALICK FALOLA
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article R132-9 du Code de l'action sociale et des familles
- Reconstitution de carrière : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23VE01647, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le contrôle de l'obligation de souscription à une assurance dommages-ouvrage. En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'obligation de souscrire cette assurance s'applique à « toute personne qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] le maître d'ouvrage particulier, qui conserve toujours la possibilité d'agir en justice sur le fondement de la responsabilité des constructeurs, a clairement intérêt à souscrire une assurance de dommages ouvrage en raison de la finalité de celle-ci, qui est d'assurer le préfinancement des réparations. […]
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