Résistance abusive à l'action en justice
Décisions
[…] D'autre part, s'agissant de la résistance abusive à l'action en justice, la demanderesse ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [X] [G], la simple résistance à une action en justice ne pouvant s'assimiler à une résistance abusive permettant l'allocation de dommages et intérêts.
[…] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
[…] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
[…] — condamner la société BJPHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
[…] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
[…] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
[…] Qu'antérieurement à ce désistement, le syndicat des copropriétaires avait cependant formé une demande de dommages intérêts pour 'procédure et résistance abusive' ; Que l'action en justice comme l'exercice du droit d'appel ne dégénèrent cependant en abus pouvant donner lieu à réparation qu'en cas de mauvaise foi, d'erreur grossière ou, encore, d'intention de nuire ;
[…] RG 25/03003/[D]/[Y] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce. En conséquence, Madame [B] [D] sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes
[…] RG 25/01739/[U]/ROYAL AIR MAROC Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce. En conséquence, Monsieur [J] [U] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes
[…] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles ne sont pas justifiées en l'espèce. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
L'analyse de la jurisprudence judiciaire révèle que la mise au jour du caractère abusif de la résistance du défendeur suppose de réunir trois conditions cumulatives : – d'abord, le défendeur doit avoir, en amont, refusé d'accéder aux prétentions du demandeur, contraignant ainsi ce dernier à intenter une action en justice pour faire valoir ses droits ; – ensuite, cette action en justice doit avoir abouti à la reconnaissance du mal-fondé de la position opposée par le défendeur ; – enfin, […]
Lire la suite…L'analyse de la jurisprudence judiciaire révèle que la mise au jour du caractère abusif de la résistance du défendeur suppose de réunir trois conditions cumulatives : – d'abord, le défendeur doit avoir, en amont, refusé d'accéder aux prétentions du demandeur, contraignant ainsi ce dernier à intenter une action en justice pour faire valoir ses droits ; – ensuite, cette action en justice doit avoir abouti à la reconnaissance du mal-fondé de la position opposée par le défendeur ; – enfin, […]
Lire la suite…[…] l'exercice de l'action civile en matière d'apologie de crime contre l'humanité était limité aux seules associations qui se proposent, […] de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance . […] C'est à cette occasion qu'elle a soulevé une QPC. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées L'association requérante soutenait que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice dès lors qu'elles réservent 11 Art. 29 al. 2 et 33 al. 3. 12 Art. 24 al. 5. 10 la possibilité de mettre en mouvement l'action publique pour la poursuite des infractions d'apologie de crimes de guerre et de crimes […]
Lire la suite…[…] selon lui, les membres du service des interventions et actions spéciales qui interpellèrent le requérant déclinèrent leur identité et durent faire usage de la force face à la résistance de l'intéressé : ils l'immobilisèrent à l'aide de menottes, […] Le 28 avril 1998, le requérant porta plainte contre les personnes l'ayant appréhendé notamment pour conduite abusive. […] laquelle, à l'issue d'une instruction menée par les procureurs militaires du parquet près la Cour suprême de Justice aboutit à un non-lieu au motif que la force utilisée à l'encontre du plaignant avait été de faible intensité et que les moyens employés avaient été adéquats et non disproportionnés au but de la mission, […]
Lire la suite…[…] faim pour protester contre ses conditions de détention : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus abusif de la Cour suprême, […] bien qu'il n'eût jamais opposé aucune résistance physique. […] ce qui lui provoquait parfois de vives douleurs. […] La Cour suprême de justice n'examina pas le pourvoi en cassation introduit par le requérant au motif qu'il n'avait pas acquitté les frais de procédure (3 EUR). […] aucun élément médical n'indique que la vie ou la santé du requérant étaient gravement en danger et il existe des raisons suffisantes de penser que l'alimentation de force visait en fait à décourager l'intéressé de poursuivre son action […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L77-10-13 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
[…] Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article L77-10-10 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
[…] Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Article L422-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'exécution
- Abus de droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Procédure manifestement abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Existence d'une résistance abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Procédure abusive et injustifiée
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance