Demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI
Décisions
[…] annuler la décision du Directeur Général de l'INPI n°OPP 22-3852/BOC du 28 août 2023 en ce qu'elle a rejeté l'opposition qu'elle a formée à l'encontre de l'intégralité de la demande de marque française semi-figurative n° 4 880 655 déposée le 28 juin 2022 en classes 41 et 45 au nom de l'association Alter-native Avocats ;
[…] Attendu qu'il convient donc d'annuler la décision du directeur général de l'INPI. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort; DÉCLARE recevable le recours formé par la société Saury International; ANNULE la décision du directeur général de l'INPI en date du 3 septembre 2007 rejetant la demande d'enregistrement n' 06 465 950; CONDAMNE la société Leroy à payer à la société Saury International une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Leroy aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Vu la décision rendue le 7 décembre 2006 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 06-1656, formée le 6 juin 2006 par la société de droit italien NORDICA S.P.A., titulaire de la marque communautaire complexe NORDICA, […] chaussures de sport spéciales, chaussures pour ski de compétition, articles et équipements de gymnastique et de sport « , à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 06 3 412 421 déposée le 27 février 2006 par la société par actions simplifiée WALLERICH, portant sur le signe verbal NORDIC MOUNTAIN, pour désigner notamment les produits » Cuir et Imitations du cuir ; malles et valises ; […]
[…] Vu la décision rendue le 14 février 2007 par le directeur de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 06-1190, formée le 24 avril 2006 par la société à responsabilité limitée SCL CREATION, […] chaussures, chapellerie« , à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 06 3 404 295 déposée le 19 janvier 2006 par Madame Suzanne D dite Suzy D, portant sur le signe verbal LADY PANAME pour désigner les produits » Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver : préparations pour nettoyer polir dégraisser. […] Vu le mémoire signifié le 6 juillet 2007 aux termes duquel Madame D sollicite le rejet du recours ; Vu les observations du directeur général de l'INPI tendant au rejet du recours ; […]
[…] Considérant cependant que, comme l'a relevé pertinemment le directeur général de l'INPI, l'activité développée par les deux sociétés en présence n'a pas à être prise en considération pour l'appréciation de la similarité des produits ou services, […] qu'en revanche, la décision sera annulée en ce qu'elle a considéré l'opposition justifiée pour les services de télécommunication et de location d'appareils de télécommunication ; PAR CES MOTIFS Annule la décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition n° 06 3247, en ce qu'elle a rejeté la demande d'enregistrement de la marque n° 06 3 439 303, pour désigner les services de : " télécommunication, […]
[…] La cour d'appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort; DÉCLARE recevable le recours formé par la société Saury International; ANNULE la décision du directeur général de l'INPI en date du 3 septembre 2007 rejetant la demande d'enregistrement n° 06 465 950; CONDAMNE la société Leroy à payer à la société Saury International une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; CONDAMNE la société Leroy aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand-Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vêtements, chaussures, chapellerie« , à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 06 3 404 295 déposée le 19 janvier 2006 par Madame Z A dite Y X, portant sur le signe verbal LADY PANAME pour désigner les produits »Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver : préparations pour nettoyer polir dégraisser. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties et au directeur général de l'INPI.
[…] Vu la décision rendue le 7 décembre 2006 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 06-1656, formée le 6 juin 2006 par la société de droit italien NORDICA S.P.A., titulaire de la marque communautaire complexe NORDICA, […] chaussures de sport spéciales, chaussures pour ski de compétition, articles et équipements de gymnastique et de sport « , à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 06 3 412 421 déposée le 27 février 2006 par la société par actions simplifiée WALLERICH, portant sur le signe verbal NORDIC MOUNTAIN, pour désigner notamment les produits »Cuir et Imitations du cuir ; malles et valises ; […]
[…] Annule la décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition n° 06 3247, en ce qu'elle a rejeté la demande d'enregistrement de la marque n° 06 3 439 303, pour désigner les services de: ' télécommunication , location d'appareils de télécommuni- cation',
[…] Vu la décision rendue le 10 avril 2007 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 06-3248, formée le 10 octobre 2006 par la société anonyme INFOVISTA, titulaire de la marque verbale INFO VISTA, […] Services de programmation pour ordinateurs, conseils techniques en informatique », à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 06 3 439 303 déposée le 6 juillet 2006 par Monsieur D, agissant au nom et pour le compte de la société en formation VISTA TELECOM, portant sur le signe verbal VISTA TELECOM pour désigner les produits et services " Appareils pour l'enregistrement, la transmission, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est précisé qu'il sera également créé un central téléphonique ! Aussi lui demande -t-il l'état actuel et les perspectives précises de l'application concrète de la décision gouvernementale de 1992. […] La décision de transfert de l'ensemble des services parisiens de l'Institut national de propriété industrielle ( INPI ), […] a été annulée par le Conseil d'Etat le 11 mars 1994. Le moyen retenu à l'appui de la décision du Conseil est qu'une telle décision relevait de la seule compétence du directeur général […]
Lire la suite…L..., directeur général de l'INPI, son secrétaire général et sa directrice administrative et financière. […] La procureure générale de la Cour des comptes, qui exerce devant la CDBF les fonctions du ministère public, vous demande d'annuler cet arrêt en tant qu'il concerne M. […] Vous devrez donc faire droit au moyen et censurer la partie de l'arrêt qui a opposé la prescription sur le fondement du caractère insuffisamment précis de la décision de renvoi. 2. […]
Lire la suite…Par décision du 8 novembre 2018, le directeur général de l'INPI a fixé de nouvelles modalités de dépôt pour les demandes de brevet français. […] P..., qui, en sa qualité d'avocat spécialisé en propriété industrielle, a intérêt à agir contre cette décision, en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. […] Le directeur général de l'INPI était bien compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour définir les modalités de dépôt des demandes de brevet et celles des échanges nécessaires à leur instruction. […]
Lire la suite…Il est dirigé contre une note de service du 10 septembre 2020 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle déterminant les modalités et conditions de reprise du travail sur les différents sites de l'INPI à compter du 14 septembre 2020, puisque nous étions alors dans une période de « déconfinement »… En l'espèce, la décision contestée avait, schématiquement, un triple objet : - fixer le nombre de jours de télétravail maximum par semaine (3) tout en prévoyant le placement en télétravail à temps complet en cas de risque pour la santé ; - adapter les plages horaires d'arrivée […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon a annulé une décision du Directeur de l'INPI au motif que celle-ci était affectée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, indépendamment de l'adoption d'une décision rectificative, apportant ainsi un nouvel éclairage à ce contentieux très particulier. Une variation de son logo avait conduit une entreprise à procéder à une nouvelle demande d'enregistrement de marque, venant enrichir un portefeuille déjà fourni, […] Le respect des textes et des principes généraux du droit. […]
Lire la suite…Thibault Lachacinski, Avocat à la Cour, NFALAW revient sur l'annulation de la marque « PATRIMOINE 24 ». A cette occasion, le Directeur général de l'INPI a rendu sa toute première décision statuant sur une demande de nullité pour dépôt de mauvaise foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, […] Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. […]
Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Article R411-29 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
Article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Article R411-22 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article R411-43 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
[…] 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : […]
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
Le directeur général de l'INPI a rendu le 13 septembre 2023 une décision statuant sur une opposition formée à l'encontre du brevet français intitulé « Carte à puce et procédé de fabrication d'une carte à puce » ayant fait droit à cette demande et révoqué totalement le brevet. […] Sur la demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI pour violation du principe de la contradiction : Sur la recevabilité de cette demande : Aux termes de l'article R. 411-19, al. 2 du CPI, […] Cela n'empêche pas la requérante de solliciter l'annulation de la décision pour défaut de contradictoire. […]
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