Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
Décisions
[…] — dommages- intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère irrégulier de la procédure de licenciement. — indemnité de licenciement. […] — débouter Monsieur X… de sa demande d'indemnisation pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de dommages- intérêts pour préjudice moral.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander une augmentation du montant de l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges au titre du préjudice moral ; que son appel incident doit être, par suite, rejeté ;
[…] commise au bail sur la mention de M me X comme co-titulaire du contrat et d'avoir adopté une attitude ambiguë de nature à égarer le véritable et seul preneur pour le priver de son droit à indemnité d'éviction , ont fait assigner ceux-ci devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de les voir condamner à leur payer une somme de 350 000 ' à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;M. et M me Y se sont opposés à la demande et ont formé demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages- intérêts pour préjudice moral et à voir majorer de 50% l' indemnité d'occupation mensuelle due par M. et M me X en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 16/11/2001 précité ;
[…] X a interjeté appel de ce jugement et réitéré sa demande, augmentée de deux indemnités de procédures de 1500 €. Il expose : il est le seul héritier de son épouse décédée ; […] elle continuait d'ailleurs à déjeuner avec lui et n'avait emporté que quelques affaires; il a subi un préjudice affectif réel du fait du décès de son épouse; ils étaient mariés depuis 22 ans ; […] il a subi un syndrome anxio dépressif en réaction au décès de son épouse; le préjudice moral peut être indemnisé à hauteur de 22 000 € conformément à la jurisprudence de la cour ; le contrat d'assurance prévoyait en outre le versement d'un capital décès de 170 000 € au profit du conjoint; […]
[…] — à monsieur X Z la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, […] Le jugement du tribunal correctionnel du 15 novembre 2010 est donc parfaitement opposable à la société B. Il n'est pas nécessaire de statuer à nouveau sur les indemnités. Il sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société B à payer aux parties civiles les indemnités fixées par le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu à réouverture des débats. […] Sur les demandes annexes […] Déboute les consorts Z de leurs demandes d'augmentation des indemnités allouées en réparation de leurs préjudices.
[…] Considérant que M. Y, qui avait été titularisé en qualité de directeur de la police municipale par arrêté en date du 12 mars 1991, a demandé à la commune de Bayonne de l'indemniser à hauteur de 135 000 euros de l'ensemble des préjudices résultant selon lui du comportement des autorités municipales à son égard entre 1996 et 2005 ; que, par le jugement attaqué en date du 16 mars 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Bayonne à verser à M. Y une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que M. Y demande à la Cour d'augmenter l'indemnité qui lui a été allouée par le tribunal administratif tandis que la commune de Bayonne conteste sa condamnation ;
[…] « en ce que la cour a refuse de faire droit a la demande d'augmentation des indemnites civiles allouees a la dame x… et carole x… pour leur prejudice moral et confirme la decision des premiers juges ;« aux motifs que la dame x… et carole x… n'ont pas regularise d'appel et ne peuvent etre accueillies dans leurs conclusions de relevement des indemnites de prejudice moral a elles allouees ; […] mais a refuse de faire droit aux conclusions par lesquelles les deux autres parties civiles qui n'avaient pas appele, demandaient egalement l'augmentation des dommages-interets qui leur avaient ete alloues au titre de la reparation du prejudice moral ;
[…] les époux C…, qui ne démontrent pas une aggravation de leurs préjudices, ne sont pas fondés à demander une augmentation de cette indemnité ; […] En ce qui concerne le préjudice moral :
[…] le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé cette décision au motif que celle-ci, qui emportait modification de la situation de l'intéressé, avait été prise sans consultation de la commission administrative paritaire compétente, et a condamné La Poste à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé l'illégalité fautive de cette décision ; que M. A… relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande indemnitaire ; […] que, par suite, M. A… n'est pas fondé à demander une augmentation de l'indemnité qui lui a été accordée par les premiers juges ;
[…] — compte tenu de l'ampleur de ses préjudices moral et matériel, elle est fondée à demander une augmentation des indemnités réclamées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En octobre 2000, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. […] Elle a estimé que ce défaut total de prise en considération avait privé le requérant de la valeur liée au bien exproprié. […] Elle a dit également que l'arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui a alloué 75 000 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. […]
Lire la suite…En octobre 2000, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. […] Elle a estimé que ce défaut total de prise en considération avait privé le requérant de la valeur liée au bien exproprié. […] Elle a dit également que l'arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui a alloué 75 000 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. […]
Lire la suite…[…] malheureusement, elle ne peut prétendre compenser le préjudice moral et le choc psychologique subis par l'éleveur. […] En effet, cette indemnité est intégralement réutilisée au renouvellement du cheptel et donc à la reconstruction de l'outil de travail de l'agriculteur. […] Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer s'il entend se rapprocher de son collègue ministre de l'économie et des finances pour prendre des mesures visant à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux agriculteurs après l'abattage de leur cheptel victime de l'ESB. […] ce qui se traduit généralement par une forte augmentation de l'imposition. […]
Lire la suite…P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, le maire de Bagneux a décidé de ne pas renouveler son contrat. […] P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros au titre des préjudices subis en raison de son licenciement illégal. […] S'agissant des indemnités demandées par M. P..., la cour a rejeté celles visant à réparer la perte de rémunération résultant de la privation illégale de son emploi ainsi que le préjudice moral lié, […]
Lire la suite…[…] et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. […] gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n'a pas d'importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure. […] Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, […] de procédures particulièrement graves en relation à la santé ou à la vie de personnes. […] L'application de ces critères au cas d'espèce entraîne ce qui suit: Préjudice moral – Pour une procédure ayant duré plus de neuf ans pour deux instances, […] Elle soustrait 30% du fait du constat national de violation et déduit l'indemnité (1200 euros) versée au plan national.
Lire la suite…Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la defense des droits a reparation demandee par les associations d'anciens combattants. […] Il lui demande de prendre en consideration ces problemes et quelle suite il compte y donner. […] Liee a un contexte historique bien determine, cette derogation au droit commun a ete instituee dans le but de tenir compte du prejudice moral particulierement grave resultant de l'honneur des circonstances du deces survenu dans des camps d'extermination. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] par ce moyen, obtenir réparation d'un préjudice dû à l'inflation – recours non adéquat et effectif. […] B. […] Bien-fondé du grief Requête portant sur l'insuffisance des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant des périodes de plus de quatre et cinq ans respectivement, allant de l'introduction d'actions en augmentation des indemnités d'expropriation au paiement effectif des sommes attribuées. […] l'inflation en Turquie atteignait 70 % l'an – situation exceptionnelle profitant à l'Etat s'il manque à la diligence due dans l'exécution de ses obligations. […] Dommage moral, […] Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. […]
Lire la suite…Enfin, vous avez fixé un mode d'évaluation du préjudice selon lequel : « Une (…) atteinte [à la dignité humaine causée par des conditions de détention], si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. […] dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de [selon le cas, 200 ou 700] euros mensuels à compter de 2018, augmenté de 100 euros pour chacune des années suivantes ». […] Elle a ainsi retenu une progression du préjudice moral, non pas « exponentielle », mais « linéaire » ou, en d'autres termes, […]
Lire la suite…Enfin, vous avez fixé un mode d'évaluation du préjudice selon lequel : « Une (…) atteinte [à la dignité humaine causée par des conditions de détention], si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. […] dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de [selon le cas, 200 ou 700] euros mensuels à compter de 2018, augmenté de 100 euros pour chacune des années suivantes ». […] Elle a ainsi retenu une progression du préjudice moral, non pas « exponentielle », mais « linéaire » ou, en d'autres termes, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article 8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
Turquie - 2334/03 Arrêt 31.7.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Fixation des indemnités d'expropriation des immeubles du patrimoine sans inclure leur valeur historique : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 31 mars 2008] En fait : L'immeuble de deux étages en pierre de taille du requérant fut exproprié par le ministère de la Culture, […] le requérant demanda une augmentation. […] Selon deux commissions d'experts en architecture, construction et immobilier, les caractéristiques architecturales, […] constat de violation suffisant pour préjudice moral. […]
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