Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
Décisions
S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'une stagiaire à l'emploi pour lequel elle a été recrutée, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ni être entachée de détournement de pouvoir. Annulation, en l'espèce, pour erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté du président d'un bureau d'aide sociale licenciant M me B. à l'expiration de son stage, pour insuffisance professionnelle, compte tenu notamment du rapport de la directrice de la résidence où elle était stagiaire qui concluait à sa titularisation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. […] étroitement dépendante des contributions de l'Etat, d'ailleurs en diminution sensible ; qu'en se fondant sur ce motif, lequel ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur de droit, pour retirer la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation dont s'agit, le Gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
[…] d'une part, la révocation de l'intéressé, d'autre part, la suspension des droits à pension de celui-ci ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, […] sans droit à pension, n'est pas prévue par les dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a commis une erreur de droit ; […] Considérant, en troisième lieu, que les faits susrappelés sont établis et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que compte tenu de leur gravité et du niveau de responsabilité de M. X… la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] par ordonnance : (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] C et de lire l'intégralité de [ses] courriers joints (…) de façon à ce que le nouveau titre de propriété soit établi sans erreur ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que sa requête comprenait des moyens tirés du vice de forme, de l'erreur de fait, ou de l'erreur de droit dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, […]
En refusant d'approuver la dépense correspondant à la création d'un poste supplémentaire d'animateur au service d'éducation sanitaire de la caisse requérante au motif que cette dépense n'était pas opportune au regard de l'effectif du service, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
) L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, […] social, environnemental et technique ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée…. ,,2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'ANAH refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat…. ,, […]
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés ;
En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant que la circonstance que l'INAO a subordonné la modification des périmètres respectifs des différents AOC du Cognac à un examen global de l'appellation ne constitue pas une erreur de droit ;
[…] 3°) de le rétablir dans ses droits avec intérêts moratoires à compter du 2 juillet 2008 ; […] le maire de Menton a pu suspendre l'intéressé de ses fonctions par la mesure conservatoire attaquée, laquelle est motivée, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de qualifier ces faits d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; […] une fiche de notation proposant notamment une formation en management ; que l'intéressé n'a pas manifesté d'effort particulier tendant à améliorer cette situation, notamment en suivant ladite formation ; que, dans ces conditions, […]
[…] la possibilité d'assurer un procédé lorsque son emploi conduit de façon certaine à un dommage, le bureau central de tarification n'a pas commis d'erreur de droit. En fixant, […] en cas de sinistre, à des procédés traditionnels plus sérieux, il n'a pas méconnu les règles applicables en matière de tarification des assurances et s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste. […] Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, […]
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Commentaires
Le juge vérifiera alors si la décision d'ajournement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. […]
Lire la suite…Précisons que si la requête articule cette argumentation sur les terrains de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, seul le terrain de l'erreur de droit nous semble pertinent. […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Le juge vérifiera alors si la décision d'ajournement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. +La décision d'ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d'ajournement ('''deux ans''' le plus souvent), ou bien imposer une condition. […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Le juge vérifiera alors si la décision d'ajournement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. +La décision d'ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d'ajournement ('''deux ans''' le plus souvent), ou bien imposer une condition. […]
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Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 22 septembre 2020 à 08:19 France > Droit privé > Droit des étrangers Auteur: Maitre Mourad MEDJNAH, […] s'il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s'il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes. […] Le juge vérifiera alors si la décision d'ajournement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d'un détournement de pouvoir.
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 22 septembre 2020 à 09:19 Auteur: Maitre Mourad MEDJNAH, […] s'il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s'il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes. […] Le juge vérifiera alors si la décision d'ajournement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d'un détournement de pouvoir.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 41 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R234-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : […] chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article 3 du Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.Abrogé
- Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de : […]
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
[…] des publications d'organisations internationales, de presse et d'organisations 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatives à son inscription sur la liste des pays sûrs, vus avez relevé que l'Arménie, « en dépit de certaines difficultés dans le contrôle des pratiques des forces de sécurité (…) est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est engagé[e] dans un programme de réformes visant à améliorer le fonctionnement de son système judiciaire » 2 . […] Enfin le requérant soutient que le décret est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce que son exécution l'exposerait, […]
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