Appréciation souveraine des juges du fond
Décisions
La determination du caractere des ouvertures pratiquees sur l 'heritage d'autrui constitue une question de fait relevant de l 'appreciation souveraine des juges du fond. […] Mais attendu que la determination du caractere des ouvertures pratiquees sur l'heritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient au juge du fond de trancher souverainement ;
Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Mais attendu, d'abord, que c'est sans se contredire et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation que les juges du fond ont estime que l'action avait ete intentee dans le delai prevu par l'article 1648 du code civil ;
Il appartient aux juges du fond de caracteriser les faits constitutifs du recel successoral et d'apprecier l'intention de l'heritier auteur de la dissimulation. l'arret qui decide, a l'occasion de la liquidation d'une succession, qu'un des heritiers deja legataire de la quotite disponible, qui avait pretendu avoir recu en outre de son auteur, […]
L'evaluation et l'importance des elements de fait qu'il echet de retenir comme constitutifs d'une hausse de plus de 15 % des facteurs locaux de commercialite relevent de l'appreciation souveraine des juges du fond.
La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs du divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Mais attendu que les juges du fond decident souverainement de la possibilite d'un partage en nature, que les premiers juges, qui ont releve que les immeubles litigieux ne sont pas des biens propres de dame d… mais pour leur presque totalite des acquets de communaute, s'etaient fondes, pour exclure un tel partage, sur le rapport des experts x… et sur la necessite « de faire des fractions de 1/32, ce qui ne serait pas realisable » ;
[…] que la resolution d'un bail a nourriture pour inexecution des prestations est laissee a l'appreciation souveraine des juges du fond. […] declare l'action mal fondee alors que dans sa reponse a l'huissier, […] Mais attendu que les juges du fond se sont livres a une interpretation necessaire excluant toute denaturation des clauses imprecises et ambigues des conventions comme aussi des reponses de y… a l'huissier en affirmant "que la venderesse a cede son jardin avec l'immeuble se reservant seulement acces dans ledit jardin et non la participation a ses fruits ; […] les juges d'appel n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en decidant que la resolution de la vente n'etait pas encourue ; […]
La qualification d'actes, par le juge disciplinaire, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] dont la décision est suffisamment motivée, a souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis et ne les a pas dénaturés ; qu'ainsi, elle a pu légalement relever, pour fonder sa décision, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondéà demander l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant quinze jours ;
Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui ont souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire, ont, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié leur décision ;
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier la pertinence des faits articules et la force probante des elements de conviction deja recueillis, au regard de ces faits.
Il appartient aux juges du fait de rechercher, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, suivant toutes les circonstances de la cause, et, notamment, la situation militaire de l'interesse, si celui-ci est ou non fonde a se prevaloir de la possession d'etat de francais. On ne saurait donc faire valoir a l'encontre d'un arret, qui a refuse de reconnaitre au de cujus, a l'occasion de la liquidation de la succession, la possession d'etat de francais en considerant qu'il n'avait pas satisfait aux obligations militaires et fiscales attachees a la qualite de francais, que celui-ci etait un sujet francais non tenu aux obligations militaires incombant aux citoyens francais que les impositions fiscales etaient sans influence sur la possession d'etat de francais.
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Commentaires
Suppression d'une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu'une cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s'est heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond selon un arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation. […] Ainsi qu'il a été rapporté dans ces colonnes (voir notre L'opérateur a formé un pourvoi : selon lui, […] tenue d'apprécier elle-même la valeur et la portée juridique des éléments de preuves versés aux débats, elle s'est exclusivement fondée au contraire sur les appréciations de le Douane qu'elle a reçues sans porter le moindre jugement. […] La Cour de cassation a écarté ses arguments et donné raison à la cour d'appel en se fondant sur l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en écartant toute dénaturation des pièces versées aux débats. […]
Lire la suite…La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles l'autorisation d'acquérir un véhicule ne nécessitant pas le permis. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande au motif qu'un danger pour les autres conducteurs aurait résulté de la conduite d'une voiture sans permis par le majeur sous curatelle. Le majeur protégé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt (...)
Lire la suite…La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles l'autorisation d'acquérir un véhicule ne nécessitant pas le permis. […]
Lire la suite…La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles l'autorisation d'acquérir un véhicule ne nécessitant pas le permis. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande au motif qu'un danger pour les autres conducteurs aurait résulté de la conduite d'une voiture sans permis par le majeur sous curatelle. Le majeur protégé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt (...)
Lire la suite…COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d'ententes illicites Cass, […] 3 millions d'euros pour les entreprises ayant pris part à l'entente illicite sur le marché de la compote. […] Les juges parisiens rejetteront en bloc les prétentions tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, […] en estimant que ceux-ci ne sont tenus dans leur appréciation que par les critères de l'article L464-2 I, […] consacrant ainsi la possibilité pour les juges du fond de s'affranchir des peines infligées par l'Autorité de la concurrence. […] Lire la […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV. Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du …
Article L1251-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
[…] En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
Article 225-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
Article L144-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
[…] Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Article R822-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
[…] 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.
Article 732 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
Article 124 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. […]
- Appréciation souveraine des éléments de fait
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Appréciation des éléments de preuve
- Contrôle de l'appréciation du jury
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Erreur d'appréciation
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Erreur d'appréciation des faits
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
Suppression d'une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu'une cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s'est heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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