Contrôle de l'appréciation du jury
Décisions
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen, les notes attribuées peuvent être contestées devant lui par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsqu'elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves. Il en est ainsi dans le cas où le jury attribue une note à une copie qu'il estime entachée de fraude.
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M me Y est dirigée contre les notes qu'elle a obtenues à l'examen professionnel d'adjoint administratif 1 re classe territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M me X est dirigée contre les notes qu'elle a obtenues au concours d'adjoint administratif territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M. X est dirigée contre la note qu'il a obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury au concours externe d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M. Y est dirigée contre la note moyenne de 9,0 qu'il a obtenue à l'admissibilité du concours externe d'éducateur des activités physique et sportive ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M me X est dirigée contre les notes obtenues au concours interne d'adjoint administratif 1 re classe territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M me X est dirigée contre la note obtenue à l'épreuve du tableau numérique au concours externe d'adjoint administratif 1 re classe territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M me X est dirigée contre les notes qu'elle a obtenues aux épreuves de bureautique et d'entretien d'aptitude sur la profession au concours externe d'adjoint administratif territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M. X est dirigée contre les épreuves qui se sont déroulées au concours externe d'ingénieur territorial session 2013 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant que la requête présentée par M. X est dirigée contre la note qu'il a obtenue à l'épreuve orale de l'examen professionnel de technicien principal de 1 re classe territorial ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'ensemble de ces documents sont au dossier et aucun élément ne permet de penser que le jury n'ait pas été en mesure d'en prendre connaissance. […] Il est ensuite soutenu que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vous avez décidé d'exercer un contrôle sur la décision du jury de classement des auditeurs de justice déclarant l'un d'eux inapte à l'exercice de fonctions judiciaires : voyez 3 juin 2002, M. […] Cette solution a été reprise par votre décision de section du 3 décembre 2003, Mme M…, 236485, […]
Lire la suite…Enfin, précisons que le contrôle du juge sur le choix du lauréat par l'acheteur nous paraît devoir être un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, comme pour tous les choix d'attribution de marché, qui reposent sur l'évaluation des mérites respectifs des offres, dont le juge ne se mêle en principe pas (CE, […] qui avait recherché si le choix de l'acheteur était ou pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la cour a posé en principe, au point 8 de son arrêt, que lorsque l'acheteur décide de ne pas suivre l'avis du jury, il doit « être en mesure de justifier sa divergence, notamment, […]
Lire la suite…Le second point qui nous détermine, et qui est le principal, bien qu'il appelle une appréciation d'espèce qui n'est pas parfaitement évidente, est que l'ENM fait valoir que le jury ne se serait pas fondé sur les éléments recueillis dans le cadre de cette « enquête » pour fonder son appréciation. […] Notre affaire est exactement dans le cas de figure de l'affaire N..., qui est différent à la fois du jury d'examen et du jury de concours, en tant qu'il s'agit pour le jury de se prononcer sur l'aptitude du candidat. […]
Lire la suite…Le jury comportait des personnes qui pouvaient être regardées comme spécialistes de la discipline, même si M. […] sans qu'il lui soit nécessaire de le faire à l'avance, sous votre contrôle restreint (22 décembre 1982 O… n° 39522 aux Tables p. 648 ; 7 novembre 1986 U…. n° 77932 aux Tables p. 577). […] Vous jugez cependant constamment qu'une telle circonstance ne suffit pas, en dehors de faits précis qui établiraient l'hostilité du supérieur hiérarchique au recrutement de ce candidat, à établir la partialité de l'intéressé : voyez par exemple la décision M… déjà citée Quant à l'appréciation portée par le jury sur ses titres et travaux, […]
Lire la suite…Au cours de la procédure judiciaire qui s'ensuivit devant la High Court, le jury estima que l'homme politique avait été diffamé. […] le jury fixa les dommages-intérêts à 300 000 IEP, somme trois fois supérieure au montant maximum octroyé précédemment. […] Il avait cité l'exemple d'une affaire de diffamation mineure, permettant ainsi au jury d'apprécier la gravité relative de l'article diffamatoire incriminé, puis avait clairement indiqué au jury que, […] Les sociétés requérantes alléguaient que le contrôle de la Cour suprême n'avait pas permis de remédier aux « lacunes » de la première instance (la juridiction du premier degré n'avait pas reçu toutes les informations pertinentes). […]
Lire la suite…décisions accordant des dommages-intérêts étaient soumises à des limitations et des sauvegardes - dans les procès devant jury, […] l'indemnité était "prévue par la loi". […] C.Nécessaire dans une société démocratique 1.L'indemnité Le contrôle de la Cour se limite à l'indemnité telle qu'elle a été chiffrée par le jury, […] et ne s'étend pas au constat de diffamation du jury - conséquence : l'appréciation des faits par la Cour est encore plus circonscrite que cela n'eût été le cas si le grief avait aussi porté sur ce constat - ample marge d'appréciation accordée aux Etats contractants pour juger de ce qui constituerait une réponse appropriée de la société à des propos ne relevant pas de la protection de l'article […] A l'époque pertinente, […]
Lire la suite…L…, n° 298458, T. 864, 880. 1/ Vous avez tout d'abord jugé que la décision de la commission de recours se substitue à celle du jury d'aptitude professionnelle qui est contestée devant elle. […] Sont par suite irrecevables, comme le soutient en défense le ministre de l'intérieur, […] chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] n°115243, inéd., pour la motivation du licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage, au titre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits). 3/ Vous avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, […]
Lire la suite…L…, n° 298458, T. 864, 880. 1/ Vous avez tout d'abord jugé que la décision de la commission de recours se substitue à celle du jury d'aptitude professionnelle qui est contestée devant elle. […] Sont par suite irrecevables, comme le soutient en défense le ministre de l'intérieur, […] chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] n°115243, inéd., pour la motivation du licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage, au titre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits). 3/ Vous avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, […]
Lire la suite…L…, n° 298458, T. 864, 880. 1/ Vous avez tout d'abord jugé que la décision de la commission de recours se substitue à celle du jury d'aptitude professionnelle qui est contestée devant elle. […] Sont par suite irrecevables, comme le soutient en défense le ministre de l'intérieur, […] chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] n°115243, inéd., pour la motivation du licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage, au titre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits). 3/ Vous avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
[…] Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle. […]
Article R335-9 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de
Article L1617-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, […]
Article D337-93 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles
- Section 3 : Le baccalauréat professionnel
- Sous-section 4 : Organisation des examens
, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Article 279-1 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue duquel est organisé le concours ; […] IV. - Le jury est composé
Article 34 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
L'examen de contrôle des connaissances est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de ladite chambre nationale. Il se déroule devant un jury de trois membres désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice parmi les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article 34-1. Le jury comprend :
Article D337-23 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles
- Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle
- Sous-section 3 : Organisation des examens
I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : […]
Article R334-46 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances
[…] lors de sa création ou à l'occasion d'une acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est responsable de la surveillance prudentielle du groupe d'assurance concerné, […] dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. […]
Article 69 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
I.-Le jury d'examen comprend : […]
Article 307 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours
Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé. Ce procès-verbal et la délibération décidant l'attribution du marché sont transmis au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
- Appréciation des éléments de preuve
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Appréciation souveraine des éléments de fait
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Irrégularité de la composition du jury
- Contrôle judiciaire
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Examen des éléments de preuve
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Appréciation erronée des faits
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Erreur d'appréciation des faits
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
Après avoir jugé, à juste titre 2 , que le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour procéder au licenciement, dès l'instant où le jury académique avait refusé la délivrance du certificat d'aptitude et où le recteur n'avait pas autorisé, à titre exceptionnel, l'accomplissement d'une seconde année de stage, la cour a estimé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler les appréciations portées sur la valeur d'un candidat par un jury d'examen ou de concours, qui sont souveraines. […] Elle a donc écarté comme inopérant le moyen tendant à remettre en cause l'appréciation portée par le jury sur l'aptitude de M. […]
Lire la suite…