Appréciation souveraine des éléments de fait
Décisions
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un débiteur de son opposition à une ordonnance de "contrainte réelle", les juges du fond ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause déclaré que le créancier "pourrait légitimement craindre" des difficultés de recouvrement de sa créance.
Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur
C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent, en l'absence de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités […] 1°/ que, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
[…] Qu'en deduisant, des lors, par une appreciation souveraine des elements de fait sus-rappeles, que x… avait entendu fixer le domicile conjugal a dakar, les juges du fond, abstraction faite du motif dubitatif critique par le demandeur en cassation qui peut etre tenu pour surabondant, ont, contrairement aux allegations du pourvoi, repondu aux conclusions prises et legalement justifie leur decision ;
C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination de fait à l'égard de la première et, en conséquence, pris en compte dans son effectif pour l'élection des membres de son comité d'entreprise .
Statuant sur la responsabilite d'une collision entre une automobile et un cyclomoteur se croisant les juges d'appel, par une appreciation souveraine des elements de fait resultant de l'enquete et de la valeur probante de ceux-ci, peuvent, sans denaturer les documents de la procedure ni se contredire, retenir un temoignage que les premiers juges avaient implicitement ecarte et admettre alors que l'automobiliste ne serrait pas sur sa droite au moment du croisement, en deduire que celui-ci avait commis une faute qui avait concouru avec celle de la victime a la production du dommage.
[…] qui avait acquis l'autorite de la chose jugee, retenait dans ses motifs, soutien necessaire de son dispositif portant condamnation de dufour pour violences volontaires, que celui-ci avait porte a maitre < une gifle d'une extreme violence ou un coup de poing >Qui l'avait fait tomber, provoquant ses blessures, la cour d'appel releve, par une appreciation souveraine des elements de fait de la cause, que la violence du geste de dufour etablissait qu'il avait voulu porter un coup tel qu'il causerait a maitre un dommage corporel certain, dont il avait envisage consciemment la realisation, et en deduit, […]
Est legalement justifiee la decision qui a refuse a un electeur sa demande d'inscription sur la liste electorale d'une commune, les juges du fond ayant, d'une part, par une appreciation souveraine des elements de fait qui leur etaient soumis, retenu que l'interesse qui etait domicilie en un autre lieu, n'avait rempli aucune des formalites prevues a l'article 104 du code civil, […] Qu'il est fait grief a ce jugement d'avoir ainsi statue, alors que raymond x… n'aurait pas d'autre domicile que l'immeuble d'une tierce personne a arquian, chez laquelle il a obtenu l'installation d'une ligne telephonique a son usage personnel ;
[…] Mais attendu que le tribunal, par une appreciation souveraine des elements de fait qui lui etaient soumis et, en particulier des declarations faites a la barre par la dame x…, a constate qu'elle etait domiciliee avec son mari depuis plusieurs annees a bayonne, ou elle exerce sa profession ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 1974, la qualité de créateur de costumes était réservée aux seuls salariés de l'ORTF recrutés hors du statut de droit public régissant cet établissement, la cour d'appel a relevé que les trois salariés concernés ne pouvaient prétendre au reclassement qu'ils revendiquaient au 1er janvier 1976 ; que, d'autre part, elle a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que si les intéressés avaient effectivement, à diverses occasions, fait un travail relevant de la compétence d'un créateur de costumes, tant au profit de l'ORTF que de la SFP, il n'était pas pour autant établi qu'il s'agissait de leur activité principale ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'appréciation souveraine par les juges du fonds des maladies professionnelles Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l'existence d'une maladie professionnelle inscrite dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l'expert ne l'aurait pas retenue.
Lire la suite…Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l'existence d'une maladie professionnelle inscrite dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l'expert ne l'aurait pas retenue.
Lire la suite…Dès lors que la cour d'appel, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, décide de l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société et la personne employée sous le statut d'auto-entrepreneur, le montant des sommes qui avaient été versées doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales. Cass. 2ème Civ, 28 novembre 2019, n° 18-15.333 FP-PBI Partager :
Lire la suite…Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l'existence d'une maladie professionnelle inscrite dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l'expert ne l'aurait pas retenue.
Lire la suite…[…] la juridiction de proximité, qui n'avait pas à se fonder sur des motifs tirés du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était également impliqué dans l'accident, a pu déduire, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, que M. […] X... se soit déporté sur la voie de circulation de Mme Y... ; […] la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sur les circonstances de l'accident, […] a pu décider que Mme X... avait commis une faute dont elle a souverainement jugé qu'elle avait pour effet de limiter son droit à indemnisation dans la proportion qu'elle a retenue » (Arrêt du 3 mars 2011).
Lire la suite…Z, pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, Dans l'arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d'appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d'impartialité, que l'employeur n'avait pas exécuté l'un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l'une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 22 octobre 2003
Le jury délibère souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. […] Ce document constitue, pour le jury, un élément d'appréciation supplémentaire des qualités du candidat.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 308 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I.
Article L2315-89 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article D82 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. Le directeur interégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés. L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau.
Article 421-2-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 146 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Appréciation des éléments de preuve
- Contrôle de l'appréciation du jury
- Examen des éléments de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Établissement des faits
- Appréciation erronée des faits
- Erreur d'appréciation des faits
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Insuffisance des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Faits reprochés non établis
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Erreur d'appréciation et de droit
- Droit à la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés