Assurance crédit
Décisions
Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil à sa décision déboutant les clients de certains des assurés d'une société d'assurance crédit de leur action en responsabilité à la suite du retrait par cette société de leur agrément la cour d'appel qui relève l'augmentation sensible du risque garanti sans constater qu'à la date du retrait d'agrément, la société d'assurance crédit avait connaissance de cette augmentation. […] que les dettes à court terme, comprenant pour une part importante le crédit fournisseur garanti par la SFAC, qui se maintenaient à environ 2 000 000 de francs au cours des exercices 83-84 et 84-85, […]
L'opération d'escompte de lettres de change ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'une assurance-crédit qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change ; fait donc l'exacte application de l'article 118 du Code du commerce la cour d'appel qui refuse de faire bénéficier de l'assurance insolvabilité la banque qui a escompté de telles lettres de change. […] 12 mars 1990) que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises (l'assureur), un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, […]
Est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas régi par la loi du 13 juillet 1930 le contrat dit "d'assurance prospection" souscrit par une société commerciale auprès de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, […] ce qui constitue une assurance crédit exclue du champ d'application de la loi susvisée. […] d'ordre public et d'interpretation stricte, ce qui excluerait tout raisonnement par analogie, n'excepte que les operations qualifiees d'assurance-credit, de telle sorte que la coface n'aurait pu se prevaloir de la loi du 5 juillet 1949 qui, d'apres le moyen, concernant les personnes pouvant exercer une activite d'assureur-credit, […]
[…] Attendu que la société Etablissements Charroy (la société Charroy) a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive (DAS) une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients ; que « l'encours », défini comme le maximum du crédit accordé à un client donné était fixé pour les clients « dénommés », faisant l'objet d'une fiche d'agrément nominative délivrée par l'assureur, dans ladite fiche, et pour les clients « non dénommés », […]
[…] DECISION Attendu que la société ASSURANCE CREDIT DE L'OUEST est titulaire de la marque « ACO assurance-crédit de l'ouest », déposée le 11 juillet 1989, enregistrée sous le numéro 1 541 070, et servant à désigner les services de "courtage d'assurance-crédit, […] les termes ACO exercent, à eux seuls la fonction distinctive ; qu'en effet l'expression « assurance-crédit de l'ouest », pour désigner une activité d'assurance, située au départ dans l'ouest de la France, est incontestablement descriptive ; […] la clientèle des deux sociétés étant en partie la même ; qu'elles appartiennent en outre aux mêmes associations professionnelles, notamment l'association française des directeurs et chefs de crédit ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à verser une indemnité d'assurance à l'entreprise qui avait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance crédit garantissant le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers au motif que, si l'acheteur étranger insolvable auquel l'entreprise avait livré des marchandises n'était pas celui sur lequel la COFACE avait donné son accord, […] ; attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la coface s'etait engagee a verifier la validite du contrat conclu entre son assuree et la societe carlos x…, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;
[…] Georges X… s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X… envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la société française d'assurance pour favoriser le crédit (SFAC) ; que le 8 novembre 1984, M. X… a écrit à la SFAC pour dénoncer son engagement de caution ; que, […]
[…] 1°/ que le contrat par lequel un tiers s'engage envers un établissement prêteur à garantir la défaillance de l'emprunteur, en contrepartie du versement de primes par le prêteur, constitue une assurance-crédit, et non un cautionnement ; qu'en jugeant que M. Y… était mal fondé à se prévaloir d'une requalification du contrat de cautionnement en assurance-crédit, tout en constatant l'absence de rapport contractuel entre M. Y…, […] 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; […]
[…] gestion de portefeuille d'assurances contre les risques de toute nature, […] Elle a déposé le 11 juillet 1989 la marque aco assurance – crédit de l'ouest enregistrée sous le n 1 541 070 pour désigner en classes 35 et 36 le courtage d'assurance crédit , […] Considérant que la société ASSURANCE CREDIT DE L'OUEST lui oppose que le signe ACO dépourvu de toute signification propre est pleinement distinctif au regard des services désignés contrairement aux termes ASSURANCE et CREDIT ou ASSISTANCE CONSEIL et ORGANISATION ; […] Que la marque de la société intimée est enregistrée pour désigner le courtage d'assurances crédit […]
[…] selon les énonciations des juges du fond, que la société française de production avicole dite SFPA, éleveur de volailles, a décidé en décembre 1983 de souscrire une assurance auprès de la compagnie des Assurances Mutuelles Agricoles, dites AMA, destinée à la garantir de toutes défaillances de paiements de la part des clients auxquels elle livre marchandises et produits ; qu'elle a ainsi reçu de la compagnie AMA, […] et le 28 février 1984 une lettre aux termes de laquelle, M. X…, inspecteur de la compagnie, certifiait « que la société référencée ci-dessus est garantie en assurance-crédit et ce à compter du 1er janvier 1984. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le rôle des agences d'assurance-crédit aux exportations, comme la COFACE en France, est désormais crucial tant pour l'économie des pays exportateurs que celle des pays en développement. […] Ces agences garantissent plus de 10 % du commerce mondial et des investissements directs à l'étranger, principalement pour des grands projets d'infrastructures. […] Il est donc primordial de s'assurer que les projets soutenus n'alourdiront pas les finances publiques comme cela a été le cas par le passé - plus de 15 milliards d'euros de pertes ont été enregistrées à la COFACE dans la décennie 90. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 JORF n° 0241 du 17 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. […]
Lire la suite…Ainsi pour un couple de jeunes emprunteurs, le montant de la prime d'assurance peut-il représenter autour de 25 % du coût total du crédit et près de un point de TEG. […]
Lire la suite…L'assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l'entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci. […] Elles se financent donc au travers du crédit inter-entreprises, en jouant sur des délais de paiement à rallonge. […] Les règles prudentielles des assurances 2. […]
Lire la suite…La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre dernier, le régime d'assurance-crédit à l'exportation « CAP Export » notifié par la France. Dans le cadre de ce régime, l'agence publique d'assurance-crédit à l'exportation, la Coface, sera en mesure d'offrir une police d'assurances de court-terme aux entreprises établies en France, dans la mesure où aucune couverture équivalente n'est disponible sur le marché, et à condition qu'il s'agisse d'opérations d'exportation financièrement saines. Cette mesure est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. (RR)
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l'assurance-crédit. Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l'assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.Ce texte a pour objet de donner une traduction législative aux principales propositions formulées dans le rapport n° 5030 de la mission d'information de la commission des finances présenté le 10 février 2022. […] Ainsi, l'article 1er introduit dans le code des assurances trois articles concernant spécifiquement l'assurance-crédit, qui visent :- à contraindre les assureurs crédit à s'engager à ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l'entreprise (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L313-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
[…] 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; […]
Article R442-8-9 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section II : Opérations d'exportation
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. […]
Article L512-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, […] sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une
Article L311-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. […]
Article L313-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, […] lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, […]
Article L612-2 du Code monétaire et financier
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes suivantes : a) Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Article L614-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre IV : Institutions consultatives
- Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
Article L313-30 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. […]
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 avril 2012, n° 11/05157
- Cour d'appel de Grenoble 5 janvier 2023, n° 18/05282
- TRANSAC IMMO
- Article R421-49 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris 18 mai 2022, n° 19/02105
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 avril 2022, n° 21/11884
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-17.323, Publié au bulletin
- CALIFIL CUSSET (CUSSET, 808523492)
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2025, n° 2500729
- Règlement (UE) 2020/355 du 26 février 2020
- LITTLE FLEUR (BIARRITZ, 831841671)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 23-12.478, Inédit
- FAVA (VALBONNE, 415406354)
- Article R511-31 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2201280
- HELLIO SOLUTIONS (CLICHY, 749891214)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 avril 2021, n° 19/11429
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit donc le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance en fonction de l'évolution de sa situation. […] Ainsi, aujourd'hui, un salarié nouvellement à la retraite continue de payer la même assurance jusqu'au bout de son crédit, quand bien même il n'a plus besoin de la même protection, notamment une assurance perte d'emploi. […]
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