Demande de réalisation de travaux sous astreinte
Décisions
[…] Ces derniers s'opposent à toute indemnisation à défaut pour M. et Mme [M] d'avoir réalisé les travaux leur incombant. Il sera statué ci-après sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte. […] Rejette la demande de réalisation de travaux sous astreinte formée par M. et Mme [M] ;
[…] Attendu en premier lieu que la SCI X Y sollicite la condamnation sous astreinte de la SARL OVVEL INVESTISSEMENT d'avoir à réaliser ou faire réaliser tout système d'évacuation ou/et de drainage permettant l'évacuation des eaux de son fonds sans dommage à sa propriété ; […] Attendu que la SCI X Y étant déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et la mesure d'instruction étant ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] qu'en outre, l'équité commande d'écarter la demande présentée par la SARL OVVEL INVESTISSEMENT sur ce même fondement ; […] 6°/ indiquer les travaux à exécuter pour supprimer les désordres constatés et éviter qu'ils ne se reproduisent, […]
[…] Condamner le bailleur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à réaliser des travaux de réparation de l'origine des infiltrations dans le logement, […] a sollicité le bénéfice de ses écritures déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande de : […] Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte […] Au regard du rejet des demandes de réalisation des travaux sous astreinte , […] Elle verse également aux débats un certificat médical dressé le 5 septembre 2022 par un médecin des urgences qui relève […]
[…] Au vu du rapport déposé par l'expert désigné, ils les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir leur condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert et à leur payer 2O.OOO francs à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 12.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. […] Ils reprennent leurs demandes initiales en portant à 25.OOO francs celle relative à l'application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. […] Rejette la demande de réalisation de travaux sous astreinte formée par les époux Y… ;
[…] — condamner le défendeur à ordonner tous travaux de nature à mettre un terme aux désordres subis par la demanderesse, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir. […] Qu'elle se plaint de nuisances sonores qui proviendraient de la chaufferie de l'immeuble et demande la réalisation de travaux et l'indemnisation provisionnelle de ses préjudices ; […] Que la demande de réalisation de travaux sous astreinte, quand bien même l'urgence serait établie, se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que les travaux effectués à la demande du syndicat ont été inopérants et que la recherche d'une solution, et donc des travaux nécessaires, inconnus à ce jour, entre dans le cadre de cette étude laquelle constitue un préalable indispensable ;
[…] — à titre principal, condamner par provision la […] à réaliser les travaux visés dans le devis de l'entreprise LEFEBVRE pour un montant total de 7.423,97 euros, sous astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] — Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte […] — Sur la demande d'expertise
[…] 2) sur la demande de travaux sous astreinte : […] — DEBOUTONS Madame [R] [J] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
[…] — la condamnation de la S.C.I. MCF à faire exécuter sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passée la signification de cette décision les travaux d'étanchéité des salles d'eau de ses studios, outre la mise en conformité des évacuations d'eaux pluviales et d'eaux usées décrites par le procès verbal de constat d'huissier de justice contradictoire du 23 mars 2007, […] La défenderesse ne s'est pas opposée à cette demande. […] Prend acte de ce que Madame X Y a renoncé à sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et de provision sur réparation de ses préjudices,
[…] n'auraient pas été effectués, la société SYNERGIE ET FINANCES a assigné en référé cette dernière par acte du 29 juillet 2016 afin qu'elle soit condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à faire procéder aux travaux de reprise auxquelles elle s'est engagée, […] la société POURPRE INVEST s'oppose aux demandes faisant valoir qu'elle a fait intervenir la société ayant réalisé les enduits aux fins de nettoyage le 15 juillet 2015 et que la société SYNERGIE ET FINANCES n'apporte pas la preuve de la persistance des désordres invoqués. […] il sera fait droit à sa demande de réalisation de travaux sous astreinte […]
[…] Attendu que par courrier du 31 mai 2007, le Conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué que les travaux ont été réalisés et que la demande de réalisation des travaux sous astreinte sollicitée initialement “n'apparaît plus devoir s'imposer”, et maintenir cependant ses autres demandes ; […] Donnons acte au syndicat des copropriétaires du 47, rue E F à PARIS (8 e ), à Z et B A, à M. et M me C X, à M. et M me D Y et à G H I de ce qu'il ne maintient pas sa demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Suivant jugement contradictoire en date du 24 mars 2022, jugement auquel il est renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et du dernier état des demandes et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a : – débouté M. [E] [H] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la SCI Malt de réaliser les travaux visés dans le rapport de l'ARS du 4 mai 2021, sous astreinte ; […] débouté M. [H] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et enjoint à ce dernier de permettre l'accès au logement par le bailleur dans les conditions prévues au dispositif de la décision. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il a connaissance de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme de dresser procès-verbal. […] Il lui demande si cette obligation fait obstacle à ce que le maire considère que la construction est régularisable et invite le propriétaire à procéder à la régularisation et que dans cette attente, […] le code de l'urbanisme prévoit une possibilité de régularisation après mise en demeure. […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (article L. 481-1 du code de l'urbanisme).La procédure de constatation d'infraction constitue ainsi un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte. […]
Lire la suite…[…] alors qu'ils travaillent au sein de la même structure, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, des agents de la filière sociale et médico-sociale de la fonction publique territoriale. […] Les premiers, placés sous le régime de l'arrêté du 19 août 1975, perçoivent une indemnité de soixante-quatorze centimes d'euros par heure effectuée entre six heures et vingt et une heures, […] quant à lui, règlementé par le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, […]
Lire la suite…[…] appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». […] cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, […] le dispositif de l'astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu'il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d'éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d'office. […]
Lire la suite…[…] même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. […] Dès lors qu'un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, […] le contrevenant peut être mis en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […] l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori. […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales sur la décision que doit prendre une commune vis-à-vis d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. […] elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure. […] Il faut tout d'abord rappeler que la réalisation d'une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. […] qui est l'autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. […] Dès lors qu'un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, […] le contrevenant peut être mis en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (Arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er). […] S'agissant des dispositions de l'article 82.3 relatives aux astreintes, pour les cadres des niveaux 14,15,16 et 17 de la grille de classification, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au RMAN du niveau 14
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 992 bis du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
Article 9 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation d'astreinte
Au vu de ce rapport, le propriétaire de l'appartement a notamment demandé la réalisation de travaux sous astreinte et l'indemnisation de son préjudice de jouissance. […]
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