Demande de réalisation de travaux sous astreinte
Décisions
[…] Ces derniers s'opposent à toute indemnisation à défaut pour M. et Mme [M] d'avoir réalisé les travaux leur incombant. Il sera statué ci-après sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte. […] Rejette la demande de réalisation de travaux sous astreinte formée par M. et Mme [M] ;
[…] Attendu en premier lieu que la SCI X Y sollicite la condamnation sous astreinte de la SARL OVVEL INVESTISSEMENT d'avoir à réaliser ou faire réaliser tout système d'évacuation ou/et de drainage permettant l'évacuation des eaux de son fonds sans dommage à sa propriété ; […] Attendu que la SCI X Y étant déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et la mesure d'instruction étant ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] qu'en outre, l'équité commande d'écarter la demande présentée par la SARL OVVEL INVESTISSEMENT sur ce même fondement ; […] 6°/ indiquer les travaux à exécuter pour supprimer les désordres constatés et éviter qu'ils ne se reproduisent, […]
[…] Condamner le bailleur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à réaliser des travaux de réparation de l'origine des infiltrations dans le logement, […] a sollicité le bénéfice de ses écritures déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande de : […] Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte […] Au regard du rejet des demandes de réalisation des travaux sous astreinte , […] Elle verse également aux débats un certificat médical dressé le 5 septembre 2022 par un médecin des urgences qui relève […]
[…] Au vu du rapport déposé par l'expert désigné, ils les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir leur condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert et à leur payer 2O.OOO francs à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 12.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. […] Ils reprennent leurs demandes initiales en portant à 25.OOO francs celle relative à l'application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. […] Rejette la demande de réalisation de travaux sous astreinte formée par les époux Y… ;
[…] — condamner le défendeur à ordonner tous travaux de nature à mettre un terme aux désordres subis par la demanderesse, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir. […] Qu'elle se plaint de nuisances sonores qui proviendraient de la chaufferie de l'immeuble et demande la réalisation de travaux et l'indemnisation provisionnelle de ses préjudices ; […] Que la demande de réalisation de travaux sous astreinte, quand bien même l'urgence serait établie, se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que les travaux effectués à la demande du syndicat ont été inopérants et que la recherche d'une solution, et donc des travaux nécessaires, inconnus à ce jour, entre dans le cadre de cette étude laquelle constitue un préalable indispensable ;
[…] — à titre principal, condamner par provision la […] à réaliser les travaux visés dans le devis de l'entreprise LEFEBVRE pour un montant total de 7.423,97 euros, sous astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] — Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte […] — Sur la demande d'expertise
[…] 2) sur la demande de travaux sous astreinte : […] — DEBOUTONS Madame [R] [J] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
[…] — la condamnation de la S.C.I. MCF à faire exécuter sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passée la signification de cette décision les travaux d'étanchéité des salles d'eau de ses studios, outre la mise en conformité des évacuations d'eaux pluviales et d'eaux usées décrites par le procès verbal de constat d'huissier de justice contradictoire du 23 mars 2007, […] La défenderesse ne s'est pas opposée à cette demande. […] Prend acte de ce que Madame X Y a renoncé à sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et de provision sur réparation de ses préjudices,
[…] Attendu que par courrier du 31 mai 2007, le Conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué que les travaux ont été réalisés et que la demande de réalisation des travaux sous astreinte sollicitée initialement “n'apparaît plus devoir s'imposer”, et maintenir cependant ses autres demandes ; […] Donnons acte au syndicat des copropriétaires du 47, rue E F à PARIS (8 e ), à Z et B A, à M. et M me C X, à M. et M me D Y et à G H I de ce qu'il ne maintient pas sa demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
[…] n'auraient pas été effectués, la société SYNERGIE ET FINANCES a assigné en référé cette dernière par acte du 29 juillet 2016 afin qu'elle soit condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à faire procéder aux travaux de reprise auxquelles elle s'est engagée, […] la société POURPRE INVEST s'oppose aux demandes faisant valoir qu'elle a fait intervenir la société ayant réalisé les enduits aux fins de nettoyage le 15 juillet 2015 et que la société SYNERGIE ET FINANCES n'apporte pas la preuve de la persistance des désordres invoqués. […] il sera fait droit à sa demande de réalisation de travaux sous astreinte […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suivant jugement contradictoire en date du 24 mars 2022, jugement auquel il est renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et du dernier état des demandes et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a : – débouté M. [E] [H] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la SCI Malt de réaliser les travaux visés dans le rapport de l'ARS du 4 mai 2021, sous astreinte ; […] débouté M. [H] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et enjoint à ce dernier de permettre l'accès au logement par le bailleur dans les conditions prévues au dispositif de la décision. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il a connaissance de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme de dresser procès-verbal. […] Il lui demande si cette obligation fait obstacle à ce que le maire considère que la construction est régularisable et invite le propriétaire à procéder à la régularisation et que dans cette attente, […] le code de l'urbanisme prévoit une possibilité de régularisation après mise en demeure. […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (article L. 481-1 du code de l'urbanisme).La procédure de constatation d'infraction constitue ainsi un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte. […]
Lire la suite…[…] alors qu'ils travaillent au sein de la même structure, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, des agents de la filière sociale et médico-sociale de la fonction publique territoriale. […] Les premiers, placés sous le régime de l'arrêté du 19 août 1975, perçoivent une indemnité de soixante-quatorze centimes d'euros par heure effectuée entre six heures et vingt et une heures, […] quant à lui, règlementé par le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, […]
Lire la suite…[…] appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». […] cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, […] le dispositif de l'astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu'il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d'éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d'office. […]
Lire la suite…[…] même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. […] Dès lors qu'un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, […] le contrevenant peut être mis en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […] l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori. […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales sur la décision que doit prendre une commune vis-à-vis d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. […] elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure. […] Il faut tout d'abord rappeler que la réalisation d'une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. […] qui est l'autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. […] Dès lors qu'un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, […] le contrevenant peut être mis en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au PLUI. […] est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (Arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er). […] S'agissant des dispositions de l'article 82.3 relatives aux astreintes, pour les cadres des niveaux 14,15,16 et 17 de la grille de classification, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au RMAN du niveau 14
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article L3121-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. […] La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Article 992 bis du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Article L173-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire. Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Article 9 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Article L3121-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; […] sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Article R511-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
A compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.
Article L3121-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Article 26 Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.Abrogé
Dans le cas où un salarié doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail de service de l'entreprise, et, qu'étant libre de l'utilisation de son temps, il doit juste rester joignable, il est dit d'astreinte et ne doit pas être considéré comme travaillant effectivement. La période d'astreinte doit être distinguée du temps de travail effectif.
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation d'astreinte
Au vu de ce rapport, le propriétaire de l'appartement a notamment demandé la réalisation de travaux sous astreinte et l'indemnisation de son préjudice de jouissance. […]
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