Atteinte à la réputation
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de vendre sous une marque similaire des produits modifiés et défectueux ne portait pas atteinte à la réputation commerciale des sociétés Philips, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Revet un caractere abusif le licenciement sans preavis du directeur d'une succursale, qui avait omis de porter immediatement en comptabilite une operation de vente, lorsque ce licenciement a ete accompagne, avant tout controle serieux, du depot d'une plainte en abus de confiance demeuree sans suite, circonstance de nature a faire soupconner l'employe d'indelicatesse par ses relations.
[…] qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses du laboratoire ont pu être réduites de façon significative pendant la période de suspension ; que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par le département, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X… y compris l'atteinte à sa réputation, en condamnant le département de la Réunion à lui verser une somme de 120 000 F ;
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
[…] En revanche, ce blâme a été à l'origine d'un préjudice moral et d'une atteinte à la réputation de l'intéressé dont celui-ci est fondé à demander réparation. b] En l'absence d'exécution de l'arrêté prononçant la mutation d'office de l'intéressé, cette décision n'a entraîné qu'une atteinte à sa réputation et un préjudice moral. c] Préjudice global évalué à 10000 Frs y compris tous intérêts à la date de la décision. [2] En application de l'article 9 bis ajouté à la loi du 29 Janvier 1831 par la loi du 30 Mai 1962, la créance dont se prévaut un brigadier de police à raison des dommages qui lui ont été causés par un arrêté du 11 Juin 1964 prononçant sa mutation d'office appartenait, […]
[…] ni davantage caractériser une quelconque autre faute qu'elle aurait commise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une atteinte avait été portée à la réputation d'homme d'affaires avisé de M. de G…, la cour d'appel a pu décider que la société Dunbar Investments Co avait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et avait ainsi commis une faute ayant causé un préjudice à M. de G… et dont elle a évalué le montant à la somme de 20 000 francs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Atteinte à la réputation d'un confrère non établie […] recommanda à Mademoiselle F., compte tenu de la perte de confiance intervenue entre eux, de poursuivre le traitement avec un autre praticien mais indiqua que le Docteur D. était « le dernier praticien qu'il lui aurait conseillé d'aller voir » ; que le Docteur D. a déposé une plainte disciplinaire à l'encontre du Docteur B. en indiquant qu'un tel propos était de nature à porter gravement atteinte à sa réputation ;
° la demande en reparation du prejudice resultant d'actes de concurrence deloyale commis par un ancien employe posterieurement a la rupture de son contrat de travail, qui ne comportait aucune clause de non-concurrence, n'a pas sa source dans la violation de ce contrat et echappe donc a la competence prud'homale. ° en constatant que le renvoi d'un directeur technique a ete signale a la clientele par une circulaire lui imputant la responsabilite d'un retard dans la mise au point d'un appareil, et que l'employeur n'a pu cependant apporter aucune justification a l'appui d'une liste …
L'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société aérienne par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse […] qu'estimant que cette publication constituait un trouble manifestement illicite en tant que portant atteinte à sa réputation et au droit de jouissance sur l'image d'un bien lui appartenant, la société American Airlines a assigné la Société de conception de presse et d'édition en paiement de la somme de 30 489,80 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.
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Commentaires
Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales L' atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille la défense et la jurisprudence. ATTEINTE À LA RÉPUTATION : DIFFAMATION – RÉPUTATION, DIFFAMATION I. Définition et nature juridique de la diffamation (Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales) A. […] Notion d'atteinte à la réputation L'atteinte à la réputationtel que ( Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales), constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
Lire la suite…Liberté d'expression et atteinte à la réputation en copropriété Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] la compétence territoriale d'une juridiction étrangère en cas de dommage en ligne (CJUE 17-10-2017 aff. 194/16). […] la réputation commerciale constitue un critère d'intérêt capable de permettre à une personne morale de faire le lien entre le fait dommageable et le lieu où celui-ci est intervenu. […] La réponse est oui grâce à la reconnaissance de l'atteinte à la réputation commerciale comme critère de rattachement. […] n°04-17.102). […] Les conditions de la réparation du préjudice pour atteinte à la réputation commerciale établie L'action d'une personne morale victime d'une atteinte à sa réputation […]
Lire la suite…Néanmoins, la Cour note que cette ingérence reposait sur un but légitime, à savoir la protection de la réputation de l'avocat.
Lire la suite…Néanmoins, la Cour note que cette ingérence reposait sur un but légitime, à savoir la protection de la réputation de l'avocat.
Lire la suite…Par un jugement du 21 novembre 2014 récemment publié, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une prévenue pour usurpation d'identité, violences volontaires sans incapacité de travail commises avec préméditation, appels téléphoniques malveillants réitérés et atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne. Le Tribunal a ainsi prononcé à son encontre une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve, ainsi qu'une condamnation au versement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article L430-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
[…] en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. […]
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article 9 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
I. - Lorsqu'elles exercent l'activité définie à l'article 1er et qu'elles ne sont pas établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen et qu'elles ciblent un public en France, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 …
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
Article 225-4-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Diffamation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation publique
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'image de la société
- Injures
- Droit à la réparation par publication
- Atteinte à la liberté d'expression
- Injure non publique
- Dénonciation calomnieuse
- Inexactitude des faits reprochés
posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour atteinte à la réputation Méta-description (156 caractères max) Modèle de plainte pour atteinte à la réputation : exemples, conseils juridiques et défense avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. […] notamment : 1). la diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), 2). l'injure (même loi), 3). la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal), 4). ou encore l'atteinte à la vie privée si la diffusion porte sur des éléments personnels. Le Code pénal encadre ces délits en distinguant leur nature publique (par média) ou privée. […] Réputation réputation professionnelle, réputation personnelle, réputation numérique, […]
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