Atteinte à l'image de marque
Décisions
[…] Le préjudice subi résultait, selon eux, du détournement des investissements réalisés pour ces modèles et de l'atteinte à l'image de marque. […] — les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée,
[…] en premier lieu, que les sociétés en cause ne font pas la preuve d'un lien de causalité direct entre les fautes imputées à leurs adversaires et les préjudices allégués et, en second lieu, que les actes illicites imputables aux intéressés ont causé une désorganisation de la production et porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise qui a subi ainsi un préjudice devant être évalué à un franc ; que, par ces
[…] Mais attendu que, la cour d'appel ayant rappelé que la faute grave résultait d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ayant relevé que la non-délivrance d'un titre de transport portait atteinte à l'image de marque de la société, lui causait un préjudice économique et faisait courir un risque aux passagers démunis de ce titre, a pu décider que ce fait répondait à la définition de la faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] à titre subsidiaire, et si par impossible la cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'incident de faux, - dire et juger qu'il soit statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux, - condamner la SA Bucher Vaslin à payer à la SCP Cambron Pesin Dupont Lagrifoul Mezy la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'atteinte à son image, — condamner la SA Bucher Vaslin à payer à la SCP Cambron Pesin Dupont Lagrifoul Mezy la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, à titre infiniment subsidiaire,
[…] •que la parodie d'écrasement de voyageurs en attente d'un bus ne crée pas une atteinte à l'image de la Régie des Transports de Marseille qui ne bénéficie pas d'une « sérénité absolue en raison des grèves récurrentes du service public des transports connues de l'ensemble de la population marseillaise » et qu'il n'est pas porté atteinte à l'image de marque de la Régie des Transports de Marseille passablement entachée, notamment par les grèves qui se sont déroulées à l'automne 2005 […] PARDON Création à retirer de la vente un tee-shirt arborant le logo/marque de la Régie des Transports de Marseille, R T M détourné en « Retarde Tout Marseille » ; […]
[…] relève que, pour prendre contact avec les internautes consultant son site, il utilisait une adresse électronique comportant le nom dudit employeur et que cette association du nom d'une société renommée à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté atteinte de marque et à la réputation de l'entreprise. […] Jean-François X… utilisait une adresse électronique comportant le nom de la société Nortel Europe et que cette association du nom d'une société renommée dans le monde de l'informatique à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise ;
[…] En conséquence, par application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de retenir la responsabilité du titulaire du brevet à l'égard de l'importateur. Ce dernier a subi un préjudice commercial résultant de la perte de quatre clients qui ont annulé leur commande pour retard de livraison, ainsi qu'une atteinte à son image de marque. […] auquel la Cour ajoutera la somme de 2 000,00 euros pour atteinte à l'image de marque soit un total de 5 000,00 euros.
[…] La société MARIUS MOREL FRANCE considère que le préjudice est caractérisé par le fait que les recherches effectuées par les internautes sur les marques LÏGHTEC, ÔGA et KOALI ont permis au site www.opliquali.fr d'apparaître plus de 2 500 fois dans les résultats de la requête et que cela a donné lieu à au moins 260 clics. […] la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalises par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […] Seule une atteinte à l'image des marques peut être retenue, […]
Les défendeurs ont porté atteinte au réseau de distribution sélective. […] non d'un détournement de clientèle car les produits vendus sont authentiques et donc fabriqués par le demandeur qui les a vendus une première fois à de grossistes, mais d'une atteinte à l'image de marque du fait de la vulgarisation des produits. […] En effet, les défendeurs se sont affranchis des contraintes pesant sur les membres du réseau de distribution sélective tout en bénéficiant de leurs investissements et de leurs efforts pour assurer le renom de la marque. […] ayant pour but d'assurer la protection de son image de marque et d'offrir toutes garanties au consommateur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cass Com 15 novembre 2011 Si l'arrêt rendu le 15 novembre 2011 est l'occasion pour la Cour de revenir sur les conditions d'exercice de l'action pour actes de parasitisme, elle élargit également les critères sanctionnant des actes de concurrence déloyale à l'encontre de produits commercialisés par des sociétés de renommée, selon une terminologie qui n'est pas sans rappeler les décisions rendues en matière de marque. […] Ainsi, indépendamment d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, la seule évocation auprès du public du produit d'un tiers, si elle est de nature à porter atteinte à l'image de marque ou à la notoriété de ce tiers, constitue un acte de concurrence déloyale. […]
Lire la suite…L'article 3 de ce code précise que " le fournisseur de services s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de marque de France Télécom et à celle des fournisseurs de services télématiques. En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique... ". […] L'article 227-24 du code pénal réprime notamment le fait de diffuser ou de faire commerce d'un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'augmentation constante des petites annonces a caractere sexuel, dont certaines proposent des rencontres par Minitel, ou conversations telephoniques avec des lyceennes, et comportent des propos choquants, portant atteinte au respect de l'individu et de la personne humaine. […] Ainsi, l'article 3 de ce code mentionne que : « Le fournisseur de service s'engage a ne pas utiliser ou suggerer la representation d'activites contraires aux lois en vigueur et de ce fait a porter atteinte a l'image de marque de France Telecom et a celle des fournisseurs de services telematiques.
Lire la suite…Ainsi, l'article 3 de ce code mentionne que : " le fournisseur de service s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de marque de France Télécom et à celle des fournisseurs de services télématiques. En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique... ".
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prendre des mesures afin que cesse cette situation qui porte atteinte a l'image de marque du service public et engendre des depenses importantes tant en personnel qu'en frais d'affranchissement. Reponse. - L'aide personnalisee au logement releve de la competence de M le ministre charge du logement.
Lire la suite…Sans porter atteinte au principe fondamental de la liberté de la presse, il lui demande s'il entend renforcer la protection des mineurs vis-à-vis de ces publicités à caractère pornographique, facilement accessibles aux enfants et adolescents et qui heurtent nombre de parents. […] l'article 3 de ce code mentionne que « le fournisseur de services s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et, de ce fait, à porter atteinte à l'image de marque de France-Télécom et à celles des fournisseurs de services télématiques. […]
Lire la suite…Les messages vehicules par ces affiches, ainsi que les photos ou images qui y sont jointes, s'offrent aux regards de tous, y compris ceux des plus jeunes. Or ces publicites presentent souvent un caractere obscene de nature a choquer le public. De plus, ces publicites font generalement l'objet d'un affichage sauvage. Il n'est pas rare de trouver de telles affiches a proximite d'ecoles ou d'autres structures accueillant des enfants ou des adolescents. […] Ainsi, l'article 3 de ce code mentionne que : « Le fournisseur de services s'engage a ne pas utiliser ou suggerer la representation d'activites contraires aux lois en vigueur et de ce fait a porter atteinte a l'image de marque de France Telecom et a celles des fournisseurs de services telematiques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
Article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Violation des droits de marque
- Atteinte à l'image de la société
- Contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de protection de la marque
- Renommée des marques antérieures
- Absence de similitude entre les produits
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Contrefaçon
L'atteinte à l'image de marque se manifeste par une image dégradée du fait d'une communication négative sur la marque en relation avec les faits litigieux ou d'une image maintenue grâce à des investissements en communication supplémentaires.
Lire la suite…