Caractère distinctif acquis par l'usage
Décisions
[…] Le caractère distinctif d'une marque visé à l'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104 sur les marques peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci. […] 16 Elle fait valoir qu'une phrase semblable à un slogan associée à une marque peut, par sa répétition au fil du temps, créer une impression distincte et indépendante et donc acquérir un caractère distinctif par l'usage. […] 33 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] — pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, l'autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit concerné comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises. […] dans le cas d'une marque contenant une dénomination géographique, il convient de prendre en compte notamment le caractère spécifique du nom géographique en cause; […] la seconde envisage la manière par laquelle ce résultat a été atteint, à savoir l'implantation de la marque dans les milieux intéressés en tant que signe distinctif du produit. […]
[…] Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d'une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, […]
[…] Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, n'est pas susceptible d'être déclarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. […] En outre, Remington fait valoir que le degré du caractère descriptif est un facteur important, de sorte que plus le signe est descriptif, moins il est distinctif. […]
Marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere deceptif (oui), marque verbale, tromperie sur les qualites therapeutiques du produit, reference au terme docteur , controle medical ou scientifique (non), cas, produits vestimentaires et pharmaceutiques, marque notoire (non), caractere distinctif acquis par l'usage (non), rejet
[…] Par décision du 20 juin 2013, l'examinateur de l'office des marques britannique a considéré que la marque en cause était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et n'a pas non plus acquis un tel caractère après l'usage qui en a été fait. […] La Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la chancellerie (propriété intellectuelle), estime, tout d'abord, que l'examinateur n'aurait pas dû établir une distinction entre les gâteaux et les pâtisseries, d'une part, et tous les autres produits de la classe 30 de l'arrangement de Nice, d'autre part, que ce soit concernant la preuve du caractère distinctif de la marque en cause ou en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 3, paragraphe 1, sous e), i) et ii), de la directive 2008/95.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d'être entendu à la suite d'un arrêt d'annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, […] d'une part, à la validité de la marque contestée pour deux produits relevant de la classe 32, à savoir l'« eau minérale [et l']eau minérale de seltz », au motif qu'elle avait acquis un caractère distinctif par l'usage pour ces produits, sur le fondement de l'article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. […]
[…] En complément des faits et des preuves présentés devant l'examinateur, ils ont produit les documents suivants afin de démontrer le caractère enregistrable de la demande d'enregistrement: […] – L'examinateur n'a pas exposé dans quels États membres la demande d'enregistrement est distinctive et dans quels États membres. […] 17. Étant donné que la marque demandée se heurte au motif de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC dans l'ensemble de la Communauté, la marque doit également avoir acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble de la Communauté. […]
[…] fra fr 2020-09-24T06:25:53.548+02:00 Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d'une boîte de jeu contenant des blocs en bois – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, […]
[…] S'agissant du caractère distinctif acquis par l'usage, la chambre de recours a considéré que la requérante avait revendiqué un caractère distinctif acquis par l'usage pour l'« eau minérale [et l']eau minérale de seltz », sans revendiquer un tel caractère pour les autres produits couverts par la marque contestée. Ainsi, faisant référence aux éléments de preuve versés au dossier, la chambre de recours a constaté que, à la date de dépôt de la marque contestée et toujours à la date de la demande en nullité, ladite marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage pour l'« eau minérale [et l'] eau minérale de seltz », relevant de la classe 32.
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Commentaires
La Cour de Cassation a jugé le 8 juin 2017 qu'une marque verbale peut acquérir un caractère distinctif lorsqu'il y a eu un usage intensif du signe sous la forme d'une marque semi-figurative et/ou à titre de dénomination sociale. […] La Cour de Cassation rappelle d'abord que « le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci ». […] Les juges du fond auraient dû rechercher si l'usage de la marque Rent A Car sous une forme semi-figurative n'avait pas pour conséquence de rendre la marque verbale apte, dans l'esprit du consommateur moyen, […]
Lire la suite…A la suite de l'annulation de l'enregistrement demandée par une société concurrente, la société Nestlé a formé un recours devant l'EUIPO, lequel l'a accueilli au motif que la marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage. […] Le Tribunal rappelle, tout d'abord, que si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, […]
Lire la suite…Selon l'Office singapourien, la preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage de la marque n'émane pas uniquement du déposant mais également des internautes. […] Après examen, le PAR a conclu que la dénomination Floor Xpert avait acquis suffisamment de caractère distinctif pour pouvoir être enregistrée comme marque. […] Les preuves produites ont montré que le déposant était connu sous le nom de Floor Xpert par ses clients sans que cela prête à confusion quant à l'origine des services et ce, en dépit du caractère potentiellement laudatif et/ou descriptif de la marque Floor Xpert. […]
Lire la suite…L'entreprise adidas n'ayant pas prouvé le caractère distinctif que l'une de ses marques aurait acquis à la suite de l'usage qui en avait été fait dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de cette marque consistant en 3 bandes parallèles équidistantes de largeur égale appliquées dans n'importe quelle direction (19 juin) Arrêt adidas, aff. […] Par ailleurs, le Tribunal estime que les éléments de preuve fournis par adidas, […]
Lire la suite…Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l'usage. […] Cette demande, refusée à plusieurs reprises au motif qu'elle était dépourvue de caractère distinctif, a finalement été acceptée en 2006 par la chambre de recours car un caractère distinctif acquis par l'usage avait été démontré pour les vins de Champagne. […] Une société a demandé l'annulation de la marque figurative remettant en cause la suffisance des preuves pour reconnaître un caractère distinctif acquis par l'usage. […] Dans un arrêt du 6 mars 2024 (affaire T-652/22), […]
Lire la suite…Acquisition du caractère distinctif d'une marque dans l'UE Le Tribunal de l'Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l'usage. L'affaire concerne le dépôt d'une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l'usage doit nécessairement être acquis sur l'ensemble du territoire de l'UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l'aune de cette décision. […] Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l'usage La validité d'une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […] Étiquettes : Caractère distinctif, Nullité de la marque, Usage de marque, Validité d'une marque
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L716-2-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article 2 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent (c), être acquis par l'usage.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : […] 2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
- Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Renommée des marques antérieures
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Notoriété de la marque
- Descriptivité de la marque
- Caractère distinctif du signe contesté
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
b) Sur le caractère distinctif acquis par l'usage La chambre de recours de l'Office européen des marques avait estimé qu'il n'existait aucun doute quant au caractère distinctif acquis par l'usage. Sur pourvoi de LIDL, […] la chambre de recours ne pouvait pas, sur la base des éléments de preuve qu'elle a analysés, parvenir à la conclusion que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage avait été démontrée à suffisance de droit en ce qui concerne ces deux pays »(§139). […] la décision rappelle que si une marque enregistrée en raison d'un caractère distinctif acquis est attaquée par une demande de nullité, […]
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