Atteinte aux droits antérieurs
Décisions
marque portant atteinte aux droits anterieurs du second demandeur sur sa denomination sociale et son nom commercial decision de justice anterieure ayant reconnu l'atteinte aux droits sur la denomination sociale et le nom commercial regulierement signifiee
[…] Et considérant que la dénomination « CESAR X… » portant atteinte aux droits antérieurs notamment sur l'association du prénom au nom, ne pouvait être légitimement déposée à titre de marque ; que l'enregistrement de cette marque, qui se révèle frauduleux les droits antérieurs étant nécessairement connus, doit être annulé ;
Les marques complexes en cause portent atteinte aux droits antérieurs des défenderesses qui commercialisaient, […] des produits revêtus d'une dénomination correspondant à la partie verbale des titres. Les déposants ne pouvaient ignorer cet usage antérieur notamment en raison du fait que les parties opéraient dans le même marché restreint. […] Par ailleurs, la demande de transfert est rejetée dès lors que les défenderesses n'ont aucun droit sur la partie figurative des marques. […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711 – 4 et L. 714 – 3 du code de la propriété intellectuelle, qu'est nul l'enregistrement d'une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs ;
La cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle en déchéance des droits des sociétés Philip Morris sur les marques MANHATTAN. […] en application de la loi Évin, porté atteinte aux droits antérieurs de la société Coty Germany sur sa propre marque et aurait ouvert à celle-ci une action en responsabilité à leur encontre, même si les dispositions de cette loi n'étaient pas de nature à restreindre l'exploitation de cette marque. Il en a déduit que les sociétés Philip Morris justifiaient d'une menace de poursuite jusqu'au prononcé de la déchéance de la partie française de la marque internationale antérieure et qu'elles justifiaient, par conséquent, de justes motifs de non-exploitation. […]
[…] atteinte aux droits anterieurs de la demanderesse sur sa marque (authentique) non, termes (authentic) et (henne) constituant un tout indivisible, terme (authentic) ne constituant pas la reproduction du terme (authentique), absence de risque de confusion
La nullité de la marque sur le fondement de l'article L. 711-4 CPI ne peut être prononcée, aucune atteinte aux droits antérieurs n'ayant été constatée malgré la reprise du terme Vendôme. […] Toutefois le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, […] le sens des valeurs » déposée le 23 novembre 2000 par Jean-François G en raison des droits antérieurs qu'ils détiennent sur l'enseigne, le nom commercial et la dénomination sociale ÉLYSÉE VENDÔME ; Considérant selon les dispositions de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs notamment : b) à une dénomination sociale, […]
marque de fabrique, contrefacon et usage de marque contrefaite (oui), article 7 1 loi 23 juin 1857, element materiel, reproduction servile, usage sans autorisation, vente et mise en vente de produits revetus de la marque contrefaite, marque couleur du produit, nombre restreint de colorations possibles des supercarburants par arrete du 10 fevrier 1950 (non), atteinte aux droits anterieurs acquis par le titulaire (non), infirmation
[…] l'utilisation de « VENDOME » portant atteinte aux droits antérieurs dont dispose Jacques B en vertu de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, de statuer ce que de droit afin de rendre l'annulation opposable aux tiers en ordonnant l'inscription du jugement sur le Registre National des Marques, de constater que l'appellation « VENDOME » par Jean-François G et la société GDP VENDOME a porté atteinte à la dénomination sociale du fonds de commerce créé en 1980 par Jacques B et en conséquence interdire à la société GDP VENDOME d'utiliser l'appellation « VENDOME », […] II – Sur les droits antérieurs sur le signe : Jacques B oppose l'antériorité de sa dénomination sociale sur la marque « GROUPE GDP VENDOME, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société IMS (Informations Médicales et Statistiques) qui utilise à titre de dénomination sociale et de nom commercial le signe IMS dans le domaine de la pharmacie et des études sur les médicaments depuis le début des années 60, est titulaire de la marque dénominative IMS déposée sous le bénéfice d'une déclaration de droits antérieurs au 28 décembre 1959, […] Le préjudice subi par la société IMS tant au titre de l'atteinte portée à sa marque que de l'atteinte à ses dénomination sociale et nom commercial sera valablement indemnisé par l'octroi de deux indemnités de 50.000 F à titre de dommages-intérêts. […]
[…] en déchéance faute d'exploitation des droits de la Société ITM ENTREPRISES sur la marque LES YEUX OUVERTS déposée par Roger S et aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de sa marque ACHETEZ LES YEUX OUVERTS. […] La Société ITM ENTREPRISES conclut au débouté de la demande en nullité de la marque LES YEUX OUVERTS en l'absence dee droits antérieurs opposables, […] Que le dépôt et l'enregistrement de la marque n 97/665590 ne portent pas atteinte aux droits antérieurs de la Société 154 TESTA INTERNATIONAL sur sa marque ; […] Attendu que le préjudice subi par la Société 154 TESTA INTERNATIONAL ne tient qu'à l'atteinte ponctuelle à ses droits de marque ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[1] L'arrêt ci-dessus publié est le premier concernant une décision en nullité de l'INPI pour atteinte à une marque de renommée. Il est également une illustration de la réforme des recours contre les décisions rendues par l'INPI. […] Un arrêt a « infirmé partiellement » la décision de l'INPI de rejet de la demande en nullité de la marque AUTHENTIK IMMO pour atteinte à une dénomination sociale et un nom de domaine antérieurs. Il a annulé la marque contestée pour les services de publicité en ligne sur un réseau électronique et pour l'ensemble des services de la classe 36 (CA Nancy, 1re ch. civ., 13 déc. 2021, Authentik Immo SAS c. Authentik Immo SAS, 21/00757 ; M20210297).
Lire la suite…La marque semi-figurative ISSAN Rum contestée, déposée pour désigner du rhum, porte atteinte aux droits antérieurs sur la marque verbale CHATEAU D'ISSAN désignant les vins. […] En outre, ils sont commercialisés dans les mêmes points de vente. […] Compte tenu de leurs nature, fonction, destination et mode de distribution communs, le « rhum » de la marque contestée doit donc être considéré comme similaire aux « vins » de la marque antérieure. […]
Lire la suite…La société défenderesse, qui est poursuivie en contrefaçon de la marque JOUR DE FRANCE et en nullité de sa marque JOURS DE FRANCE, est recevable à agir par voie d'exception en nullité de la marque JOUR DE FRANCE pour atteinte à ses droits antérieurs sur une autre de ses marques JOURS DE FRANCE. […] Par ailleurs, il ne peut être soutenu que l'exception de nullité soulevée par la société défenderesse constituerait une demande reconventionnelle soumise à la prescription de cinq ans. […] La marque JOUR DE FRANCE invoquée au soutien de l'action en contrefaçon porte atteinte aux droits antérieurs de la société défenderesse sur sa première marque JOURS DE FRANCE. […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 5 mars 2019, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des marques LAGUIOLE pour dépôt frauduleux et atteinte aux droits antérieurs de la commune du même nom. […] peuvent constituer un signe servant à désigner les produits ou services constitutifs d'une marque (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle) sauf si le déposant agit dans un but frauduleux. […] L'atteinte aux droits antérieurs de la commune Laguiole La Cour d'appel a précisé que l'adoption à titre de marque d'un nom géographique est licite (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle) sauf si ce signe porte atteinte à des droits antérieurs et en particulier au nom, […]
Lire la suite…Le 5 mars 2019, la Cour d'appel de Paris a prononcé l'annulation des marques litigieuses déposées pour dépôt frauduleux et atteinte aux droits antérieurs de la commune. […] peuvent constituer un signe servant à désigner les produits ou services constitutifs d'une marque (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle) sauf si le déposant agit dans un but frauduleux. […] L'atteinte aux droits antérieurs de la commune Laguiole La Cour d'appel a précisé que l'adoption à titre de marque d'un nom géographique est licite (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle) sauf si ce signe porte atteinte à des droits antérieurs et en particulier au nom, […]
Lire la suite…Au préalable, il est nécessaire de vérifier les points suivants: Disponibilité : le signe choisi ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs détenus par des tiers (marques déposées ou enregistrées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseigne, noms de domaine etc.). Il faut effectuer, en amont des recherches d'antériorités sur le signe. Caractère distinctif : le signe doit permettre à la société de se distinguer et se démarquer de ses concurrents. Adapté et acceptable : le signe choisi ne doit pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs. Notre assistance
Lire la suite…La Cour de cassation annule les marques verbales et semi figuratives France.com et pour atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sans que la société titulaire puisse se prévaloir de la forclusion par tolérance. […] A l'issue de cette action, elle se voit céder les marques par l'effet d'une transaction et se désiste de son action à l'encontre de cette société. […] L'État français forme des demandes additionnelles en nullité des marques françaises pour atteinte au droit antérieur sur l'appellation de son territoire. […]
Lire la suite…Ainsi l'usage d'une semelle rouge, même sur une chaussure entièrement rouge, porte atteinte aux droits antérieurs de Louboutin. La chambre criminelle accueille en revanche le moyen tenant à l'absence d'explication sur les critères retenus par la Cour d'appel pour fixer les dommages-intérêts, cette dernière n'ayant pas fait référence à l'article L716-14 du CPI sur les conséquences économiques négatives, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire de droits. Un arrêt à la fois ferme et procéduralement rigoureux !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article L333-11 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article R335-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
- Atteinte au droit au respect des biens
- Existence de droits antérieurs
- Atteinte à la propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Violation des droits acquis
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Atteinte aux droits d'auteur
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte à un droit fondamental
- Droits antérieurs sur la marque
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
Les conditions faisant courir le délai de forclusion par tolérance prévu à l'article L. 716-2-8 du CPI sont notamment l'enregistrement de la marque postérieure, l'usage de la marque postérieure par son titulaire et la connaissance par le titulaire de la marque antérieure à la fois de l'enregistrement et de l'usage de la marque postérieure[1]. […]
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