Montant de la pension alimentaire
Décisions
Aux termes de l'article 3 du décret du 1 er mars 1973 une décision changeant le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'execution de l'obligation, […] 28/05/1999 25/10/1999 ASSEDIC 2.500,00 F Arrêt du 23/09/1999 10/02/2000 CREDIT 2.500,00 F Arrêt du 23/09/1999 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 1er mars 1973 que lorsqu'une décision change le montant de la pension ou les modalités d'exécution de l'obligation, […] Attendu que les différentes décisions judiciaires précitées doivent être considérées comme de telles décisions modificatives de la même obligation alimentaire de Monsieur Y… envers son épouse et les enfants issus de leur union ; […]
° La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme . ° Lorsque le tiers payeur d'une pension alimentaire faisant l'objet d'une procédure de paiement direct, a continué, malgré une ordonnance réduisant le montant de la pension due à la femme mais non notifiée au tiers payeur, à verser à la créancière les sommes prévues par le jugement antérieur, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la femme non seulement à rembourser à son mari le trop perçu, […]
Par suite viole les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et 3 du décret n° 73-216 du 1 er mars 1973 l'arrêt qui, pour condamner le tiers saisi à payer le montant d'une pension alimentaire faisant l'objet d'une procédure de paiement direct, retient que l'ordonnance fixant cette pension n'était qu'une ordonnance modificative de la décision initiale et qu'il suffisait dès lors qu'elle eût été notifiée au tiers saisi dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé, alors que cette notification ne dispensait pas le créancier de rendre préalablement exécutoire, à l'encontre du débiteur de la pension, la décision fixant le montant de celle-ci
[…] alors que, si l'obligation alimentaire est à la charge de la succession, dont le conjoint survivant est créancier, […] qu'en refusant, dès lors, de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M me X… sans rechercher si les ressources de la succession permettaient toujours à celle-ci de régler cette pension, […] et que le débiteur ne devait être tenu à verser une pension, à partir du moment où le montant des règlements effectués avait atteint le quart des produits de la succession, […] l'arrêt constate que la situation de M. X… n'a pas varié depuis l'arrêt du 2 mai 1984, fixant le montant de la pension alimentaire au paiement de laquelle M me X… est tenue en sa qualité d'héritière ; […]
Lorsque des époux ont souscrit un emprunt immobilier et qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en fonction du montant des échéances de l'emprunt réglées par l'épouse seule, ce dont il résulte que l'époux a contribué indirectement au financement de l'immeuble, l'épouse ne peut prétendre à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du code civil […] qu'une ordonnance de non-conciliation du 23 décembre 1992 a fixé à 7 500 francs la pension alimentaire mensuelle due par M. Z…
Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui n'était pas dans le débat tel le versement par elle d'une rente viagère à sa mère.
[…] se rattache de manière caractérisée aux Etats-Unis, que la juridiction américaine n'a pas été saisie frauduleusement, que le défendeur a été avisé des instances introduites devant le juge étranger et que le désaccord du père sur le montant de la pension alimentaire ne suffit pas à rendre la décision étrangère contraire à l'ordre public international de fond, a pu en déduire que, […] les jugements prononcés par le juge américain devaient être reconnus en France, et que les demandes formées par la partie de nationalité française au titre de l'autorité parentale et de la pension alimentaire devant la juridiction française étaient, en conséquence, […] sans toutefois contester le montant de la pension, […]
N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari par la décision prononçant le divorce des époux pour rupture de la vie commune, écarte l'engagement d'"honneur" pris par le débiteur à l'occasion du divorce de renoncer à demander ultérieurement la modification du montant de la pension alimentaire en se bornant à affirmer que cette renonciation n'était pas juridiquement opposable à son auteur.
Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours, tel n'est pas le cas d'un jugement qui, après avoir prononcé un tel divorce, a ordonné une expertise sur les ressources et les charges des époux et sursis à statuer sur le principe et le montant de la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire allouee en vertu de l'article 212 du code civil est fixe en consideration de l'ensemble des ressources du debiteur sans distinguer selon leur origine. […] Sur le moyen unique : attendu que pour refuser de reduire le montant des pensions alimentaires, que, selon l'ordonnance du juge conciliateur, x… devait verser a sa femme, pour elle-meme et pour les enfants issus du mariage , l'arret attaque, apres avoir rappele que ledit x… soutenait qu'il ne disposait d'aucun revenu personnel, enonce que sa mere lui fournissait d'importants subsides lui assurant une existence extremement large ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] deux outils officiels peuvent servir de base aux discussions amiables sur la fixation du montant de la pension alimentaire, en sus de critères complémentaires (3.) : Le barème des pensions alimentaires diffusé annuellement par le Ministère de la Justice depuis 2010 (1.) ; […] Le simulateur de calcul disponible sur le site internet du service public [2] est très simple d'utilisation et permet de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire qui pourrait être due par l'un des parents à l'autre en cas de séparation. […] Le montant calculé par le simulateur en ligne n'est qu'indicatif et peut également servir de base de travail dans le cadre de discussions amiables entre les parents (et leurs avocats) pour parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire. 3. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la pension alimentaire ? Est-elle obligatoire ? A quoi sert la pension alimentaire et jusqu'à quel âge peut-elle être versée ? La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l'un des parents à l'autre, pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (1). […] Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. […] Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). […] En cas de désaccord, c'est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui fixe ce montant. […]
Lire la suite…Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL est régulièrement interrogé par ses clients sur le point de savoir si le montant de la pension alimentaire peut être révisé, à la hausse ou à la baisse. Qu'est-ce-que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est un terme générique qui est très mal utilisé par le grand public et qui est loin de concerner uniquement la pension alimentaire versée mensuellement par l'un des parents à l'autre parent en cas de séparation pour les besoins des enfants. […] Ainsi, […] quelle que soit le montant, peut être révisée dès lors que survient un élément nouveau. […]
Lire la suite…Si vous avez des enfants, que vous allez vous séparer de votre conjoint ou partenaire ou que vous l'êtes déjà, et que vous n'êtes pas dans la même situation financière, l'un d'entre vous (le débiteur de l'obligation alimentaire) devra verser une somme d'argent au parent qui en a la garde (le créancier de la pension) pour contribuer financièrement à l'éducation et à l'entretien de vos enfants. Le Ministère de l'Intérieur a rendu accessible au public un simulateur (*) permettant de faire une estimation du montant de la pension qui vous est due. […] En France la pension alimentaire moyenne est de 170€ par enfant et par mois. […] Comment est fixé le montant de la pension alimentaire? 3. […]
Lire la suite…Une circulaire qui est remise à jour chaque année guide le juge aux affaires dans l'estimation de la pension alimentaire. Un simulateur ci-dessous à utiliser avec précaution, en effet ce dernier ne tient compte que des revenus du débiteur de la pension et n'est pas conforme à l'article L 371-2 du code du travail qui dispose: “Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.” […] Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge tiendra compte des revenus du débiteur mais pas seulement, les revenus du créanciers seront pris en compte ainsi que les besoins de l'enfant. Simulateur de pension alimentaire
Lire la suite…Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL est régulièrement interrogé par ses clients sur le point de savoir si le montant de la pension alimentaire peut être révisé, à la hausse ou à la baisse. Qu'est-ce-que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est un terme générique qui est très mal utilisé par le grand public et qui est loin de concerner uniquement la pension alimentaire versée mensuellement par l'un des parents à l'autre parent en cas de séparation pour les besoins des enfants. […] Ainsi, […] quelle que soit le montant, peut être révisée dès lors que survient un élément nouveau. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
applicable ainsi que le montant de la pénalité, […] et ses modalités de recouvrement sont fixés par décret. En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] 1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, et son apurement définitif selon les modalités prévues à l'article R. 213-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] 2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ; […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
[…] est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, […] le montant de la
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire
Définition et rôle de la pension alimentaire pour enfant À quoi sert la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. […] La revalorisation est une actualisation automatique et périodique du montant de la pension, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge. […] Quand peut-on faire réviser une pension alimentaire ? Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus de chacun des deux parents. […] On parle alors de "révision du montant de la pension alimentaire". […]
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