Validité de l'acte de naissance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné M. X…, se disant né le […] à Rufisque (Sénégal), aux fins d'annulation du certificat de nationalité française, délivré à l'intéressé le 28 octobre 2013, et de constatation de son extranéité, en invoquant le défaut de force probante de son acte de naissance dressé le 31 décembre 1983 ; […] Il convient de relever que les éléments produits aux débats ne suffisant pas à remettre en cause la validité de l'acte de naissance authentifié par le Consulat de France à Dakar, la présomption édictée à l'article 47 du code civil trouvant à s'appliquer en l'espèce ; en conséquence la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions".
[…] ALORS QUE, en outre, la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions édictées par la loi étrangère ; que l'exposant administrait la preuve du caractère fiable et certain de son état civil en faisant valoir que son père l'avait reconnu par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 334 du code civil camerounais, […] quand l'acte authentique impliquait nécessairement toutes les vérifications utiles et, partant, celles afférentes à la validité de l'acte de naissance de l'enfant à reconnaître ; qu'en se contentant d'affirmer que, à défaut pour l'exposant de justifier d'un acte d'état civil fiable et certain, […]
[…] sans le dénaturer, que le jugement du 15 juillet 2009 était sans incidence sur le lien de filiation établi dans l'acte originel, dès lors que cette décision, dont la validité n'est pas remise en cause, […] ne fait que rectifier l'acte de naissance de M. X… qui établit sa filiation depuis sa naissance à l'égard d'une mère dont la nationalité française n'est pas contestée, d'autre part, […] que le ministère public qui ne conteste pas la validité de l'acte de naissance rectifié nouvellement produit oppose vainement les dispositions de l'article 20-1 du code civil dès lors que la décision du 15 juillet 2009 ne fait que rectifier l'identité de la mère et n'établit pas une filiation nouvelle ; […]
[…] L'autorité consulaire ayant sursis à la transcription de l'acte de naissance de l'enfant par courrier du 22 octobre 2013 transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, a refusé de procéder à la transcription de l'acte de naissance par courrier du 26 novembre 2014, en raison du défaut de validité de l'acte étranger produit, refus réitéré par courrier du procureur de la République en date du 9 janvier 2015. […] 809, 145 du code de procédure civile et 47 et 310-3 du code civil tendant voir reconnaître la validité de l'acte de naissance de l'enfant M N O, née le XXX à XXX et à procéder à sa transcription sur les registres de l'état civil français ;
[…] Vu les conclusions signifiées le 16 février 2009 au terme desquelles Monsieur Y Z A demande le rabat de la clôture afin de produire des documents d'état civil propres selon lui à établir la preuve de l'authenticité de son acte de naissance ; […] Attendu qu'il importe que les parties soient mises en mesure de débattre contradictoirement sur la validité de l'acte de naissance du demandeur au regard des différentes anomalies alléguées par le ministère public ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;
[…] — l'acte de naissance produit n'est pas conforme à la législation ivoirienne, dès lors que sa déclaration de naissance a été faite hors délai sans mention d'une loi l'autorisant en marge, […] Pour demander l'infirmation du jugement, Mme le procureur général conteste la validité de l'acte de naissance produit par M. X au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, en raison des éléments suivants :
[…] A la suite de nouvelles investigations effectuées par les autorités consulaires quant à la validité de l'acte de naissance portant le n° 435, trois registres d'état civil ont été présentés par la mairie de Brickaville, lieu de naissance de l'enfant. Le premier registre n'était ni coté ni paraphé par le tribunal de Tamatave, le nombre de feuillets excédait celui prévu par l'article 12 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961, la signature et le sceau de l'officier d'état civil apposés sur les actes diffèrent de ceux apposés sur le deuxième registre et l'acte n° 435 n'était pas signé de l'officier d'état civil. […]
[…] Au delà de la confusion qui ressort de ces constats à l'occasion de la levée d'acte, force est de relever que l'acte de naissance qu'invoque le Ministère public sous le numéro 84/9394 au nom de Y a été dressé le 4 octobre 1984 pour une naissance intervenue le 13 janvier 1984 sans qu'aucune mention marginale n'explique cette déclaration tardive ; […] Ainsi, il y a lieu de douter de la validité de l'acte de naissance produit dans le cadre de la levée d'acte sous le nom de Y bien plus que de celle de l'acte de naissance de M me X.
[…] Attendu que le ministère public justifie de la saisine du consulat général de France à Yaoundé à l'effet de faire vérifier l'authenticité de l'acte de naissance de la demanderesse qui se dit née le 1 er août 1989 à Yaoundé de A B qui est de nationalité française ; qu'il fait valoir des doutes quant à la réalité du lien de filiation allégué, en ce que A B se serait déclaré père de vingt et un enfants nés de cinq mères différentes ; qu'il importe d'attendre les résultats de la mesure d'instruction, la validité de l'acte de naissance de la demanderesse conditionnant l'établissement légal de son lien de filiation ;
[…] Attendu que le ministère public justifie de la saisine du consulat général de France à Yaoundé à l'effet de faire vérifier l'authenticité de l'acte de naissance du demandeur qui se dit né le 1 er août 1989 à Yaoundé de B C qui est de nationalité française ; qu'il fait valoir des doutes quant à la réalité du lien de filiation allégué, en ce que B C se serait déclaré père de vingt et un enfants nés de cinq mères différentes ; qu'il importe d'attendre les résultats de la mesure d'instruction, la validité de l'acte de naissance du demandeur conditionnant l'établissement légal de son lien de filiation ;
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Commentaires
Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité de certains actes administratifs. Dans le cas d'une personne française née à l'étranger, hors Communauté européenne et ayant obtenu son acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté, le tribunal d'instance est compétent pour lui délivrer un certificat de nationalité française. Néanmoins, certains services opposent un refus au motif que la durée de validité de l'acte de naissance est écoulée. […]
Lire la suite…L'action était dirigée contre le ministère public, qui contestait tant la validité de l'acte de naissance que l'identité du père. […] L'apostille conforme à la convention de La Haye Le tribunal a jugé que l'apostille apposée sur l'acte de naissance indien était régulière. […]
Lire la suite…Ce texte dispose en effet que tout acte de l'état civil établi à l'étranger fait foi, sauf preuve de falsification ou d'irrégularité. Le Procureur alléguait que l'acte de naissance de Mme D, […] considérant que cet article ne justifiait pas qu'il soit fait opposition au mariage. […] Selon le tribunal, cette disposition ne permet de contester la validité de l'acte de naissance que lors de la phase de transcription du mariage, […] fondée sur des suspicions d'irrégularité de l'acte de naissance de Mme D, relevait d'une interprétation erronée de l'article 47. […] Le contrôle de la validité des documents produits pour l'état civil ne peut légitimement intervenir qu'après la célébration du mariage, […]
Lire la suite…Définition de l'acte de naissance Avant de parler des personnes pouvant demander un acte de naissance, il convient d'en préciser la définition. L'acte de naissance est un document officiel établi par l'officier d'état civil lorsqu'une personne voit le jour. […] prénom(s), date et lieu de naissance) ainsi que votre qualité (lien de parenté avec la personne concernée ou mandataire). […] Délais d'obtention et durée de validité Les délais d'obtention d'un acte de naissance varient selon la méthode choisie : Au guichet de la mairie, l'acte peut être délivré immédiatement ou dans un délai de quelques jours ; Par courrier postal, comptez en général entre 10 et 20 jours pour recevoir l'acte ; […]
Lire la suite…Pour les GPA pratiquées à l' étranger, la transcription de l'acte de naissance ne sera pas reconnue pour la mère d'intention qui devra adopter. Cette interprétation de la validité de l'acte de naissance étranger étant critiquable au regard des positions de la CEDH et caractérisant une discrimination à l'égard de la femme qui n'a pas accouché - la malédiction de la femme stérile dans les religions. L'adoption est ainsi un recours aux filiations non biologiques et répond aux modes de paternité et de maternité rendues possibles.
Lire la suite…Droit de la famille 14/02/2021 » GPA & PERE D'INTENTION : Confirmation de la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français. […] Le Tribunal ordonne la transcription totale sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de l'enfant. […] Le couple se prévaut alors de l'article 47 du Code Civil qui permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la loi dont ils relèvent de sorte que les Juges du Fond auraient pour obligation d'examiner la validité de l'acte de naissance au regard de la loi canadienne et uniquement au regard de cette loi. […]
Lire la suite…Ces défauts quant à la conformité des actes de naissances de type E.C.7 ne sont ni anecdotiques ni sans conséquences sur l'état de droit et le principe de sécurité juridique des individus. […] La validité d'un acte de naissance, faisant état de la naissance d'une personne, découle des conséquences et des effets juridiques qui garantissent aux individus des droits et la sécurité juridique. […] Comment alors garantir les droits aux individus privés de la validité de leur acte de naissance ? […] Comment, en l'absence de la validité des actes de naissance, les individus pourraient se voir obtenir de quelconques droits, en vertu de leur position, […]
Lire la suite…Sur l'acte de naissance (ukrainien) de l'enfant, ils furent inscrits comme parents, sans mention de la gestation pour autrui. […] Les requérants saisirent le juge des référés à Bruxelles lui demandant d'ordonner aux autorités belges de leur délivrer un titre de voyage pour permettre à l'enfant de venir en Belgique. […] Sans attendre sa décision, ils tentèrent un voyage par la voie aérienne, munis de l'acte de naissance ukrainien, mais la compagnie aérienne leur refusa l'embarquement. […] Les époux D. et R. firent également une requête devant les autorités belges visant à faire reconnaître la validité de l'acte de naissance ukrainien. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 70 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Article 58 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
Article 57 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article 62 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. […]
Article 61-3-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
[…] accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
- Authenticité de l'acte de naissance
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- État civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Justification de l'état civil
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Établissement de la filiation
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Filiation
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Établissement du lien de filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Nationalité française par filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Preuve de la filiation