État civil
Décisions
[…] CIV. 1 […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014), et les pièces de la procédure, qu'au mois de septembre 2007, M. [L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation d'origine ; qu'estimant que cette révélation lui causait un préjudice, il a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Selon l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] décide que les règles spéciales de l'article 2, premier alinéa, du décret du 24 avril 1880 excluent qu'un acte d'état civil de naissance dressé en Inde et non transcrit sur les registres d'état-civil français puisse avoir une quelconque force probante et que par suite M. […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
L'article 34 du code civil ne peut que conduire à ce que toute personne puisse obtenir un acte d'état civil conforme à la réalité, s'agissant d'un droit d'ordre public par ailleurs consacré au travers de dispositions conventionnelles internationales […] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A […] Attendu que la décision entreprise se doit d'être réformée en ce qu'elle a rejeté la requête, cette dernière devant en l'état des démarches entamées par Twajy X… être déclarée irrecevable ;
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que d'une part, l'ordonnance royale de 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, a été abrogée par l'ordonnance du 21 avril 2006 ; que dès lors, l'article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait en principe foi, devait trouver à s'appliquer ; qu'en exigeant néanmoins qu'un acte de l'état civil d'un étranger fait à l'étranger soit légalisé pour pouvoir faire foi, et ce en application d'un texte abrogé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;
Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de procédure pénale abrogé. (1).
Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] attaché de consulat, fils de Paul X… et de Marie-Ambroisine A… a épousé Marie-Jeanne Bernadette Z… devant l'officier d'état-civil de NEULLY SUR SEINE, le 18 mars 1946, […] ont fait usage du patronyme « de X… » ; les pièces relatives à l'état des services militaires du défunt établissent en effet, ce qui n'est pas contesté, […] sur déclaration du père, par l'officier d'état-civil de TALENCE (Gironde) Tanguy Loïck Marie est né le 19 août 1950 de Tanguy de X…, administrateur civil ; […]
Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l'état civil au nom de l'Etat. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Nancy ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires.
Lire la suite…En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil. La qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens. […] A l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil prévoyant que la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers.
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de cette réflexion, et de manière générale, […] a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés. […] Il est ainsi permis désormais, d'une part, d'obtenir, sur présentation de justificatifs, […] dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil et, d'autre part, […]
Lire la suite…L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires.
Lire la suite…Mme Josy Poueyto interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de rectification des actes de l'état civil réalisée par l'officier de l'état civil. […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde » dans les actes d'état civil. […] Or des enregistrements à l'état civil de prénoms utilisant cette lettre ont été refusés ces dernières années, s'appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil et où ne figure pas le « tilde » comme lettres diacritées pouvant être utilisées. […] Elle lui demande donc quel est l'état d'avancement du projet de modification de la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. […]
Lire la suite…Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. […] Cette exclusion de l'alphabet d'une langue régionale des caractères acceptés par l'état civil va au-delà des exigences légales relatives au choix du prénom d'un enfant. […] En effet, aux termes de l'article 57 du code civil, les seules limites au choix des parents dans l'attribution d'un prénom à leur enfant sont, d'une part, l'intérêt de ce dernier et, d'autre part, le droit de tiers de protéger leur nom de famille. […]
Lire la suite…M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite que ressentent les Alsaciens de voir leurs fiches d'etat-civil simplifiees. […] lui demande-t-il s'il est envisageable de faire retablir leurs fiches d'etat-civil sur le meme modele que leurs concitoyens. […] Reponse. - Les fiches d'etat civil utilisees en Alsace ne sont pas differentes de celles en usage dans le reste de la France. […] Les dispositions des lois du 22 decembre 1961 et du 29 juin 1971 auxquelles l'honorable parlementaire se refere ne concernent pas ces fiches d'etat civil. […] Les interesses peuvent ainsi obtenir un certificat de nationalite francaise sur production d'une copie integrale de leur acte de naissance accompagne de pieces attestant la possession d'etat de Francais, […]
Lire la suite…En revanche, elle n'a pas modifié l'article 730 du code civil selon lequel la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens et notamment, conformément aux usages, par un certificat de propriété ou d'hérédité délivré par des autorités judicaires ou administratives. Le certificat d'hérédité délivré par les maires permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. […]
Article 27 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Les copies intégrales et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés, font foi jusqu'à inscription de faux.
Article 1055-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Article 1055-6 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. […]
Article 8 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
Article 63 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Article 47 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Article 98-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
- Justification de l'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Droit des personnes et de la famille
- Examen de la situation personnelle
- Authenticité de l'acte de naissance
- Validité de l'acte de naissance
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Liens familiaux en France
- Changement de situation familiale
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Amélioration de la situation familiale
- Liens personnels et familiaux en France
- Examen particulier de la situation personnelle
- Évolution de la situation familiale
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut être établie par tous moyens. […] La délivrance des certificats d'hérédité n'a toutefois jamais été une obligation pour les maires, certaines mairies refusant d'y procéder. […] Ainsi, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit désormais qu'un héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant lorsque celui-ci justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur de ces comptes par la production de pièces d'état civil et d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui, à titre principal, […]
Lire la suite…