Erreur d'appréciation des documents d'état civil
Décisions
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil présentés ; […] M me C a produit, devant les autorités consulaires, le volet n° 1 de l'acte de naissance dressé le 10 mai 2008 par l'officier d'état civil de la commune de Siguiri (Guinée). […] Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse ainsi que le lien de filiation l'unissant à la requérante doivent être regardés comme établis par ce document. Il suit de là que M me C est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une première erreur d'appréciation.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil produits et établissant tant l'identité du demandeur de visa que la réalité du lien marital ; […] — le code civil ; […] Aussi, et en l'état de l'instruction, notamment du débat à l'audience et des dernières pièces produites à l'instance, les moyens invoqués par M me A à l'appui de sa demande de suspension et tirés de l'erreur d'appréciation dont la décision en litige serait entachée s'agissant tant de l'identité du demandeur de visa que du lien marital les unissant, et de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sont, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état produits pour établir l'identité de M. […] ainsi que l'acte de naissance n° 1489 dressé le 11 septembre 2017 par le bourgmestre et officier de l'état-civil de la commune de Bandalungwa (République démocratique du Congo) en transcription dudit jugement. Ces documents font état de ce que le demandeur est né le 14 août 2003 à F, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ni qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état fournis pour établir l'identité et la filiation de la demandeuse de visa ; […] — le code civil ; […] Si l'administration fait valoir que ce document ne comporte pas les mentions réglementaires prévues par la législation locale, elle n'indique pas quelles dispositions de droit nigérian auraient, en l'espèce, été méconnues. […] Par suite, cette dernière est fondée à soutenir que le motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état produits pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le regroupant ; la preuve d'une fraude n'est pas rapportée par l'administration ; […] Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents et actes d'état civil destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. […] Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil présentés ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. […] Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée. […] Ces incohérences ôtent à ces documents tout caractère authentique. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état fournis pour établir l'identité et la filiation des demandeurs de visa ;— la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère partiel de la réunification familiale en tant qu'elle ne concerne pas M. […] et l'ensemble des autres documents relatifs à la demanderesse de visa présents au dossier mentionnent le 8 juillet 2007 comme étant sa date de naissance, le passeport n'étant au demeurant pas un acte d'état civil.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil fournis pour établir l'identité et la filiation des demandeurs de visa, ainsi que des éléments de possession d'état ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants. […] Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'erreur de fait s'agissant des documents d'état civil présentés et du lien familial entre la réunifiante et les demandeurs de visa ; […] Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des documents d'état civil par la commission doit ainsi être écarté.
[…] Elle soutient que : — la décision contestée méconnaît l'article L.314-11-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car les documents d'état civil produits permettent d'établir les liens de filiation dont elle se prévaut ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 12 septembre 2013 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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Commentaires
Toute autre interprétation serait de son point de vue une erreur manifeste d'appréciation. Elle souhaite par conséquent que les activités aéronautiques, sportives et de loisir soient clairement exclues du champ d'application de ces redevances dues par les organismes de l'aéronautique civile. Elle souhaite connaître ses intentions en la matière. […] Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, […] la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d'erreur pouvant atteindre plusieurs années. […] Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, l'article 1183 du code de procédure civile permet à l'autorité judiciaire d'ordonner toute mesure d'information, enquête sociale, […] les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, […] qu'ils ne constituent que l'un des éléments d'appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. […]
Lire la suite…Le premier moyen est tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique (en fait une erreur de droit), […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le moyen suivant est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en fondant son appréciation sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté de l'agent au sein de la commune, de sa manière de servir et de l'absence de tout enrichissement personnel. […] Nous sommes en effet en présence d'une mission de service public régalienne, qui porte sur l'établissement de documents particulièrement sensibles, […]
Lire la suite…[…] il souhaite que l'Etat puisse définir très rapidement des règles claires afin d'éviter de faire naître un contentieux important. Le plan particulier d'intervention (PPI) constitue une catégorie spécifique parmi les différents plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile. […] En revanche, le classement automatique de la totalité du périmètre d'un PPI en zone inconstructible serait susceptible d'être annulé pour erreur manifeste d'appréciation. […] lorsque ce n'est pas déjà fait, dans leurs documents d'urbanisme les risques technologiques graves. […] Selon les dispositions de l'article R. 121-4 dudit code, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire sur la base de documents d'état civil authentiques ? […] civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur». […] Mais, outre que vous ne l'avez pas tenu dans votre avis contentieux de 2022, ce raisonnement nous paraît assez spécieux et de nature à susciter des contestations contentieuses assez vaines : lorsque, […] elle établit nécessairement sinon qu'il n'était pas mineur lors de sa prise en charge, du moins le caractère frauduleux des documents sur la base desquels sa prise en charge au titre de l'ASE a été […] Nous ne décelons là aucune erreur de droit : la cour a bien procédé à une appréciation globale de la situation personnelle de M. […]
Lire la suite…S'agissant du premier groupe de moyens, il est reproché à la cour de s'être fondée uniquement sur les données résultant de la consultation de Visabio pour apprécier l'âge du requérant. […] prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. […] En l'espèce, vous aviez jugé que la CNDA n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette circonstance n'était pas suffisante pour établir « l'état civil et la nationalité authentiques des intéressés » dès lors qu'elle n'a pas, ainsi, […] La cour n'a porté aucune appréciation sur les documents produits par l'intéressé non plus que sur ses explications, […]
Lire la suite…[…] dans ce cadre, la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […] de se faire communiquer les documents demandés ? Et son appréciation est- elle souveraine en la matière, […] insusceptible d'être discutée en cassation ? Ce sont ces questions qui se posent dans les circonstances suivantes. […] Et cette faculté se mue en obligation « si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, […] le tribunal n'a commis aucune erreur de droit à s'être prononcé sur la « charge excessive » que représenterait la communication des documents demandés sans s'être fait communiquer au préalable ces documents. 3. […] Nous ne percevons pas, […]
Lire la suite…[…] en situation irrégulière, déclarant un faux état civil. […] les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. […] Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu'ils ne constituent que l'un des éléments d'appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. […] puisqu'ils ne permettent pas d'établir d'âge certain et ne donnent qu'une indication comportant une marge d'erreur.
Lire la suite…[…] en situation irrégulière, déclarant un faux état civil. […] les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. […] Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu'ils ne constituent que l'un des éléments d'appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. […] puisqu'ils ne permettent pas d'établir d'âge certain et ne donnent qu'une indication comportant une marge d'erreur.
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : […]
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1055-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
documents contenant les consentements requis. […] Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.
Article 4 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur actes de notoriété dressés en application de l'article 46 du code civil.
Article L211-4 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; […] 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.
Article L163-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
- Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur de droit et d'appréciation
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur matérielle
- Erreur d'appréciation et de droit
[…] locaux et notamment des maires. […] Pour permettre aux intéressés d'apprécier exactement la portée des mesures ainsi annoncées, […] etc.) ou seulement à l'Etat pour ce qui concerne les pièces réclamées aux citoyens en vue de la constitution des dossiers qui le concernent ? […] pour éviter la fraude ou les erreurs et aux frais des instances judiciaires qui devront être engagées en cas de faux caractérisés ? […] Bien au contraire il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil , […] constituait un moyen d'authentification de documents […]
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