Insuffisance de motivation de l'avis médical
Décisions
[…] L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 09 Février 2026 par le Docteur [N] [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte d'hospitalisation, il note que le patient confirme être victime d'harcèlement de la part de sa famille élargie, et ce sans aucune critique, contestant de ce fait son hospitalisation, et alors qu'il justifie d'une prise en charge psycho-médicosociale en lien avec ses proches afin de prémunir d'une aggravation de la situation conflictuelle intra familiale. […] Sur l'irrégularité concernant l'insuffisance de motivation de l'avis médical
[…] A l'audience, l'avocat soulève le bien-fondé de la motivation de l'avis médical du 13 mars 2026 en qu'il existe une dichotomie entre la motivation et la conclusion, les arguments invoqués n'étant pas de l'ordre du médical mais du social « dans l'attente nous travaillons son projet de logement ». […] il est donc de son intérêt qu'il puisse préparer sereinement sa sortie hospitalisation, en concertation avec le personnel de l'hôpital, en particulier sur la question du logement, ce qui fait que l'insuffisance de motivation de l'avis médical ne lui cause pas grief.
[…] Il a, à l'audience, par la voix de son conseil, soutenu qu'il n'avait pas reçu notification de la décision de maintien de l'hospitalisation de 72 heures ni de ses droits et des voies de recours et des garanties qui lui étaient offertes et que l'avis médical conjoint est insuffisamment motivé, ce qui a porté une grave atteinte à ses libertés individuelles et lui a nécessairement porté préjudice. […] sur l'insuffisance de motivation de l'avis médical :
[…] MOTIVATION […] Par conclusions déposées à l'audience, l'avocate de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis médical du docteur [V] du 26 décembre 2024. Elle soutient, au visa de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, que cet avis médical constate l'incompatibilité de l'état de santé de la patiente avec son audition par le magistrat du siège et qu'il vise le dossier médical de la patiente, sans exposer les motifs médicaux ou les circonstances insurmontables.
[…] MOTIVATION […] Par conclusions déposées à l'audience, l'avocate de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis médical du docteur [C] du 26 décembre 2024. Elle soutient, au visa de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, que cet avis médical constate l'incompatibilité de l'état de santé de la patiente avec son audition par le magistrat du siège et qu'il vise le dossier médical de la patiente, sans exposer les motifs médicaux ou les circonstances insurmontables.
[…] L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 09 Décembre 2025 par le Docteur [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d'une symptomatologie maniaque sévère marquée par une exaltation thymique et des idées délirantes à thème de grandeur. A l'audience, Monsieur [R] [T] a sollicité la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement dont il fait l'objet. Son conseil relève l'insuffisance de motivation de l'avis médical motivé du 9 décembre 2025.
[…] L'avis motivé du psychiatre de l'établissement en date du 28 juillet 2026, joint à l'appui de la saisine, conclut au maintien de la mesure, […] Un encadrement médical au quotidien et une aide logistique sont nécessaires dans le cadre de soins au long cours. […] elle ne fera pas valoir les moyens de nullité qu'elle entendait soulever, à savoir la compétence de l'auteur des actes (défaut de production de la délégation de signature lui étant conférée), et l'insuffisance de motivation de l'avis médical du 28 juillet 2026, en ce qu'il précède de près de quinze jours la date à laquelle le juge statue de sorte que celui-ci ne dispose pas d'éléments actualisés.
[…] en particulier son article L. 311-11 dont il est fait application et énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police en date du 12 mai 2009 qui mentionne que, si l'état de santé de M. […] que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical doit être écarté ; […] A, insuffisamment précis et circonstanciés sur la disponibilité des traitements médicaux nécessaires au Maroc, […]
[…] X soutient que l'avis du médecin-chef de la préfecture de police est insuffisamment motivé ; que toutefois, d'une part, le médecin-chef de la préfecture de police, sauf à violer le secret médical qui lui est imposé, n'était aucunement tenu de communiquer des informations sur la pathologie de M. […] X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical doit être écarté ;
[…] – l'avis médical du médecin de l'agence régionale de santé d'Île-de-France est insuffisamment motivé, faute de contenir des détails sur les possibilités de prise en charge de la pathologie de M. A… dans son pays d'origine ; […] sans qu'il puisse être reproché au médecin de ne pas avoir mentionné les possibilités de traitement qui existent au Maroc, pays d'origine de M. A… ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical émis par le médecin de l'agence régionale de santé ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
En suivant les avis défavorables de la commission de réforme, la cheffe du département des ressources humaines de l'INSEE a rejeté ces demandes, par deux décisions du 15 mai 2019. Mais, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces deux décisions, pour insuffisance de motivation, par un jugement du 24 juin 2020, que nous trouvons passablement sévère. […] longue durée peut être motivée par la simple référence à l'avis du comité médical, lequel se borne à indiquer que l'intéressé est « apte sur son poste dès notification » (CE, 27 mars 2009, Centre hospitalier général de Sarreguemines, […]
Lire la suite…A la demande du procureur, la Commission supérieure médicolégale, l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. Sur recours de la requérante, de nouvelles expertises furent demandées, […] propre à établir la cause du décès d'un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé. β) Absence de motivation des avis médicolégaux […] L'obligation de motiver les avis scientifiques était d'autant plus importante en l'espèce que, selon les dispositions internes régissant l'expertise médicolégale, […]
Lire la suite…Certes, formellement, et curieusement, la commission a, pour les quatre autres AASAL, rendu un avis expressément défavorable à leur maintien sur les deux listes alors que, pour Voltaflex, la conclusion de son avis ne porte que sur la liste de l'art. […] Mais, s'il manque une ligne de conclusion pour l'autre liste, toute la teneur de cet avis est l'insuffisance du service médical rendu. […] Il est également soutenu que les avis de la commission de la transparence seraient insuffisamment motivés, en méconnaissance des exigences de l'art. […]
Lire la suite…La commune affirmait qu'en s'étant, par son premier avis du 28 mai 2002, prononcé pour la prolongation du congé maladie de Mme F…, le comité médical départemental avait reconnu cette dernière inapte à la reprise de son poste, ce qui permet de justifier la mise en disponibilité. […] La commune de Grandvilliers croit également déceler une insuffisance de motivation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à l'argument par lequel elle soutenait que les articles 38 et 17 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987 fondaient les mesures de mise en disponibilité litigieuses. […]
Lire la suite…[…] de son véhicule de service en 2011, et ce, en dépit d'un retrait de son permis de conduire et d'un avis médical lui interdisant la conduite d'un véhicule. La société a alors cherché à licencier l'intéressé pour faute grave. […] La particularité de cette affaire est que l'insuffisance de motivation reprochée n'est pas une insuffisance de motivation classique : le moyen du requérant est en réalité fortement lié à l'argumentation qu'il avait développée en première instance, tirée du lien entre le licenciement et son mandat syndical. […] à justifier son licenciement, et même en cas de demande de licenciement pour inaptitude (cf. votre avis contentieux du 21 septembre 2016, Plessis, […]
Lire la suite…La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État » ; […] communiqué par le greffe de la cour à l'intéressé, le préfet de police a suffisamment et clairement motivé sa décision ; Que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être rejeté ; […]
Lire la suite…Mme S… a alors entrepris d'obtenir, de la part de ce médecin – mais en vain – la communication de son dossier médical, y compris les notes prises lors de l'examen qu'il avait pratiqué sur elle. Elle s'est alors tournée vers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qu'elle a saisie de deux plaintes, les 30 janvier et 8 juin 2023. […] Le même article 13 prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la [commission], […] en deuxième lieu, que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure. […] La requérante soutient, en troisième et dernier lieu, […]
Lire la suite…C'est d'abord sans insuffisance de motivation ni dénaturation des pièces du dossier que l'auteur du jugement attaqué a estimé que M. D... avait été avisé du réexamen de son dossier dans des conditions lui permettant de faire valoir ses droits. De manière il est vrai assez maladroite, il a relevé que le courrier du secrétariat du comité médical daté du 15 mars avait « apparemment » été reçu par M. […]
Lire la suite…Da... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la suspension de son permis de conduire par le préfet de la Haute-Garonne à la suite d'un avis de la commission médicale compétente. […] Par une décision du 19 juillet 2017, Vi…, n°393408, T., vous avez jugé que si la décision du préfet suspendant ou annulant un permis de conduire ou restreignant sa validité pour un motif d'inaptitude médicale doit être motivée, parce qu'il s'agit d'une mesure de police, […] laquelle relèverait seule selon le tribunal de ce secret, a regardée comme insuffisamment motivée la décision suspendant le permis de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
[…] II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ;
Article R163-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 2 : Commission de la transparence
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Article R6152-955 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle
temporaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. […] Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R163-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 2 : Commission de la transparence
[…] II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés. […]
Article R752-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article R6152-372 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle
d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. […] Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
[…] les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […] Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Article R4624-44 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation de la requête
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
La détention de ce permis l'astreignait, en vertu des dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement du permis de conduire, alors applicable, pris sur le fondement de l'article R. 221-19, à un examen médical périodique – d'abord tous les cinq ans, puis tous les deux ans de l'âge de 60 ans à celui de 76 ans, puis chaque année. Au vu de l'avis médical émis par la commission médicale compétente, le préfet de l'Hérault a décidé de suspendre son permis de conduire. Saisi par M. […] L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […]
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