Insuffisance de motivation de l'avis médical
Décisions
[…] L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 09 Février 2026 par le Docteur [N] [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte d'hospitalisation, il note que le patient confirme être victime d'harcèlement de la part de sa famille élargie, et ce sans aucune critique, contestant de ce fait son hospitalisation, et alors qu'il justifie d'une prise en charge psycho-médicosociale en lien avec ses proches afin de prémunir d'une aggravation de la situation conflictuelle intra familiale. […] Sur l'irrégularité concernant l'insuffisance de motivation de l'avis médical
[…] A l'audience, l'avocat soulève le bien-fondé de la motivation de l'avis médical du 13 mars 2026 en qu'il existe une dichotomie entre la motivation et la conclusion, les arguments invoqués n'étant pas de l'ordre du médical mais du social « dans l'attente nous travaillons son projet de logement ». […] il est donc de son intérêt qu'il puisse préparer sereinement sa sortie hospitalisation, en concertation avec le personnel de l'hôpital, en particulier sur la question du logement, ce qui fait que l'insuffisance de motivation de l'avis médical ne lui cause pas grief.
[…] Il a, à l'audience, par la voix de son conseil, soutenu qu'il n'avait pas reçu notification de la décision de maintien de l'hospitalisation de 72 heures ni de ses droits et des voies de recours et des garanties qui lui étaient offertes et que l'avis médical conjoint est insuffisamment motivé, ce qui a porté une grave atteinte à ses libertés individuelles et lui a nécessairement porté préjudice. […] sur l'insuffisance de motivation de l'avis médical :
[…] MOTIVATION […] Par conclusions déposées à l'audience, l'avocate de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis médical du docteur [V] du 26 décembre 2024. Elle soutient, au visa de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, que cet avis médical constate l'incompatibilité de l'état de santé de la patiente avec son audition par le magistrat du siège et qu'il vise le dossier médical de la patiente, sans exposer les motifs médicaux ou les circonstances insurmontables.
[…] MOTIVATION […] Par conclusions déposées à l'audience, l'avocate de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis médical du docteur [C] du 26 décembre 2024. Elle soutient, au visa de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, que cet avis médical constate l'incompatibilité de l'état de santé de la patiente avec son audition par le magistrat du siège et qu'il vise le dossier médical de la patiente, sans exposer les motifs médicaux ou les circonstances insurmontables.
[…] L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 09 Décembre 2025 par le Docteur [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d'une symptomatologie maniaque sévère marquée par une exaltation thymique et des idées délirantes à thème de grandeur. A l'audience, Monsieur [R] [T] a sollicité la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement dont il fait l'objet. Son conseil relève l'insuffisance de motivation de l'avis médical motivé du 9 décembre 2025.
[…] en particulier son article L. 311-11 dont il est fait application et énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police en date du 12 mai 2009 qui mentionne que, si l'état de santé de M. […] que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical doit être écarté ; […] A, insuffisamment précis et circonstanciés sur la disponibilité des traitements médicaux nécessaires au Maroc, […]
[…] X soutient que l'avis du médecin-chef de la préfecture de police est insuffisamment motivé ; que toutefois, d'une part, le médecin-chef de la préfecture de police, sauf à violer le secret médical qui lui est imposé, n'était aucunement tenu de communiquer des informations sur la pathologie de M. […] X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical doit être écarté ;
[…] Considérant, d'une part, que l'avis, en date du 12 mars 2015, émis par le médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, indique que l'état de santé de M. […] qu'ainsi, cet avis médical comporte, dans le respect du secret médical, […] qu'il est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences imposées par l'article 4 précité de l'arrêté du 9 novembre 2011, sans qu'il puisse être reproché au médecin de ne pas avoir préciser les possibilités de traitement qui existent au Bangladesh, pays d'origine de M. Y ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical émis par le médecin de l'agence régionale de santé ne peut qu'être écarté ;
[…] – l'avis médical du médecin de l'agence régionale de santé d'Île-de-France est insuffisamment motivé, faute de contenir des détails sur les possibilités de prise en charge de la pathologie de M. A… dans son pays d'origine ; […] sans qu'il puisse être reproché au médecin de ne pas avoir mentionné les possibilités de traitement qui existent au Maroc, pays d'origine de M. A… ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis médical émis par le médecin de l'agence régionale de santé ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
En suivant les avis défavorables de la commission de réforme, la cheffe du département des ressources humaines de l'INSEE a rejeté ces demandes, par deux décisions du 15 mai 2019. Mais, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces deux décisions, pour insuffisance de motivation, par un jugement du 24 juin 2020, que nous trouvons passablement sévère. […] longue durée peut être motivée par la simple référence à l'avis du comité médical, lequel se borne à indiquer que l'intéressé est « apte sur son poste dès notification » (CE, 27 mars 2009, Centre hospitalier général de Sarreguemines, […]
Lire la suite…A la demande du procureur, la Commission supérieure médicolégale, l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. Sur recours de la requérante, de nouvelles expertises furent demandées, […] propre à établir la cause du décès d'un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé. β) Absence de motivation des avis médicolégaux […] L'obligation de motiver les avis scientifiques était d'autant plus importante en l'espèce que, selon les dispositions internes régissant l'expertise médicolégale, […]
Lire la suite…Certes, formellement, et curieusement, la commission a, pour les quatre autres AASAL, rendu un avis expressément défavorable à leur maintien sur les deux listes alors que, pour Voltaflex, la conclusion de son avis ne porte que sur la liste de l'art. […] Mais, s'il manque une ligne de conclusion pour l'autre liste, toute la teneur de cet avis est l'insuffisance du service médical rendu. […] Il est également soutenu que les avis de la commission de la transparence seraient insuffisamment motivés, en méconnaissance des exigences de l'art. […]
Lire la suite…La commune affirmait qu'en s'étant, par son premier avis du 28 mai 2002, prononcé pour la prolongation du congé maladie de Mme F…, le comité médical départemental avait reconnu cette dernière inapte à la reprise de son poste, ce qui permet de justifier la mise en disponibilité. […] La commune de Grandvilliers croit également déceler une insuffisance de motivation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à l'argument par lequel elle soutenait que les articles 38 et 17 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987 fondaient les mesures de mise en disponibilité litigieuses. […]
Lire la suite…[…] de son véhicule de service en 2011, et ce, en dépit d'un retrait de son permis de conduire et d'un avis médical lui interdisant la conduite d'un véhicule. La société a alors cherché à licencier l'intéressé pour faute grave. […] La particularité de cette affaire est que l'insuffisance de motivation reprochée n'est pas une insuffisance de motivation classique : le moyen du requérant est en réalité fortement lié à l'argumentation qu'il avait développée en première instance, tirée du lien entre le licenciement et son mandat syndical. […] à justifier son licenciement, et même en cas de demande de licenciement pour inaptitude (cf. votre avis contentieux du 21 septembre 2016, Plessis, […]
Lire la suite…La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État » ; […] communiqué par le greffe de la cour à l'intéressé, le préfet de police a suffisamment et clairement motivé sa décision ; Que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être rejeté ; […]
Lire la suite…Mme S… a alors entrepris d'obtenir, de la part de ce médecin – mais en vain – la communication de son dossier médical, y compris les notes prises lors de l'examen qu'il avait pratiqué sur elle. Elle s'est alors tournée vers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qu'elle a saisie de deux plaintes, les 30 janvier et 8 juin 2023. […] Le même article 13 prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la [commission], […] en deuxième lieu, que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure. […] La requérante soutient, en troisième et dernier lieu, […]
Lire la suite…C'est d'abord sans insuffisance de motivation ni dénaturation des pièces du dossier que l'auteur du jugement attaqué a estimé que M. D... avait été avisé du réexamen de son dossier dans des conditions lui permettant de faire valoir ses droits. De manière il est vrai assez maladroite, il a relevé que le courrier du secrétariat du comité médical daté du 15 mars avait « apparemment » été reçu par M. […]
Lire la suite…Da... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la suspension de son permis de conduire par le préfet de la Haute-Garonne à la suite d'un avis de la commission médicale compétente. […] Par une décision du 19 juillet 2017, Vi…, n°393408, T., vous avez jugé que si la décision du préfet suspendant ou annulant un permis de conduire ou restreignant sa validité pour un motif d'inaptitude médicale doit être motivée, parce qu'il s'agit d'une mesure de police, […] laquelle relèverait seule selon le tribunal de ce secret, a regardée comme insuffisamment motivée la décision suspendant le permis de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article 15 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification. L'administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 17 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. […]
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[…] A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ;
Article R163-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
[…] Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur l'une des listes. Le cas échéant, […] constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou d'études complémentaires indispensables exigées dans un avis antérieur de la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Article R221-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
[…] II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. […]
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation de la requête
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
La détention de ce permis l'astreignait, en vertu des dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement du permis de conduire, alors applicable, pris sur le fondement de l'article R. 221-19, à un examen médical périodique – d'abord tous les cinq ans, puis tous les deux ans de l'âge de 60 ans à celui de 76 ans, puis chaque année. Au vu de l'avis médical émis par la commission médicale compétente, le préfet de l'Hérault a décidé de suspendre son permis de conduire. Saisi par M. […] L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […]
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