Pension alimentaire ex conjoint
Décisions
Si celui par la faute duquel le lien conjugal a ete rompu peut etre condamne de ce chef a servir a son ex-conjoint, une pension alimentaire c'est a la condition que le divorce ait ete prononce a ses torts exclusifs.
Selon l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer plusieurs années après le prononcé du divorce, une pension alimentaire à un ex-époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, en raison du changement intervenu dans sa situation, constate l'état de besoin actuel de celui-ci et compare ses revenus modestes à ceux très supérieurs de son ex-conjoint.
Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle en assumait la charge. […] Attendu que pour decider que dame s. Ne pouvait plus pretendre obtenir de g., son ex-mari, une pension pour l'aine des enfants communs du menage, qui poursuit ses etudes a l'etranger, l'arret se borne a enoncer que celui-ci est majeur et ne vit plus chez sa mere; qu'en statuant ainsi sans rechercher si dame s. X… la charge de son fils, la cour d'appel a viole le texte susvise;
En application de l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, la tier- ce opposition formée par la première épouse, créancière d'une pension alimen- taire envers son ex-conjoint, lui même en instance de divorce par consentem- ent mutuel, est fondée compte tenu des charges importantes consenties au profit d'enfants d'un second lit et au détriment de la demanderesse […] A plusieurs reprises Monsieur X… saisissait les juridictions pour obtenir la suppression de la pension alimentaire.
[…] tels les versements périodiques réguliers effectivement opérés par un ex-conjoint en vertu d'une décision de justice. […] Attendu que pour decider que le versement a dame odin de x… supplementaire du fonds national de solidarite suspendu par la caisse devait etre retabli, la commission de premiere instance enonce essentiellement que la pension alimentaire annuelle regulierement servie a l'allocataire par son ex-mari ne doit pas etre decomptee dans ses ressources ainsi qu'en dispose l'article 26 du decret du 26 juillet 1956 en sorte que ces ressources ne depassaient pas le plafond fixe par la loi ;
Les juges du fond apprecient souverainement le montant de la pension alimentaire allouee a la femme pendant la duree d'une instance en divorce. Est justifie leur refus d'augmenter en l'etat la pension anterieurement fixee, quelle qu'ait pu etre l'evolution des besoins de la femme, […] par application de l'article 301 alineas 1 et 2 du code civil, celui par la faute duquel le lien conjugal a ete rompu peut etre condamne a servir a son ex-conjoint une pension alimentaire et des dommages-interets c'est a la condition que le divorce ait ete prononce a ses torts exclusifs. […]
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-conjoint pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, énonce souverainement que le fait que cet époux n'exerçant pas d'activité professionnelle, n'était pas de nature à justifier qu'il ne disposait plus de ressources et que, faute d'éléments réellement nouveaux depuis sa précédente et récente demande de suppression de pension, il apparaissait que sa requête tendait uniquement à remettre en question l'autorité de ce qui avait été tout récemment jugé.
Il résulte des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995 que la demi-part supplémentaire prévue par les dispositions de l'article 194 du C.G.I. en faveur des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge est maintenue, par dérogation au principe énoncé au I de cet article, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants. Illégalité des dispositions de l'instruction n° 82-5-B-10-96 du 22 avril 1996 prévoyant que le contribuable vivant seul "mais percevant de son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément" ne peut, de ce seul fait, être regardé comme assumant effectivement la charge du ou des enfants.
[…] « et alors d'autre part que la creance alimentaire de l'epouse divorcee sur la succession de son ex-conjoint n'ayant ni meme nature ni meme quotite que la pension de l'article 301, etant en toute hypothese fonction des forces de la succession, la demanderesse justifiait d'un prejudice directement cause par l'infraction » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. […]
Lire la suite…Un conjoint divorce, a sa demande, pour rupture de la vie commune, […] a compter du 1er avril 1986, par une caisse primaire d'assurance maladie. La decision judiciaire avait fixe une pension alimentaire, au titre de devoirs de secours, en stipulant expressement qu'avec le montant retenu le conjoint beneficiaire aurait a faire face par elle-meme a ses depenses d'asurance maladie. […] aucune disposition ne semble faire obstacle, sauf prescription, a ce que l'ex-conjoint, demandeur au divorce reclame l'indemnisation du prejudice resultant du fait qu'une partie de la pension versee n'a pas ete affectee par son epouse au paiement des cotisations sociales conformement a la decision rendue.
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du conjoint d'une personne ayant eu des enfants lors d'un premier mariage. En effet, un parent divorcé n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant, et versant donc une pension alimentaire, peut bénéficier d'une déduction fiscale à ce titre. A l'inverse, le conjoint du parent de l'enfant qui en a la charge, […] père ou mère des enfants, continuer d'exercer l'autorité parentale et contribue moralement et matériellement à l'entretien des enfants en percevant, éventuellement, une pension alimentaire de son ex-conjoint. […]
Lire la suite…Il verse donc une pension alimentaire de 100 euros par mois à son ex-épouse pour l'entretien et la garde de chaque enfant. […] Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'une erreur puisqu'il est établi que l'ensemble des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint, à quelque titre que ce soit, est déductible du revenu imposable. […] Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants lorsque ceux-ci sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer qui les compte à charge. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…En outre, la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 a prevu pour les personnes affiliees a l'assurance personnelle, a la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, que la cotisation est mise a la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. La personne ainsi affiliee beneficie des prestations sans avoir a justifier du paiement de la cotisation par son ex-conjoint, y compris en cas de deces ou de defaillance du debiteur.
Lire la suite…Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions dans lesquelles sont prises en compte les pensions alimentaires pour le calcul de l'impot sur le revenu. Les pensions, versees par un ex-concubin au gardien de l'enfant, ne modifient pas le nombre de parts attribue a ce dernier si la pension est attribuee par decision de justice mais aboutissent a supprimer une demi-part si la meme pension est etablie d'un commun accord. […] Il lui demande donc s'il entend, […] souvent materiellement demunies, ont du recourir a l'autorite judiciaire pour contraindre l'ancien conjoint au respect de l'obligation alimentaire qui lui incombe envers ses enfants.
Lire la suite…Le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. […] mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : celles-ci sont imposables, sous déduction de l'abattement de 10 %. […] Sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité quant à la pension alimentaire pour un parent divorcé avec des enfants dont il n'a pas la garde partagée. […] L'autre parent perçoit, en plus de la pension alimentaire de son ex-conjoint, des prestations de la CAF, l'allocation de rentrée scolaire, selon ses revenus... ainsi que ses propres revenus s'il travaille. […] Le parent concerné par le versement de cette pension peut faire appel à un avocat afin d'en faire modifier la somme, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la position fiscale des personnes célibataires ou divorcées élevant un ou plusieurs enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée de gré à gré par l'autre parent. […] Par une décision du 11 février 1998, le Conseil d'Etat a jugé que la part entière de quotient familial doit aussi être maintenue lorsque le contribuable vivant seul peut être regardé comme supportant la charge effective de son enfant malgré le versement spontané par l'ex-conjoint ou concubin de sommes destinées à l'entretien de l'enfant. […] A titre de règle pratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 4 : Pension de réversion
I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article L. 173-1-3.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. […]
Article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Pension alimentaire garde alternée
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Suppression de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
[…] et la question de la pension alimentaire est souvent au cœur des préoccupations. Quels sont les principes régissant la pension alimentaire dans le cadre d'un divorce ? Comment est-elle fixée et quelles sont les obligations des ex-conjoints ? Cet article vous apporte des éléments de réponse. […] Le calcul de la pension alimentaire Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoins et des ressources des ex-conjoints. […] Les obligations liées à la pension alimentaire L'ex-conjoint qui doit verser une pension alimentaire a l'obligation de payer régulièrement et intégralement les sommes dues. […] Réciproquement, […]
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