Intérêt à conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts de l'épouse au sens de l'article 242 du Code civil et de son intérêt à conserver l'usage du nom marital ;
[…] Attendu qu'en estimant que M me Y… ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même ou pour les enfants à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel, […] conserver le nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'à cet égard, M me Y… avait expressément soutenu qu'elle avait intérêt à conserver l'usage du nom marital d'une part pour recevoir à son adresse e-mail les réponses à ses multiples lettres de candidatures adressées sous ce nom, d'autre part en raison de ce que son nom de jeune fille d'origine tunisienne à consonance péjorative («garce») risquait d'être un obstacle à une réinsertion professionnelle et, enfin, […]
[…] Sur l'usage du nom marital. Aux termes de l'article 264 du Code Civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. […] Elle ne démontre nullement l'intérêt professionnel qu'elle aurait à garder son nom marital.
[…] Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'alinéa 2 de cet article dispose cependant que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec son accord soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] - dire que M me Marie-Laure L fait un usage abusif du nom de Mercadal tant dans la vie des affaires que dans la vie civile, […] qu'elle n'est évoquée dans la motivation de cet arrêt que comme un élément de fait permettant d'apprécier l'intérêt de M me Marie-Laure L à être autorisée à utiliser le nom marital de Mercadal ; que dans ces conditions, […] et la présente demande qui concerne uniquement les actes de la vie civile et qui repose sur l'appréciation de l'intérêt particulier de l'intimée à conserver son nom d'épouse ; […] que la demande tendant à la révocation de l'autorisation judiciaire d'usage du nom marital de Mercadal est donc bien nouvelle en appel ;
[…] fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] QU' à la suite du divorce, l'un des époux peut, avec l'autorisation du juge, conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier d'ordre familial ou moral pour lui ou pour les enfants tel que la durée de son mariage et son souhait de porter le même nom qu'eux ; qu'âgée de 71 ans et ayant eu un enfant de son union avec son époux, Madame X… était connue à CHARTRES sous son seul nom marital depuis plus de 46 ans, ainsi qu'elle le faisait valoir, […]
[…] – elle ne justifie d'aucun intérêt concernant la conservation du nom marital sachant qu'ils étaient séparés de fait depuis de longues années et qu'elle a pris l'initiative de la procédure de divorce, […] soit 91.470 euros a été partagé par moitié entre les époux, il a également accepté de régler par anticipation le partage des biens communs dont l'intimée avait déjà l'usage et les fruits, elle s'est abstenue de justifier les loyers qu'elle a perçus pour l'immeuble situé avenue Léon Blum au BOUSCAT (33) soit au minimum 1.369 euros par mois, la communauté a donc été liquidée depuis 2003, […] 1) Le maintien de l'usage du nom marital
[…] – elle ne justifie d'aucun intérêt concernant la conservation du nom marital sachant qu'ils étaient séparés de fait depuis de longues années et qu'elle a pris l'initiative de la procédure de divorce, […] soit 91.470 euros a été partagé par moitié entre les époux, il a également accepté de régler par anticipation le partage des biens communs dont l'intimée avait déjà l'usage et les fruits, elle s'est abstenue de justifier les loyers qu'elle a perçus pour l'immeuble situé avenue Léon Blum au BOUSCAT (33) soit au minimum 1.369 euros par mois, la communauté a donc été liquidée depuis 2003, […] 1) Le maintien de l'usage du nom marital
[…] — l'usage du nom marital ; […] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. L'épouse ne justifie aucunement d'un quelconque intérêt légitime à la conservation du nom marital.
[…] Sur l'usage du nom marital : […] Attendu que Madame Marina Y… ne justifie pas d'un intérêt particulier pour elle-même de conserver l'usage du nom de son mari, les enfants étant majeurs ; que la durée du mariage ne constitue pas un critère suffisant en soi pour conserver cet usage, non plus que le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du mari sous le nom marital, puisqu'elle y a cessé toute fonction et travaille dorénavant dans un tout autre secteur d'activités ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande aussi si l'exécutif municipal ou la majorité municipale peut refuser le changement du nom utilisé. En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] En cas de divorce, l'article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. […] en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. […] Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […] Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[5]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, […] compte tenu des intérêts respectifs des époux, […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 300 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 311-24-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
[…] En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article 225-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article R123-157 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
[…] 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des
Article 363 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […] – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 1880 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
- Demande d'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Durée du mariage et situation financière
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, […] s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […] elle justifie d'un intérêt moral à conserver l'usage du nom marital et ce d'autant que le divorce est prononcé par la seule volonté de Jean X... ; « (…que) cependant, […]
Lire la suite…