Intérêt à conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts de l'épouse au sens de l'article 242 du Code civil et de son intérêt à conserver l'usage du nom marital ;
[…] Attendu qu'en estimant que M me Y… ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même ou pour les enfants à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel, […] conserver le nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'à cet égard, M me Y… avait expressément soutenu qu'elle avait intérêt à conserver l'usage du nom marital d'une part pour recevoir à son adresse e-mail les réponses à ses multiples lettres de candidatures adressées sous ce nom, d'autre part en raison de ce que son nom de jeune fille d'origine tunisienne à consonance péjorative («garce») risquait d'être un obstacle à une réinsertion professionnelle et, enfin, […]
[…] Madame X… a relevé appel de ce jugement. L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants. Suivant ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2012, elle demande à la Cour de: — Dire et juger qu'elle justifie d'un intérêt légitime à conserver l'usage du nom marital, — Fixer la résidence habituelle des enfants en alternance à la fin de chaque semaine, — Dire n'y avoir lieu de mettre à sa charge une pension alimentaire,
[…] A l'appui de ses prétentions, l'appelante, qui rappelle que le père vit en Côte d'Ivoire, soutient qu'il se désintéresse de son fils. Elle estime par ailleurs qu'elle justifie d'un intérêt professionnel à conserver l'usage du nom marital, lequel favoriserait en outre son intégration à la communauté nationale.
[…] - dire que la contrepartie de l'autorisation conventionnelle du 18 janvier 1999 a disparu, — dire que l'autorisation conventionnelle du 18 janvier 1999 ne comprend aucun terme et peut dès lors être résiliée unilatéralement, - dire que M me Marie-Laure L ne justifie plus d'un intérêt particulier lui permettant de conserver l'usage du nom marital selon autorisation judiciaire du 15 novembre 2012, en conséquence, - débouter M me Marie-Laure L de l'ensemble de ses demandes,
[…] C'est à bon droit que le premier juge a retenu la très longue durée du mariage (plus de quarante et un ans) comme constituant l'intérêt particulier pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital, d'où
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] « (…) que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire pour autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de son mari, que faute de justifier d'un intérêt particulier pour ellemême d'ordre professionnel, familial ou moral, Marie-Josèphe Y… sera déboutée de ce chef de demande ;
[…] C'est à bon droit que le premier juge a retenu la très longue durée du mariage (plus de quarante et un ans) comme constituant l'intérêt particulier pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital, d'où
[…] — l'usage du nom marital ; […] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] Ces éléments suffisent à caractériser l'intérêt pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande aussi si l'exécutif municipal ou la majorité municipale peut refuser le changement du nom utilisé. En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] En cas de divorce, l'article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. […] en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. […] Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […] Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[5]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, […] compte tenu des intérêts respectifs des époux, […]
Lire la suite…Famille 18/05/2009 Une femme peut être autorisée judiciairement à porter le nom de son ex-mari après le divorce Par un arrêt du 27 février 2009, […] En l'espèce, l'épouse, scénographe, a fait depuis le divorce un usage constant du nom de son ancien mari dans sa vie professionnelle. […] Elle est connue sous ce seul nom des institutions et des artistes, pendant les quinze années de mariage puis pendant vingt-cinq ans après son divorce. […] à défaut de preuve d'acte positif démontrant une telle volonté, mais comme une simple tolérance à laquelle il peut mettre fin à tout moment. […] L'épouse justifie cependant largement d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son ex-époux, […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;
Article 1880 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
- Demande d'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Durée du mariage et situation financière
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, […] s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […] elle justifie d'un intérêt moral à conserver l'usage du nom marital et ce d'autant que le divorce est prononcé par la seule volonté de Jean X... ; « (…que) cependant, […]
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