Intérêt à conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts de l'épouse au sens de l'article 242 du Code civil et de son intérêt à conserver l'usage du nom marital ;
[…] Attendu qu'en estimant que M me Y… ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même ou pour les enfants à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel, […] conserver le nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'à cet égard, M me Y… avait expressément soutenu qu'elle avait intérêt à conserver l'usage du nom marital d'une part pour recevoir à son adresse e-mail les réponses à ses multiples lettres de candidatures adressées sous ce nom, d'autre part en raison de ce que son nom de jeune fille d'origine tunisienne à consonance péjorative («garce») risquait d'être un obstacle à une réinsertion professionnelle et, enfin, […]
[…] Madame X… a relevé appel de ce jugement. L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants. Suivant ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2012, elle demande à la Cour de: — Dire et juger qu'elle justifie d'un intérêt légitime à conserver l'usage du nom marital, — Fixer la résidence habituelle des enfants en alternance à la fin de chaque semaine, — Dire n'y avoir lieu de mettre à sa charge une pension alimentaire,
[…] A l'appui de ses prétentions, l'appelante, qui rappelle que le père vit en Côte d'Ivoire, soutient qu'il se désintéresse de son fils. Elle estime par ailleurs qu'elle justifie d'un intérêt professionnel à conserver l'usage du nom marital, lequel favoriserait en outre son intégration à la communauté nationale.
[…] - dire que la contrepartie de l'autorisation conventionnelle du 18 janvier 1999 a disparu, — dire que l'autorisation conventionnelle du 18 janvier 1999 ne comprend aucun terme et peut dès lors être résiliée unilatéralement, - dire que M me Marie-Laure L ne justifie plus d'un intérêt particulier lui permettant de conserver l'usage du nom marital selon autorisation judiciaire du 15 novembre 2012, en conséquence, - débouter M me Marie-Laure L de l'ensemble de ses demandes,
[…] C'est à bon droit que le premier juge a retenu la très longue durée du mariage (plus de quarante et un ans) comme constituant l'intérêt particulier pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital, d'où
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] « (…) que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire pour autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de son mari, que faute de justifier d'un intérêt particulier pour ellemême d'ordre professionnel, familial ou moral, Marie-Josèphe Y… sera déboutée de ce chef de demande ;
[…] C'est à bon droit que le premier juge a retenu la très longue durée du mariage (plus de quarante et un ans) comme constituant l'intérêt particulier pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital, d'où
[…] — l'usage du nom marital ; […] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] Attendu que Madame Marina Y… ne justifie pas d'un intérêt particulier pour elle-même de conserver l'usage du nom de son mari, les enfants étant majeurs ; que la durée du mariage ne constitue pas un critère suffisant en soi pour conserver cet usage, non plus que le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du mari sous le nom marital, puisqu'elle y a cessé toute fonction et travaille dorénavant dans un tout autre secteur d'activités ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande aussi si l'exécutif municipal ou la majorité municipale peut refuser le changement du nom utilisé. En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] En cas de divorce, l'article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. […] en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. […] Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […] Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[5]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, […] compte tenu des intérêts respectifs des époux, […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, […]
Article 1880 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article R512-39-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
[…] même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, […]
Article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
– dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Article R249-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
[…] a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias
Article R123-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : […] e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
- Demande d'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Durée du mariage et situation financière
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, […] s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […] elle justifie d'un intérêt moral à conserver l'usage du nom marital et ce d'autant que le divorce est prononcé par la seule volonté de Jean X... ; « (…que) cependant, […]
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