Droit à l'usage du nom marital
Décisions
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties,
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er octobre 2022,. RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire,
[…] Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; En l'espèce, M. [A] [U] n'a pas répondu à la demande présentée par Mme [T] [N] d'être autorisée à conserver le droit d'usage de son nom marital ; En considération de la durée importante du mariage, ainsi que de la taille très modeste du village dans lequel réside Mme [T] [N], où la plupart des habitants la connait par son nom d'épouse, il sera fait droit à la demande présentée par Mme [T] [N] ; Sur la date des effets du divorce
[…] Sur les conséquences du divorce : REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [E] [H] et Monsieur [Q] [T], à la date du 10 mars 2025 ; DIT [E] [H] conservera le droit d'usage de son nom marital « [T] » après l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE Madame [E] [H] et Monsieur [Q] [T] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
[…] AUTORISE Mme [D] [B] à conserver le droit d'usage de son nom marital après le divorce, […]
[…] DIT que Madame [P] [R] perdra le droit d'usage de son nom marital à l'issue de la procédure de divorce, […]
[…] En l'espèce, compte tenu de la durée très importante du mariage (49 ans), ainsi que de l'âge de l'épouse (68 ans), il sera jugé qu'elle justifie d'un intérêt particulier à conserver le droit d'usage de son nom marital ;
[…] RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, […]
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Commentaires
En savoir plus sur le rôle de l'avocat Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, au profit de commerçants, d'artisans, […] L'ex-époux exploitant, associé ou actionnaire pourrait donc de continuer à exploiter le fonds sous nom commercial ou diriger la société sous sa dénomination sociale sans forcément obtenir une autorisation judiciaire (Ccass Civ 3ème 25 nov. 2009 n° 08-21.384). […] Droits prévisibles Droits à la retraite Les « droits prévisibles des époux », critère prévu par le Code civil, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…En application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». Cet usage, qui concerne indifféremment l'époux ou l'épouse, porte sur le seul nom de famille du conjoint (nom d'usage marital) et non sur le nom dont ce dernier peut lui-même avoir usage (nom d'usage filial). […] Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, […] c'est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n'a le droit de refuser son nom légal. […]
Lire la suite…Il est tout d'abord rappelé que la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. […] De plus, dans un souci de clarification, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, […]
Lire la suite…Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'utilisation du nom marital par la future épouse au moment de la signature de l'acte de mariage en mairie. Au vu des prescriptions d'une circulaire du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage, les futures épouses peuvent signer avec leur nom d'usage, […] Ainsi, aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union. […] La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, […]
Lire la suite…Famille 18/05/2009 Une femme peut être autorisée judiciairement à porter le nom de son ex-mari après le divorce Par un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel de Reims a jugé que la demande d'autorisation judiciaire pour un ancien conjoint de porter le nom de l'autre sur le fondement de l'article 264 du Code civil, […] En l'espèce, l'épouse, scénographe, a fait depuis le divorce un usage constant du nom de son ancien mari dans sa vie professionnelle. […] Elle est connue sous ce seul nom des institutions et des artistes, […] son remariage n'ayant pas fait disparaître cet intérêt particulier, et ne suffisant donc pas à lui faire perdre son droit au nom du mari précédent. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le
Article 264 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Article 155 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article R235-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
Article 433-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
- Usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Régime matrimonial
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Droit au divorce
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution du mariage
- Jouissance du domicile conjugal
- Liens personnels et familiaux en France
- Changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Droit des personnes et de la famille
En savoir plus sur les mesures provisoires Mesures du divorce relatives au statut de chef d'entreprise Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce (article 264 du Code civil). « A la suite du divorce, […] en général professionnel (mais apprécié strictement) pour lui ou pour les enfants. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, […] la Cour de cassation a déjà pu estimer qu'il existe un détachement entre la dénomination sociale – qui pourrait comprendre le nom marital – et le nom marital. […] Droits à retraite Les « droits prévisibles des époux », […]
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