Droit à l'usage du nom marital
Décisions
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties,
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er octobre 2022,. RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire,
[…] AUTORISE Mme [D] [B] à conserver le droit d'usage de son nom marital après le divorce, […]
[…] DIT que Madame [P] [R] perdra le droit d'usage de son nom marital à l'issue de la procédure de divorce, […]
[…] En l'espèce, compte tenu de la durée très importante du mariage (49 ans), ainsi que de l'âge de l'épouse (68 ans), il sera jugé qu'elle justifie d'un intérêt particulier à conserver le droit d'usage de son nom marital ;
[…] RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, […]
[…] En l'espèce, il sera donné acte à M. [P] [B] de son accord pour que Mme [K] [R] conserve le droit d'usage de son nom marital après le divorce. […]
[…] Aujourd'hui, Mme [Z] [C] réside à Forbach, en Moselle, à plusieurs centaines de kilomètres de M. [Y] [D] ; En outre, par Décret en date du 1er novembre 2024, Mme [Z] [C] a été autorisée à s'appeler [B], [N], [S] [K] ; Il existe donc une contradiction intrinsèque dans la demande présentée par Mme [Z] [C], qui s'appelle [B], [N], [S] [K], à conserver le droit d'usage de son nom marital ; En conséquence, la demande présentée par Mme [Z] [C] d'être autorisée à conserver le droit d'usage de son nom marital après le divorce, sera rejetée; Sur la date des effets du divorce
pendant 7 jours
Commentaires
En savoir plus sur le rôle de l'avocat Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, au profit de commerçants, d'artisans, […] L'ex-époux exploitant, associé ou actionnaire pourrait donc de continuer à exploiter le fonds sous nom commercial ou diriger la société sous sa dénomination sociale sans forcément obtenir une autorisation judiciaire (Ccass Civ 3ème 25 nov. 2009 n° 08-21.384). […] Droits prévisibles Droits à la retraite Les « droits prévisibles des époux », critère prévu par le Code civil, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…En application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». Cet usage, qui concerne indifféremment l'époux ou l'épouse, porte sur le seul nom de famille du conjoint (nom d'usage marital) et non sur le nom dont ce dernier peut lui-même avoir usage (nom d'usage filial). […] Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, […] c'est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n'a le droit de refuser son nom légal. […]
Lire la suite…Il est tout d'abord rappelé que la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. […] De plus, dans un souci de clarification, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, […]
Lire la suite…Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'utilisation du nom marital par la future épouse au moment de la signature de l'acte de mariage en mairie. Au vu des prescriptions d'une circulaire du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage, les futures épouses peuvent signer avec leur nom d'usage, […] Ainsi, aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union. […] La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
[…] les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, […]
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
[…] – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le
Article R123-157 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
- Usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Régime matrimonial
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Droit au divorce
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution du mariage
- Jouissance du domicile conjugal
- Liens personnels et familiaux en France
- Changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Droit des personnes et de la famille
En savoir plus sur les mesures provisoires Mesures du divorce relatives au statut de chef d'entreprise Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce (article 264 du Code civil). « A la suite du divorce, […] en général professionnel (mais apprécié strictement) pour lui ou pour les enfants. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, […] la Cour de cassation a déjà pu estimer qu'il existe un détachement entre la dénomination sociale – qui pourrait comprendre le nom marital – et le nom marital. […] Droits à retraite Les « droits prévisibles des époux », […]
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