Droit à l'usage du nom marital
Décisions
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties,
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] RAPPELLE que le prononcé du divorce emporte la perte du droit à l'usage du nom marital par les parties, […] * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, […]
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er octobre 2022,. RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire,
[…] Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; En l'espèce, M. [A] [U] n'a pas répondu à la demande présentée par Mme [T] [N] d'être autorisée à conserver le droit d'usage de son nom marital ; En considération de la durée importante du mariage, ainsi que de la taille très modeste du village dans lequel réside Mme [T] [N], où la plupart des habitants la connait par son nom d'épouse, il sera fait droit à la demande présentée par Mme [T] [N] ; Sur la date des effets du divorce
[…] AUTORISE Mme [D] [B] à conserver le droit d'usage de son nom marital après le divorce, […]
[…] DIT que Madame [P] [R] perdra le droit d'usage de son nom marital à l'issue de la procédure de divorce, […]
[…] En l'espèce, compte tenu de la durée très importante du mariage (49 ans), ainsi que de l'âge de l'épouse (68 ans), il sera jugé qu'elle justifie d'un intérêt particulier à conserver le droit d'usage de son nom marital ;
[…] RAPPELLE que le prononcé du divorce entraîne la perte du droit d'usage du nom marital par les parties, […]
[…] En l'espèce, il sera donné acte à M. [P] [B] de son accord pour que Mme [K] [R] conserve le droit d'usage de son nom marital après le divorce. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En savoir plus sur le rôle de l'avocat Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, au profit de commerçants, d'artisans, […] L'ex-époux exploitant, associé ou actionnaire pourrait donc de continuer à exploiter le fonds sous nom commercial ou diriger la société sous sa dénomination sociale sans forcément obtenir une autorisation judiciaire (Ccass Civ 3ème 25 nov. 2009 n° 08-21.384). […] Droits prévisibles Droits à la retraite Les « droits prévisibles des époux », critère prévu par le Code civil, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…En application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». Cet usage, qui concerne indifféremment l'époux ou l'épouse, porte sur le seul nom de famille du conjoint (nom d'usage marital) et non sur le nom dont ce dernier peut lui-même avoir usage (nom d'usage filial). […] Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, […] c'est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n'a le droit de refuser son nom légal. […]
Lire la suite…Il est tout d'abord rappelé que la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. […] De plus, dans un souci de clarification, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, […]
Lire la suite…Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'utilisation du nom marital par la future épouse au moment de la signature de l'acte de mariage en mairie. Au vu des prescriptions d'une circulaire du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage, les futures épouses peuvent signer avec leur nom d'usage, […] Ainsi, aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union. […] La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article L241-16 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
- Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois
[…] Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur.
Article R123-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, […] la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : -pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
Article L241-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
- Section 1 : Généralités
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Article 311-24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 762 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
Article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
[…] Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
Article R243-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
- Usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Régime matrimonial
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Droit au divorce
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution du mariage
- Jouissance du domicile conjugal
- Liens personnels et familiaux en France
- Changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Droit des personnes et de la famille
En savoir plus sur les mesures provisoires Mesures du divorce relatives au statut de chef d'entreprise Le nom marital La faculté donnée aux époux de faire usage du nom de leur conjoint cesse à compter du prononcé du divorce (article 264 du Code civil). « A la suite du divorce, […] en général professionnel (mais apprécié strictement) pour lui ou pour les enfants. […] La Cour de cassation a déjà pu maintenir le droit à l'usage du nom marital, dans la sphère professionnelle, […] la Cour de cassation a déjà pu estimer qu'il existe un détachement entre la dénomination sociale – qui pourrait comprendre le nom marital – et le nom marital. […] Droits à retraite Les « droits prévisibles des époux », […]
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