Usage du nom marital
Décisions
[…] Laurent M est irrecevable en sa demande de révocation de l'autorisation qu'il lui a consentie le 18 janvier 1999 de déposer la marque ATELIER MERCADAL, au motif que la question de l'usage professionnel du nom de Mercadal et de la marque ATELIER MERCADAL a déjà été débattue entre les parties à l'occasion de l'autorisation judiciaire qui lui a été donnée de faire usage du nom marital de Mercadal ; […] qu'elle n'est évoquée dans la motivation de cet arrêt que comme un élément de fait permettant d'apprécier l'intérêt de M me Marie-Laure L à être autorisée à utiliser le nom marital de Mercadal ; que dans ces conditions, […]
[…] Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital ; Attendu qu'après avoir constaté que M. [U] s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] QU' à la suite du divorce, l'un des époux peut, avec l'autorisation du juge, conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier d'ordre familial ou moral pour lui ou pour les enfants tel que la durée de son mariage et son souhait de porter le même nom qu'eux ; qu'âgée de 71 ans et ayant eu un enfant de son union avec son époux, Madame X… était connue à CHARTRES sous son seul nom marital depuis plus de 46 ans, ainsi qu'elle le faisait valoir, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), qu'un jugement du 2 avril 1991 a prononcé le divorce de M. K… et de M me W… et autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, né le […] ; que M. K… lui ayant enjoint, le 7 avril 2016, de cesser cet usage, M me W… a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à le poursuivre dans la sphère professionnelle ; […] Mais attendu que l'arrêt constate que l'autorisation judiciaire d'user du nom marital avait été délivrée, malgré l'opposition de M. K… , en raison de l'intérêt des enfants et en considération de l'intérêt professionnel de M me W…, […]
[…] 3. Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour la première fois sa demande tendant au maintien de l'usage du nom marital, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle ; qu'en se bornant à rechercher si la demande de Mme [V] tendant à la conservation du nom marital pouvait être retenue comme étant l'accessoire de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles. »
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] dans le dispositif des conclusions, éclairé par les motifs, à la confirmation du jugement en certains de ses chefs ; que la cour d'appel a affirmé qu'elle n'était pas saisie d'une demande de madame I… sur l'usage du nom marital, pour la circonstance que cette dernière ne présentait pas cette demande d'usage dans ses conclusions récapitulatives d'appel, quand, aux termes du dispositif de ces conclusions, éclairé par ses motifs, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Aux motifs adoptés que « En droit, il convient de rappeler que l'article 264 du code civil dispose que « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; qu'il convient de constater que M me N… ne sollicite pas l'usage du nom marital » (jugement, p. 7, § 13 et s.).
[…] L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. M me Y demande la rectification du dispositif de l'arrêt, souhaitant que soit expressément indiqué que la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a autorisé M me Y à conserver l'usage de son nom d'épouse. […] « M me Y, mère d'un jeune enfant, né en 2008, justifie d'un intérêt particulier pour ce dernier à ce qu'elle conserve l'usage du nom marital. La décision sera confirmée sur ce point et M. X débouté de sa demande ».
[…] Par jugement en date du 25 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a prononcé le divorce des époux X… – Y… sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil et, statuant sur les mesures accessoires, a notamment autorisé Madame Y… à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce. […] — en déboutant Madame Y… de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital, […] Attendu qu'il est ainsi démontré que Madame Y… n'est pas seulement connue sous son nom marital dans le cadre strict de son emploi salarié mais également dans plusieurs secteurs littéraires, associatifs, corporatistes où elle est amenée à valoriser ses compétences et connaissances professionnelles dans le domaine de la santé ;
[…] Par conclusions récapitulatives du 18 décembre 2007, elle demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom marital. […] — Sur l'usage du nom marital
pendant 7 jours
Commentaires
Les prétentions ont porté sur l'altération du lien conjugal, la fixation de la date des effets, la révocation des avantages matrimoniaux et l'usage du nom marital. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 264 du Code Civil , à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] Pas de difficultés donc si le mari autorise l'épouse à conserver l'usage de son nom marital . […] Si l'épouse est autorisée à conserver l'usage du nom marital , elle n'est pas pour autant obligée de l'utiliser. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […]
Lire la suite…« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, […] elle ne peut invoquer ensuite l'évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit. […] C'est ce que la Lors de leur divorce en 1991, l'ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l'usage du nom marital jusqu'à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007. […] Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l'ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n'abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours. […]
Lire la suite…Dès lors que le mariage est célébré, les époux vont choisir leur nom de famille. […] En cas de divorce, le principe est la perte de l'usage du nom marital (I). […] I. […] LA PERTE DE L'USAGE DU NOM MARITAL SUITE AU DIVORCE Conformément à l'article 264 du Code civil, « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». […] II. […] LA DEMANDE POUR CONSERVER LE NOM ACQUIS PAR LE MARIAGE Si la perte automatique du nom marital est le principe, il existe une exception qui est fixée aussi à l'article 264 du Code civil : « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…Après une ordonnance de mesures provisoires en février 2022 (jouissance des biens, pension de secours, résidence alternée), les parties ont poursuivi le contentieux sur la liquidation du régime, l'usage du nom marital et la prestation compensatoire. Points saillants du jugement Prononcé du divorce sur acceptation (art. 233 C. civ.) : Divorce sans considération des fautes ; Report des effets patrimoniaux au 1er mars 2021 (date de séparation reconnue d'un commun accord). Usage du nom marital : Rejeté en l'absence d'intérêt personnel, professionnel ou familial justifié par l'épouse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article R123-157 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. […]
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
- Droit à l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution du mariage
- Liens personnels et familiaux en France
- Liens familiaux en France
- Situation personnelle et familiale
- Changement de situation familiale
- Contrat de mariage
- Durée du mariage et situation financière
- Amélioration de la situation familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Droit au divorce
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'une femme divorcee, portant le nom de son ancien mari, titulaire d'une carte nationale d'identite ou est expressement mentionne le fait qu'elle est autorisee a faire usage de son ancien nom marital. […]
Lire la suite…