Usage du nom marital
Décisions
[…] Laurent M est irrecevable en sa demande de révocation de l'autorisation qu'il lui a consentie le 18 janvier 1999 de déposer la marque ATELIER MERCADAL, au motif que la question de l'usage professionnel du nom de Mercadal et de la marque ATELIER MERCADAL a déjà été débattue entre les parties à l'occasion de l'autorisation judiciaire qui lui a été donnée de faire usage du nom marital de Mercadal ; […] qu'elle n'est évoquée dans la motivation de cet arrêt que comme un élément de fait permettant d'apprécier l'intérêt de M me Marie-Laure L à être autorisée à utiliser le nom marital de Mercadal ; que dans ces conditions, […]
[…] Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital ; Attendu qu'après avoir constaté que M. [U] s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] QU' à la suite du divorce, l'un des époux peut, avec l'autorisation du juge, conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier d'ordre familial ou moral pour lui ou pour les enfants tel que la durée de son mariage et son souhait de porter le même nom qu'eux ; qu'âgée de 71 ans et ayant eu un enfant de son union avec son époux, Madame X… était connue à CHARTRES sous son seul nom marital depuis plus de 46 ans, ainsi qu'elle le faisait valoir, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), qu'un jugement du 2 avril 1991 a prononcé le divorce de M. K… et de M me W… et autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, né le […] ; que M. K… lui ayant enjoint, le 7 avril 2016, de cesser cet usage, M me W… a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à le poursuivre dans la sphère professionnelle ; […] Mais attendu que l'arrêt constate que l'autorisation judiciaire d'user du nom marital avait été délivrée, malgré l'opposition de M. K… , en raison de l'intérêt des enfants et en considération de l'intérêt professionnel de M me W…, […]
[…] 3. Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour la première fois sa demande tendant au maintien de l'usage du nom marital, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle ; qu'en se bornant à rechercher si la demande de Mme [V] tendant à la conservation du nom marital pouvait être retenue comme étant l'accessoire de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles. »
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] dans le dispositif des conclusions, éclairé par les motifs, à la confirmation du jugement en certains de ses chefs ; que la cour d'appel a affirmé qu'elle n'était pas saisie d'une demande de madame I… sur l'usage du nom marital, pour la circonstance que cette dernière ne présentait pas cette demande d'usage dans ses conclusions récapitulatives d'appel, quand, aux termes du dispositif de ces conclusions, éclairé par ses motifs, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Aux motifs adoptés que « En droit, il convient de rappeler que l'article 264 du code civil dispose que « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; qu'il convient de constater que M me N… ne sollicite pas l'usage du nom marital » (jugement, p. 7, § 13 et s.).
[…] L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. M me Y demande la rectification du dispositif de l'arrêt, souhaitant que soit expressément indiqué que la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a autorisé M me Y à conserver l'usage de son nom d'épouse. […] « M me Y, mère d'un jeune enfant, né en 2008, justifie d'un intérêt particulier pour ce dernier à ce qu'elle conserve l'usage du nom marital. La décision sera confirmée sur ce point et M. X débouté de sa demande ».
[…] Par jugement en date du 25 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a prononcé le divorce des époux X… – Y… sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil et, statuant sur les mesures accessoires, a notamment autorisé Madame Y… à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce. […] — en déboutant Madame Y… de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital, […] Attendu qu'il est ainsi démontré que Madame Y… n'est pas seulement connue sous son nom marital dans le cadre strict de son emploi salarié mais également dans plusieurs secteurs littéraires, associatifs, corporatistes où elle est amenée à valoriser ses compétences et connaissances professionnelles dans le domaine de la santé ;
[…] Par conclusions récapitulatives du 18 décembre 2007, elle demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom marital. […] — Sur l'usage du nom marital
pendant 7 jours
Commentaires
Les prétentions ont porté sur l'altération du lien conjugal, la fixation de la date des effets, la révocation des avantages matrimoniaux et l'usage du nom marital. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 264 du Code Civil , à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] Pas de difficultés donc si le mari autorise l'épouse à conserver l'usage de son nom marital . […] Si l'épouse est autorisée à conserver l'usage du nom marital , elle n'est pas pour autant obligée de l'utiliser. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […]
Lire la suite…« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, […] elle ne peut invoquer ensuite l'évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit. […] C'est ce que la Lors de leur divorce en 1991, l'ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l'usage du nom marital jusqu'à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007. […] Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l'ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n'abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours. […]
Lire la suite…Dès lors que le mariage est célébré, les époux vont choisir leur nom de famille. […] En cas de divorce, le principe est la perte de l'usage du nom marital (I). […] I. […] LA PERTE DE L'USAGE DU NOM MARITAL SUITE AU DIVORCE Conformément à l'article 264 du Code civil, « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». […] II. […] LA DEMANDE POUR CONSERVER LE NOM ACQUIS PAR LE MARIAGE Si la perte automatique du nom marital est le principe, il existe une exception qui est fixée aussi à l'article 264 du Code civil : « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…Après une ordonnance de mesures provisoires en février 2022 (jouissance des biens, pension de secours, résidence alternée), les parties ont poursuivi le contentieux sur la liquidation du régime, l'usage du nom marital et la prestation compensatoire. Points saillants du jugement Prononcé du divorce sur acceptation (art. 233 C. civ.) : Divorce sans considération des fautes ; Report des effets patrimoniaux au 1er mars 2021 (date de séparation reconnue d'un commun accord). Usage du nom marital : Rejeté en l'absence d'intérêt personnel, professionnel ou familial justifié par l'épouse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article 311-24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
[…] – maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; […]
Article R123-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
Article 5 de l'Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières
- Arrêté du 15 mars 2023
Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et données à caractère personnel suivantes : 1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ; 2° Coordonnées : adresse courriel ; 3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.
Article 2 de l'Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.Abrogé
- Arrêté du 29 juillet 2005
[…] - aux personnels (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ; […]
Arrêté du 21 janvier 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture
- Arrêté du 21 janvier 2019
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification - Nom marital/d'usage ; - Nom de naissance/patronymique ; - Prénom(s) ;
Article R512-39-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article 311-22 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
- Droit à l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution du mariage
- Liens personnels et familiaux en France
- Liens familiaux en France
- Situation personnelle et familiale
- Changement de situation familiale
- Contrat de mariage
- Durée du mariage et situation financière
- Amélioration de la situation familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Droit au divorce
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'une femme divorcee, portant le nom de son ancien mari, titulaire d'une carte nationale d'identite ou est expressement mentionne le fait qu'elle est autorisee a faire usage de son ancien nom marital. […]
Lire la suite…