Bruit pompe à chaleur
Décisions
[…] Si ceux ci étaient manifestement motivés par le bruit de la pompe à chaleur, comme l'a relevé le tribunal, ils n'étaient pas nominatifs l'indication 'fermé depuis le 04 octobre 2007 cause bruit pompe à chaleur B' ne peut être considéré comme injurieux puisqu'il ne fait état que d'un fait réel. […] Selon la facture du 25 octobre 2004, ils ont acquis 2 pompes à chaleur air/eau de marque Wesper R/0 06. Il n'est pas établi que les pompes installées ne correspondent pas à la commande. Selon le tableau des caractéristiques physiques communiqué le 18 mars 2008 par la société Iden + le niveau sonore est de 43 dB à 5 mètres de distance.
[…] Par actes d'huissier en date du 23/05/2011, M. Y X a fait assigner en référé M et M me C A aux fins de voir ordonner une expertise relative aux bruits générés par la pompe à chaleur installée par ces derniers et à la pertinence de mesures de confinement du bruit, les démarches amiables ayant toutes échoué.
[…] Qu'il a fait constater par huissier le défaut de fonctionnement de la pompe à chaleur et le déficit de température ; […] Qu'enfin cette pompe, dont le fournisseur a exigé qu'elle soit placée à l'extérieur émettait un bruit supérieur aux 49/52 décibels annoncés, ce qui a dérangé les voisins ;
[…] Les locaux de l'OPAC de MONTPELLIER situés XXX à MONTPELLIER, sont équipés d'un système produisant de la chaleur en hiver et de l'air froid en été et constitué par quatre pompes qui fonctionnent selon l'intensité de la demande soit en alternance soit toutes en même temps. […] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2001, L'OPHLM de MONTPELLIER a été citée aux fins de condamnation par application de l'article 1382 du Code civil à ne pas faire fonctionner les pompes à chaleur sises sur le toit de l'immeuble du XXX les jours ouvrables de 17 heures à 8 heures 30, […] qu'outre le bruit de fonctionnement en journée et les jours ouvrables, […]
[…] L'expert a en outre procédé à deux campagnes de mesures de bruit, l'une en hiver (novembre 2011), au cours de laquelle la pompe à chaleur était en panne, et l'autre en été (juin 2013), au cours de laquelle le compresseur du plancher chauffant était hors service et en a déduit que ': […] — même avec une pompe en panne, l'émergence du bruit dépasse le seuil maximal de 5 décibels
[…] l'expert judiciaire effectuées dans des conditions approuvées par les parties, le fonctionnement de la pompe à chaleur n'est, dans la chambre de M me X, la source d'aucune émergence globale tandis que les émergences spectrales apparaissant sur deux bandes seulement (250 et 500 Hz) sont très limitées et largement inférieures aux seuils admissibles. […] En outre, sa chambre ouvrant sur la façade opposée au jardin dans lequel se trouve l'équipement litigieux, rien n'établit que le bruit de la pompe qui se propage uniquement par voie herzienne, étouffé par l'écran constitué par les deux immeubles mitoyens, aurait pu être davantage perceptible. […]
[…] — les principales sources de bruit sont la pompe de filtration et la pompe à chaleur, […]
[…] — ils ont été contraints par les époux Z d'exécuter le jugement alors qu'ils avaient durant la nuit mis en oeuvre un système permettant d'interrompre la pompe à chaleur ; elle ne produisait donc plus aucune nuisance sonore ; la liquidation de l'astreinte a été fixée à hauteur de 10.000 € et une astreinte définitive prononcée de 500 € par jour de retard ; ainsi l'enlèvement de la pompe a été effectué le 27 mars 2008 ; ils ont passé deux hivers sans chauffage suffisant ; l'exécution provisoire est faite aux risques et périls de ce qui la poursuivent ; […] — l'expert lui-même reconnaît que les mesures acoustiques ne peuvent être faites que dans des conditions acceptables suivant la norme NFS 31 010 ; mais le sapiteur ayant procédé à la mesure du bruit n'a pas respecté cette norme ;
[…] Les époux E demandent, par infirmation, de condamner sous astreinte solidairement M. et M me K à procéder à la mise hors service de leur système de climatisation et ventilation de la pompe à chaleur, de la pompe à filtration, du système de nage à contre courant équipant leur piscine, […] Il résulte de ce qui précède que les bruits causés par les installations de piscine des époux K Z constituent, du fait de leur durée et répétition dans le temps ainsi que de leur intensité, un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage ;
[…] Le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 29 novembre 2012, un transport sur les lieux afin de vérifier l'intensité du bruit de la pompe à chaleur installée sur la propriété de M. A, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du 20 décembre 2012.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […]
Lire la suite…Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du peu d'encadrement de l'installation des pompes à chaleur (PAC). […] Lors de l'installation, il est seulement demandé au propriétaire de faire une déclaration préalable de travaux, en mairie. […] Cela engendre des situations conflictuelles entre voisins et perturbe même leur santé, par manque de sommeil ou dépression due au bruit constant des pompes à chaleur. […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. […] Ces nouveaux appareils sont souvent en milieu rural installés sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires et c'est donc bien en direction du voisin que sont orientés les bruits. […] La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. En effet, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes ou mal installées, peuvent être à l'origine d'importantes nuisances sonores et par là même d'importants conflits de voisinage. […] La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que certaines pompes à chaleur fonctionnant par refroidissement à air comportent une soufflerie. […] La seule solution satisfaisante serait que des normes maximales de bruit soient édictées pour ce type d'installation. […] Le code de la santé publique prévoit qu'aucun bruit émis par des équipements utilisés par des particuliers ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication des pompes à chaleur pour piscine et les nuisances de voisinages que celles-ci peuvent créer, en terme de santé publique, selon leur implantation. […] En effet, il y a lieu de constater que, malgré les dispositions de la circulaire du 27 février 1996 et du décret du 31 août 2006 relatif à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit, introduites dans le code de la santé publique, la particularité de ce type d'équipement fonctionnant avec un compresseur, crée de plus en plus de troubles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que certaines pompes à chaleur fonctionnant par refroidissement à air comportent une soufflerie. […] La seule solution satisfaisante serait que des normes maximales de bruit soient édictées pour ce type d'installation. […] Le code de la santé publique prévoit, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. […] Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. […] Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester le coefficient de performance (COP), la puissance thermique et le niveau de puissance acoustique des pompes à chaleur qui doit respecter un seuil maximal. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ; […]
Article R224-59-2 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.
Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, […]
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article R1336-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, […]
Article L712-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
- Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
Article L112-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. […]
Article R4463-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
- Section 3 : Mesures de prévention
La réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense prévue au second alinéa de l'article R. 4463-2 se fonde, notamment, sur : […]
Article R224-59-4 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
nouvelle pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. […]
- BSF ST ETIENNE
- CAA de NANTES 10 février 2023, 22NT02565
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 22-86.088, Inédit
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire Haute-Garonne (31)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
- Redressement judiciaire NEVERS (58000)
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
- AKON (BEAUMONT-DU-GATINAIS, 841679285)
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- Lien de subordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2411446
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-13.194
- AVOSDIM (BETHUNE, 509866984)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/00009
- RD MAT LOCATION (BEGLES, 502126444)
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