Demande de révision de la capacité de remboursement
Décisions
[…] Vu l'appel interjeté par Madame Y X, le 23 mars 2017 contre le jugement rendu le 30 janvier 2017, notifié par lettre recommandée dont est signé l'avis de réception le 16 mars 2017. A l'appui de son appel, elle demande une révision de sa capacité de remboursement, car sa situation financière a changé vers une diminution de ses ressources, notamment par une perte de ses prestations sociales (suppression du soutien de famille de l'employeur, pertes des allocations
[…] Le 28 février 2014, M. Y a relevé appel de cette décision. Tous les créanciers et le débiteur ont été régulièrement convoqués par le greffe le 17 décembre 2015 pour l'audience du 19 janvier 2016. Advenue ladite audience, seul M. Y a comparu et a demandé la révision de sa capacité de remboursement mensuelle compte tenu de ses nouvelles charges familiales. Le créancier MCS Groupe a écrit s'en remettre à justice ; la caisse d'allocations familiales a informé la Cour qu'elle ne détenait aucun titre de créance à l'encontre de ce débiteur. SUR QUOI
[…] Par lettre du 5 octobre 2007, le Crédit Lyonnais a formé une contestation à l'encontre des-dites recommandations, au motif qu 'il demande une révision de la capacité de remboursement car les comptes des débiteurs présentent des positions créditrices et qu'il leur est demandé d'accomplir des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette et de s'abstenir d'actes pouvant aggraver l'insolvabilité.
[…] Le jugement était notifié à M. X le 30 janvier 2018. Par déclaration envoyée le 12 février 2018 au greffe de la cour d'appel, M. X interjetait appel du jugement de première instance. Lors des débats à l'audience, l'appelant a indiqué que ses ressources avaient diminuées, ses charges augmentées, et a demandé une révision de sa capacité de remboursement. SUR QUOI LA COUR, 1- A titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits
[…] Par conclusions reçues au greffe le 13 mai 2019, M me X a demandé la révision de sa capacité de remboursement à la somme de 20 euros mensuels en faisant valoir que dans le calcul initial il n'avait pas été tenu compte de ses charges locatives de 74,80 euros soit un loyer à sa charge de 354,31 euros au lieu de 279,51 euros retenus.
[…] Il a indiqué que le plan fixé par le Tribunal d'instance d'une durée de 12 mois avait été exécuté dans son intégralité et qu'ainsi sa demande de révision de sa capacité de remboursement n'avait plus d'intérêt. […]
[…] M. D X a comparu en personne et par représentation de son épouse selon pouvoir à l'audience du 4 avril 2018. Il a demandé la révision de sa capacité de remboursement, les mensualités retenues par le premier juge étant à son avis trop élevées. Il a fait valoir que son épouse ne travaillait plus, sa présence étant nécessaire au foyer pour s'occuper de leur fille Z, handicapée. M me X perçoit actuellement de Pôle Emploi, des allocations de chômage d'un montant de 772 € par mois.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2023, Monsieur [Z] [E] a formé un recours contre la décision, demandant au tribunal de réviser ses capacités de remboursement et d'allonger la période de remboursement.
[…] Une contestation a été élevée le 3 avril 2025 par la [6] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 7 avril 2025. Dans son courrier de recours, elle demande une révision de la capacité de remboursement fixée.
[…] La débitrice a demandé la confirmation des mesures recommandées. La société CREATIS a fait valoir qu'elle était le principal créancier et qu'une part très importante de sa créance serait effacée alors que la capacité de remboursement de la débitrice lui paraissait sous estimée par la commission. Elle demande un plan sur une période plus courte avec révision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les délais ayant couru, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de rembourser la dette involontairement contractée en raison de l'importance des sommes réclamées. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. […] instauré par le décret du 10 mai 1999, permet d'appréhender de manière plus sûre la situation réelle de l'allocataire. […] Ce barème permet en effet de tenir compte des capacités réelles de remboursement des allocataires et de déceler d'éventuels besoins de réduction ou de remise de dette en cas de précarité de la situation du débiteur. […]
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions risquent d'instituer une discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant de 100 % le taux de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. […] sans parler des économies réalisées. […] Or la restriction de l'accès à l'autotraitement retire aux diabétiques toute capacité d'autonomie et d'insertion. Á l'heure actuelle, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la révision de ce projet de déremboursement afin de répondre à l'inquiétude des 3 millions de personnes développant un diabète. […] L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, […]
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions risquent d'instituer une discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant de 100 % le taux de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. […] sans parler des économies réalisées. […] Or la restriction de l'accès à l'autotraitement retire aux diabétiques toute capacité d'autonomie et d'insertion. […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la révision de ce projet de déremboursement afin de répondre à l'inquiétude des 3 millions de personnes développant un diabète. […] L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, […]
Lire la suite…Dès lors le retraité se trouve pénalisé par le versement de ladite prestation car ses revenus sont grevés de charges en partie imposables telles la contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, etc. Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, […] Les dispositions fiscales relatives à la prestation compensatoire s'appuient sur celles du droit civil. […] S'agissant des rentes, les lois précitées ont considérablement assoupli les conditions de leur révision, […] de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. […]
Lire la suite…Une allocataire reçoit le 17 février 2009, un courrier de la CAF exigeant le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation de logement social pour un montant de 4 089,78 €. La révision de ses ressources perçues en 2006 fait apparaître que la CAF n'avait pas pris en compte sa pension CRAMA pourtant déclarée. […] révisable en fonction des changements de situations familiales ou professionnelles. […] Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits CAF ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, […] tient compte de la capacité financière du débiteur puisqu'il est déterminé en fonction de diffèrents paramètres, […]
Lire la suite…[…] cette nouvelle fixation de prix impacte de manière importante le remboursement figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sur les locations de lits et le sondage urinaire et fragilise les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur qui ne peuvent réaliser les mêmes économies d'échelle que les grands groupes. À ceci s'ajoutent des obligations accrues de présence auprès de la patientèle qu'elles n'ont pas la capacité financière de supporter sans altérer la qualité de service au domicile des patients. […] Il souhaite savoir si le Gouvernement compte annuler le projet de révision des tarifications annoncé. […] présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.
Lire la suite…Il lui demande donc si des mesures préventives et correctives sont envisagées pour remédier à cette situation, en révisant la réglementation SEPA, et ainsi combler les failles actuelles, tout en protégeant mieux les consommateurs. […] ce qui donne aux prestataires concernés une capacité de filtrage des prélèvements sans mandat, afin de contenir une partie importante des fraudes sur ce moyen de paiement. […] La banque devra rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement. […]
Lire la suite…[…] cette nouvelle fixation de prix impacte de manière importante le remboursement LPPR sur les locations de lits et le sondage urinaire et fragilise les PME du secteur qui ne peuvent réaliser les mêmes économies d'échelle que les grands groupes. À ceci s'ajoute des obligations accrues de présence auprès de la patientèle qu'elles n'ont pas la capacité financière de supporter sans altérer la qualité de service au domicile des patients. Ces entreprises ont donc besoin de temps pour digérer les réformes successives. […] Il souhaite savoir si le Gouvernement compte annuler le projet de révision des tarifications annoncé. […] présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.
Lire la suite…[…] les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010, […] les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. […] Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 gigawatt (GW), […] S10 et S10B. […] Il ressort de cette consultation que les textes d'application devront prévoir que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'assure que la réduction tarifaire ne mette en péril ni la viabilité économique du producteur et sa capacité à honorer ses paiements -et à rembourser ses dettes- liés à l'installation de production photovoltaïque, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […] des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, […]
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article 623 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Article L361-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer
sources d'énergies renouvelables la capacité globale de raccordement définie par l'autorité administrative de l'Etat afin d'atteindre des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5. L'élaboration, la modification ou la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie peut entraîner la modification ou la révision du schéma dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L823-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
[…] 1° Les plafonds de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Capacité de remboursement
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Capacité de remboursement insuffisante
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Capacité de remboursement trop élevée
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Absence de capacité de remboursement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Situation financière délicate
[…] pour les communes forestières de l'Aude, la révision des tarifs pour les forêts soumises au régime forestier. Il lui indique que d'après les informations qui ont été transmises aux communes audoises, […] alors même que ces forêts ne leur rapportent rien, dans un grand nombre de cas. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux propositions avancées par des petites communes de montagne, à savoir que le bail conclu puisse être reconduit de façon expresse tous les ans, […] pour 2015, l'ONF sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, […]
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