Résistance abusive de l'appelante
Décisions
[…] confusion possible (oui), denomination % ava technic % contrefacon de la marque % avi % (oui), jugement de premiere instance ordonnant la radiation de la marque % ava technic %, radiation partielle de la marque % ava technic % effectuee par l'appelante, inexecution des sanctions ordonnees par le jugement, resistance abusive de l'appelante, confirmation. […] prejudice, evaluation, elements pris en consideration, resistance abusive, inexecution des sanctions ordonnees par jugement, radiation partielle, preuve non rapportee de l'exploitation de la marque contrefaisante, […]
[…] APPELANTE : […] Vu les dernières conclusions de Monsieur B tendant à la confirmation du jugement sur la caducité et ses conséquences de droit et sa réformation sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation et son attribution partielle, sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 2 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] C/ SAS IMALIENCE COUR D'APPEL DE LYON 8 e chambre ARRET DU 24 Juillet 2012
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 N° 2019/888
[…] APPELANTE : […] — débouté la Sas Treize Holding de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive';
[…] dans son jugement du 8 juin 2010, avait, après avoir considéré que cette demande ne pouvait être accueillie, condamné la société Paris properties au paiement de dommages-intérêts sur le fondement d'une rupture abusive de pourparlers ; qu'ayant statué sur une chose non demandée, il avait ce faisant commis une irrégularité dont la réparation devait lui être demandée par voie de requête en ultra petita aux fins de retranchement ; qu'en décidant que cette irrégularité ne pouvait être réparée que par la voie d'un recours aux fins d'infirmation, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
[…] Aux termes de son mémoire déposé le 17/11/2015, l'intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise, et y ajoutant à la condamnation de l'appelante à lui payer les sommes de 658,24 € au titre des intérêts de retard, de 45 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 617,27 € à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec capitalisation des intérêts, de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'ensemble des instances.
[…] C/ Y COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT DU 27 MARS 2018
[…] APPELANTE […] La SAS Y a conclu à la confirmation et a réclamé 1.000 € pour résistance abusive et 2.000 € pour frais.
[…] Vu les conclusions signifiées par M. X Y le 17 février 2016 par lesquelles il confirme que l'appelante a quitté les lieux le 18 janvier 2016 suite à commandement de payer visant la clause résolutoire et demande de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations ' formulées sur la base des articles 699 et 700 du code de procédure civile, savoir l'indemnité au titre de l'article 700 et les dépens dont distraction au profit de M e Franck Fischer' et y ajoutant, de condamner l'Association 'Plaisir de chez nous', à lui payer la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au profit de M e Franck Fischer avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel admet cette argumentation et lui accorde une somme de 20.000,00 € en réparation d'un préjudice permanent exceptionnel. […] Le rejet du pourvoi est assez sec : « Réponse de la Cour Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l'existence et qu'elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l'avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, […] Les juges en sont donc habituellement saisis. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres destinés à la crémation. […] quels que soient leurs matériaux constitutifs, devront respecter des caractéristiques, fixées par arrêté, de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité pour ceux destinés à l'inhumation ou de combustibilité pour ceux destinés à la crémation (article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales). Le fait d'imposer des horaires ou de pratiquer des tarifs spécifiques ne constitue pas en soi une pratique commerciale trompeuse ou abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, […]
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Existence d'une résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive de la défenderesse
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Procédure d'appel abusive
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Appel abusif et dilatoire
- Caractère abusif de l'appel
- Usage abusif du droit d'appel