Résistance abusive de l'appelante
Décisions
[…] confusion possible (oui), denomination % ava technic % contrefacon de la marque % avi % (oui), jugement de premiere instance ordonnant la radiation de la marque % ava technic %, radiation partielle de la marque % ava technic % effectuee par l'appelante, inexecution des sanctions ordonnees par le jugement, resistance abusive de l'appelante, confirmation. […] prejudice, evaluation, elements pris en consideration, resistance abusive, inexecution des sanctions ordonnees par jugement, radiation partielle, preuve non rapportee de l'exploitation de la marque contrefaisante, […]
[…] APPELANTE : […] Vu les dernières conclusions de Monsieur B tendant à la confirmation du jugement sur la caducité et ses conséquences de droit et sa réformation sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation et son attribution partielle, sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 2 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] C/ SAS IMALIENCE COUR D'APPEL DE LYON 8 e chambre ARRET DU 24 Juillet 2012
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 N° 2019/888
[…] dans son jugement du 8 juin 2010, avait, après avoir considéré que cette demande ne pouvait être accueillie, condamné la société Paris properties au paiement de dommages-intérêts sur le fondement d'une rupture abusive de pourparlers ; qu'ayant statué sur une chose non demandée, il avait ce faisant commis une irrégularité dont la réparation devait lui être demandée par voie de requête en ultra petita aux fins de retranchement ; qu'en décidant que cette irrégularité ne pouvait être réparée que par la voie d'un recours aux fins d'infirmation, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
[…] APPELANTE : […] — débouté la Sas Treize Holding de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive';
[…] Aux termes de son mémoire déposé le 17/11/2015, l'intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise, et y ajoutant à la condamnation de l'appelante à lui payer les sommes de 658,24 € au titre des intérêts de retard, de 45 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 617,27 € à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec capitalisation des intérêts, de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'ensemble des instances.
[…] Vu les conclusions signifiées par M. X Y le 17 février 2016 par lesquelles il confirme que l'appelante a quitté les lieux le 18 janvier 2016 suite à commandement de payer visant la clause résolutoire et demande de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations ' formulées sur la base des articles 699 et 700 du code de procédure civile, savoir l'indemnité au titre de l'article 700 et les dépens dont distraction au profit de M e Franck Fischer' et y ajoutant, de condamner l'Association 'Plaisir de chez nous', à lui payer la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au profit de M e Franck Fischer avocat.
[…] APPELANTE […] La SAS Y a conclu à la confirmation et a réclamé 1.000 € pour résistance abusive et 2.000 € pour frais.
[…] Déclare l'appel recevable. Au fond, confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions. Déboute l'appelante de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La condamne aux entiers dépens. La condamne, par application des dispositions de l'article 700 du NCPC, à payer à l'intimée une somme de 1.000 €uros pour l'instance d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel admet cette argumentation et lui accorde une somme de 20.000,00 € en réparation d'un préjudice permanent exceptionnel. […] Le rejet du pourvoi est assez sec : « Réponse de la Cour Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l'existence et qu'elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l'avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, […] Les juges en sont donc habituellement saisis. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 380-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, […]
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Existence d'une résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive de la défenderesse
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Procédure d'appel abusive
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Appel abusif et dilatoire
- Caractère abusif de l'appel
- Usage abusif du droit d'appel