Caractère abusif du recours
Décisions
Commet une erreur de qualification juridique des faits le tribunal qui juge que revêt un caractère abusif une requête tendant à la réparation des préjudices résultant du constat d'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul et de l'injonction de restituer ce titre, eu égard à l'objet de la requête, aux moyens qui y étaient développés et à la circonstance que le jugement attaqué en admet partiellement le bien-fondé, en reconnaissant que l'administration a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le requérant. […] Sur le jugement en tant qu'il prononce contre M. B… une amende pour recours abusif :
Certificat attestant que l'enfant en cause ne pouvait fréquenter l'école pendant huit jours. Caractère abusif du recours autorisant la condamnation du plaignant à payer une amende du 500 euros. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. P présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros ; […] Article 2 : Il est infligé à M. P une amende de 500 euros pour recours abusif.
La production par le praticien d'une main courante de police (concernant le plaignant et figurant dans son dossier de divorce) dans le cadre d'instances juridictionnelles ne révèle aucun manquement à son devoir de secret. Caractère abusif du recours […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que la requête de M. C a un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1500 euros ; […] Article 2 : Il est infligé à M. C une amende de 1500 euros pour recours abusif.
[…] d'usage courant dans les cabinets d'ophtalmologie et qui n'a commis lors de cet examen aucun manquement déontologique ni d'ailleurs aucune faute professionnelle. Caractère abusif du recours. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable aux juridictions disciplinaires par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que l'appel de M me V présente un caractère abusif ; […] Article 2 : Une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à M me Marie-Thérèse V.
Grief figurant dans la plainte, portant sur le caractère abusif du recours à la procédure d'entente préalable, […] le médecin-conseil entend revenir d'abord sur les griefs dont faisait état sa première plainte de 2006, en rappelant ceux retenus en première instance tenant à l'absence de réponse aux demandes par le service du contrôle médical de productions de photographies dont il souligne le caractère intentionnel, en demandant que les griefs de recours abusif à la procédure de l'entente préalable et de facturation d'actes non couverts par l'assurance maladie soient retenus totalement et non partiellement, […]
[…] s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. […] en application des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, […] ,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère abusif du recours à des contrats à durée déterminée successifs dans ce cadre.,,,c) En l'espèce, […]
Absence de preuve que le praticien se serait livré à l'encontre de sa patiente à une agression de caractère sexuel sous forme d'attouchements et de propos sur son physique. […] les violences sexuelles que l'intéressée déclare avoir subies, "sont peu susceptibles de répondre à des faits réels et objectifs dont elle aurait pu être la victime, son discours paraissant répondre à l'expression productive de son imaginaire, en référence à l'évolution d'une propension à la fabulation et à la mythomanie", cette plainte pénale ayant été classée sans suite. Caractère abusif du recours. […] Article 2 : Une amende de 1.000 euros pour appel abusif est infligée à M lle M.
[…] 3°/ qu'en tout état de cause, le juge judiciaire saisi d'une demande indemnitaire à raison de l'exercice prétendument abusif d'un recours pour excès de pouvoir doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce par voie de question préjudicielle sur le caractère abusif du recours ; qu'en se déclarant seule compétente pour connaître de la demande indemnitaire présentée par la société Cailleau Promotion à raison de l'exercice prétendument abusif d'un recours pour excès de pouvoir par M me X…, sans renvoyer au juge administratif la question préjudicielle relative au caractère abusif de ce recours, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
[…] l'arrêt attaqué a affirmé que la société Constructions immobilières Duret admettait elle-même qu'elle ne pouvait pas prendre le risque de poursuivre son objectif en présence d'un risque d'annulation du permis de construire, affirmant par là que ce risque existait, ce qui excluait le caractère abusif du recours ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un tel aveu judiciaire qui n'avait pas été invoquée par elles, […] a pu, sans se fonder sur un aveu judiciaire et sans violer le principe de la contradiction, en déduire que le recours de la société Hôtel Athéna était dépourvu de caractère abusif et n'était pas à l'origine des préjudices allégués ;
[…] Toutefois l'échec dans l'exercice d'une voie de droit ne peut, en aucun cas, laisser à penser que l'action engagée serait abusive. En effet, le fait qu'un requérant ait vu son recours en annulation contre le permis de construire rejeté n'implique pas pour autant qu'il puisse lui être reproché d'avoir engagé une action abusive dès lors par exemple que sa demande était légitime ou reposait sur des arguments sérieux ou qu'.en parfaite bonne foi, il aurait pu se méprendre sur la réelle étendue de ses droits au vu du caractère technique de la matière. […] Le caractère abusif du recours n'est jamais présumé si bien que la charge de la preuve repose sur celui qui l'invoque.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire, […] consécutive au défaut de qualité à agir de son auteur, ne caractérise pas à elle seule le caractère abusif dudit recours. […] il convient de prêter attention à l'évolution de la jurisprudence qui démontre la réserve du juge administratif quant à la qualification du caractère abusif du recours.
Lire la suite…Madame [F] faisait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Monsieur [M] une indemnisation pour procédure abusive, alors « que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit d'agir en justice, à moins que ne soient caractérisées des circonstances particulières ; qu'en retenant que la procédure initiée par Mme [F] est abusive, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le problème du délai mis par la justice pour traiter les recours systématiquement déposés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois, […] au moins pour certains types de projets ? Deuxièmement, comment sanctionner de manière plus dissuasive les recours abusifs qui peuvent bloquer, au nom d'intérêts particuliers, […] de l'ordre de quelques dizaines en voie de résorption. […] La responsabilité de l'État ne saurait être engagée si le retard pris - voire l'échec - par un projet de développement en raison des délais de décision de justice, est imputable au caractère abusif du recours formé par un tiers. […]
Lire la suite…[…] en Corrèze, il lui demande s'il est possible de prendre des mesures qui permettent, en cas de recours - systématiquement introduits par les professionnels du secteur ou leur chambre syndicale - au pharmacien contesté d'exercer tant que la procédure n'est pas close et d'introduire la notion de recours abusif pouvant entraîner le versement d'une " amende " au cas où le tribunal confirme la légalité de l'autorisation préfectorale. […] Cependant, une action dans ce domaine ne relève pas de la compétence du ministre de la santé.Il appartient en effet au seul juge administratif de se prononcer sur le caractère abusif d'un recours.
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 * Le second moyen dénonce l'inexacte qualification juridique des faits dont le TA de Marseille aurait entaché sa décision en jugeant son recours abusif. […] M.... […] L'action en justice étant un droit reconnu et protégé, la condition pour qu'une procédure revête un caractère abusif est celle de l'abus de droit, […] selon lesquelles le caractère abusif du recours doit pouvoir être reconnu « même si le requérant soulevait de vraies questions. […] Les faits retenus par le juge du fond ne sont pas argués de dénaturation et il convient d'examiner s'il pouvait en déduire le caractère abusif du recours. […]
Lire la suite…C'est comme toujours à l'occasion du non-renouvellement d'un contrat que s'est ici posée la question du caractère abusif du recours aux CDD par la ville d'Ivry-sur-Seine vis-à-vis de l'un de ses agents, agent d'entretien. […] Les six années suivantes, l'agent a été recruté par quinze CDD d'une durée de trois à six mois, ayant tous pour motif la nécessité de pourvoir un emploi vacant n'ayant pu l'être dans les conditions statutaires. […] Pour déterminer si ce recours aux CDD, la Cour administrative examine deux critères : la réalité du motif invoqué : ainsi les juges relèvent que si la mention de la déclaration de vacance apparaît bien dans les visas des différents contrats, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
, leur caractère répétitif ou systématique. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
courent pas lorsque les indications que doit contenir l'accusé de réception sont incomplètes ou erronées et que l'intéressé se trouve de ce fait empêché de faire valoir ses droits. L'administration n'est toutefois pas tenue d'accuser réception des demandes répétitives ou manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. […] En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée
- Recours abusif
- Usage abusif des voies de recours
- Caractère abusif de la requête
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande d'amende pour recours abusif
- Caractère abusif de l'action en justice
- Caractère abusif de la demande
- Caractère abusif de l'action
- Caractère abusif du pourvoi
- Caractère abusif de l'appel
- Caractère abusif de la procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande abusive
- Procédure abusive de l'appelante