Demande d'amende pour recours abusif
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée par M. A X, demeurant 48, rue Laroque à Sainte-Eulalie (33560) ; M. X demande au tribunal : […] Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2012, présenté par la commune de Sainte-Eulalie représentée par son maire, qui conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal inflige au requérant une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] par M. Z X demeurant 48 rue Laroque à Sainte-Eulalie (33560) ; M. X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2011, présenté pour la commune de Sainte-Eulalie représentée par son maire par M e Descriaux qui conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal inflige au requérant une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée par M. Y X, demeurant 48 rue Laroque à Sainte-Eulalie (33560) ; M. X demande au tribunal : […] Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2012, présenté par la commune de Sainte-Eulalie représentée par son maire, qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal inflige au requérant une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2008, présenté par le préfet du Finistère ; le préfet du Finistère déclare que M. Z a été reconnu apte définitif à la conduite automobile, à la suite de son examen, le 28 avril 2008, devant une nouvelle commission médicale, le litige étant désormais dépourvu d'objet, et conclut au rejet de la demande du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, à la condamnation de l'intéressé à une amende pour recours abusif, d'autre part ; […] SUR LA DEMANDE D'AMENDE POUR RECOURS ABUSIF :
[…] M. Z X demeurant 48 rue Laroque à Sainte-Eulalie (33560) ; M. X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2012, présenté pour la commune de Sainte-Eulalie représentée par son maire, par M e Descriaux qui conclut au rejet de la requête, à ce qu' une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal inflige au requérant une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 8 octobre 2012, la requête présentée par le D r ACAD A ; le D r A demande à la chambre : - d'annuler la décision n° D.42/11, en date du 19 septembre 2012, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Lorraine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, à l''encontre de la SCP Z et autres, et des D rs Y B, Y Z, AA AB, ACAD C, AE L, AF L, AG T, AH AI, AJ O et AK M, et l'a condamné au paiement d'une amende de 2000 euros pour recours abusif ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] - d'annuler la décision n° D.42/11, en date du 19 septembre 2012, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Lorraine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, à l''encontre de la SCP Ba et autres, et des D rs Christophe B, Christophe Ba, Hervé Bo, Jean-Paul C, Cécile L, Frédéric L, Samuel T, Sylvie Be, Michel O et Julien M, et l'a condamné au paiement d'une amende de 2000 euros pour recours abusif ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le D r A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine qui a rejeté sa plainte ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au greffe du Tribunal, présentée pour M me E B épouse Y, demeurant au XXX à Strasbourg, par M e Z ; M me Y demande au Tribunal : […] Vu le mémoire en défense enregistré le 14 mars 2012 présenté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal inflige à la requérante une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros ; […] Sur la demande d'amende pour recours abusif :
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 26 juillet 2011, la requête présentée pour la société civile professionnelle R dont le siège est à Neuves-Maisons (54230) ; la scp R demande à la chambre d'annuler la décision n° 65/09, en date du 29 juin 2011, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine, statuant sur la plainte du D r Jean-Paul L, […] Sur la demande d'amende pour recours abusif : […] Considérant que c'est au juge disciplinaire qu'il appartient en cas de recours abusif d'infliger une amende au plaignant ; que dès lors les conclusions de la scp R sur ce point doivent être rejetées ;
[…] M. X… demande à la cour : […] Sur la demande d'amende pour recours abusif : Considérant qu'il appartient au juge administratif seul de se prononcer sur le caractère abusif d'un recours et de condamner son auteur au paiement d'une amende sur le fondement de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les conclusions tendant à une telle condamnation présentées par la Poste ne sauraient être accueillies ;
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Commentaires
Ce n'est que dans le cadre de l'instruction du recours que la préfecture a communiqué un mémoire en défense, […] soutenant que la requête était irrecevable et formulant une demande d'amende pour recours abusif, […] Cette décision pose la question de l'application effective du droit d'abord s'agissant du refus implicite de séjour (I) et dans un second temps du droit à effectuer un recours sans être dissuadé par une amende administrative (II). […] à la demande de l'intéressé, […] L'Article R741-12 du Code de justice administrative dispose que "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros".
Lire la suite…En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros, alors qu'auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. […] Aussi, il lui demande s'il entend supprimer cet article indigne d'un État de droit ou, au moins, limiter l'amende maximale à la somme de 3 000 euros, comme c'était le cas auparavant, et qui représente elle-même des frais substantiels pour un particulier. L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l'opérationnalité de Bloctel afin d'assurer les personnes listées de leur souhait d'invisibilité. […] ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. […] Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. […] contre leur gré. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs. […] A ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société OPPOSETEL (qui gère le dispositif « BLOCTEL ») de près de 200.000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. […] il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs. […] C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, […] interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), […]
Lire la suite…M. le député demande à M. le ministre si un audit ou une évaluation de son fonctionnement et de son effectivité a été menée par l'administration ou le ministère. […] les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop complexes. […] Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer ce système très largement perfectible puisqu'inefficace. […] Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, […] les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne peuvent plus ignorer.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recrudescence inquiétante du démarchage téléphonique abusif dont sont la cible un nombre croissant de Français. […] pour générer automatiquement une demande d'enquête. […] Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. […] Les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne peuvent plus ignorer.
Lire la suite…[…] chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. […] Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. […] En effet, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. […] le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif BLOCTEL en précisant les obligations légales des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, […]
Lire la suite…[…] interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Désormais, il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection, de s'assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». […] par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. […] C'est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d'être particulièrement vigilants, lors de la réception d'un appel litigieux, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Dans le cas de requête jugée abusive [*infraction*], son auteur encourt une amende [*sanction*] qui ne peut excéder 20000 F [*taux - montant*].
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. […] En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, […] La juridiction compétente pour connaître des recours à
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Demande abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Recours abusif
- Usage abusif des voies de recours
- Caractère abusif de la demande
- Procédure abusive de l'appelante
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Caractère abusif du recours
- Caractère abusif de la requête
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure abusive et vexatoire
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Absence de procédure abusive
- Procédure d'appel abusive
[…] ayant déposé une demande de titre de séjour restée sans réponse, […] Il a également rejeté la demande d'amende pour recours abusif formulée par le préfet, rappelant que l'exercice d'un recours juridictionnel constitue un droit fondamental protégé. […] Ce n'est que dans le cadre de l'instruction du recours que la préfecture a communiqué un mémoire en défense, […] Cette décision pose la question de l'application effective du droit d'abord s'agissant du refus implicite de séjour (I) et dans un second temps du droit à effectuer un recours sans être dissuadé par une amende administrative (II). […] L'Article R741-12 du Code de justice administrative dispose que "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros".
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