Recours abusif
Décisions
Une amende pour recours abusif peut être infligée à l'occasion d'un refus d'admission d'un pourvoi en cassation. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20.000 F » ; qu'en l'espèce, l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE se borne à invoquer, à l'appui de son pourvoi en cassation, une fin de non-recevoir qu'elle était abstenue de soulever devant le juge d'appel alors qu'elle était en mesure de l'invoquer ; que son pourvoi présente dans ces conditions un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE à payer une amende de 20.000 F ;
Requête signée par M. B., déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure de justifier d'un mandat de celle-ci et présentant, en l'espèce, un caractère abusif. Condamnation de M. B. au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F.
Le demandeur qui a été condamné par le tribunal administratif à une amende pour recours abusif ne peut en contester le bien-fondé dès lors qu'il est en mesure de se rendre compte du caractère manifestement mal fondé de sa demande. […] Considérant que M. François X… fait appel du jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » ; que le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; […] que le recours pour excès de pouvoir de l'intéressé a été rejeté par un jugement du tribunal administratif en date du 19 décembre 2017 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » ; qu'alors notamment que, contrairement à ce qu'a relevé le juge des référés, M. B… avait soulevé, […] dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme abusive ; qu'ainsi, la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif repose sur une erreur de qualification juridique ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée en tant qu'elle prononce cette condamnation ;
L'arrêt de la cour administrative d'appel annulant une amende pour recours abusif infligée par un tribunal administratif à un requérant doit comporter une motivation de nature à expliquer aux premiers juges les raisons de leur erreur (sol. impl.). […] Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux adminsitratifs et des cours administratives d'appel : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F » ;
(2) Une intervention tendant au maintien d'une amende pour recours abusif n'est pas recevable. (1) Un tribunal qui donne entière satisfaction à une partie ne peut la condamner à payer une amende pour recours abusif.
Une amende pour recours abusif peut être infligée à un requérant dont les conclusions sont partiellement accueillies (sol. impl.). En l'espèce, une amende est infligée à un requérant qui obtient l'annulation partielle du jugement attaqué mais dont les conclusions de première instance sont rejetées par le Conseil d'Etat après évocation. […] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y… à payer une amende de 5 000 F ;
[…] Considerant que la requete de m. X… devant le tribunal administratif presentait le caractere d'un recours abusif ; qu'en lui infligeant une amende de 3 000 f, le tribunal administratif de cayenne a fait une exacte application des dispositions de l'article r. 77-1 du code des tribunaux administratifs ;
[…] Plusieurs décisions rappelant cette irrecevabilité ont en effet été rendues par la juridiction administrative à la suite de recours introduits par ce requérant lui même ; Sa participation à un nouveau recours tendant aux mêmes conclusions revêt un caractère abusif, sanctionné par le prononcé d'une amende de 5.000 F.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours abusif aux agents contractuels. […] en outre, considéré que : « les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 ( ) ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. » Dans ce cas étudié par le Conseil d'État et qui apparaît comme assez caractéristique, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] Elle demande quelles mesures sont envisagées afin d'éviter un dévoiement des contrats à durée déterminée et une précarisation accrue des salariés. […] Ainsi, le rétablissement d'une liste limitative de cas de recours a permis de limiter l'utilisation des contrats précaires en facilitant la détection et la correction des pratiques abusives par les services d'inspection. […]
Lire la suite…Pour chacun de ces cas, c'est au nom du respect de la loi littoral (une commune sur trois du Finistère est dépendante de cette loi et 40 % des agriculteurs du département sont concernés) que les riverains déposent des recours. Ces recours sont reconnus par les agriculteurs du département et leurs représentants comme étant assez largement abusifs de la part des riverains et ne permettant pas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les recours abusifs visant notamment des activités économiques, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation abusive du statut des intermittents dans les grands médias nationaux et dans d'importantes sociétés de production. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre ces dérives néfastes à la pérennité du système. […] Bernard Gourinchas, président de l'association des employeurs de l'audiovisuel public, qui réaffirmait la légitimité du recours à l'intermittence dans les sociétés du service public de l'audiovisuel, tout en soulignant l'existence de situations de recours injustifiées dans certaines activités, […]
Lire la suite…Cette augmentation, constante depuis plusieurs années, traduit de nouveaux comportements des usagers en matière de recours aux soins et une évolution de l'organisation des soins entre médecine de ville et hôpital. […]
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Lire la suite…Cette augmentation traduit de nouveaux comportements des usagers en matière de recours aux soins et une évolution de l'organisation des soins entre médecine de ville et hôpital. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Dans le cas de requête jugée abusive [*infraction*], son auteur encourt une amende [*sanction*] qui ne peut excéder 20000 F [*taux - montant*].
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
- Caractère abusif du recours
- Usage abusif des voies de recours
- Demande d'amende pour recours abusif
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure abusive
- Demande abusive
- Caractère abusif de la requête
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de la demande
- Caractère abusif de l'action
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Procédure abusive et vexatoire
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, en tout état de cause face au problème qu'ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. […] L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section, 9 novembre 2007, […]
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