Responsabilité de l'État
Décisions
[…] La circonstance que le lycée franco-hellénique était à l'époque des faits géré par une association de droit hellénique ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit, le cas échéant, engagée à l'égard des personnes qui ont participé bénévolement à l'exécution du service public, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment de la composition de ses organes dirigeants et des modalités de son fonctionnement, cette association était entièrement sous le contrôle des autorités françaises.
[…] les services de la commune ont commis une faute constitutive d'un dommage correspondant, a l'exclusion de tout manque a gagner, au montant des depenses inutilement exposees au titre du projet de construction pendant la periode comprise entre la notification des avertissements et celle de la lettre du maire. Responsabilite de l 'etat engagee, la faute ayant ete commise dans le cadre de la procedure d'instruction et de delivrance du permis de construire. faute commise par les services municipaux dans le cadre de la procedure d'instruction et de delivrance du permis de construire. Responsabilite de l'etat, au nom de qui le permis est delivre.
Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
[…] et s'étant vu délivrer à la suite de cet examen un permis de conduire temporaire.,,,1) a) La délivrance d'un permis de conduire provisoire fondée sur un constat erroné de la commission médicale quant aux capacités visuelles de l'intéressé est une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat…. ,,b) N'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité la circonstance que la délivrance résulte d'une faute de la commission médicale primaire, qui est un organe administratif de l'Etat dépourvu de personnalité juridique.,,, […]
La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en raison de la délivrance d'un certificat n'ayant pas mentionné l'existence d'une zone universitaire rendant impossible l'octroi d'un permis de construire.
En prévoyant dans son article 18 que les militaires circulant sur le trajet normal entre le lieu de leur activité militaire et leur domicile ou le lieu d'une permission "sont considérés comme étant en service au regard des responsabilités de l'Etat", l'instruction du ministre de la défense du 10 décembre 1979 a eu pour seul objet de rappeler que la responsabilité de l'Etat peut se trouver engagée à raison de dommages résultant d'un accident de trajet dont serait victime un militaire se rendant à son lieu de travail en utilisant son véhicule personnel. […] que la circonstance qu'il ait été autorisé, pour des raisons de commodité personnelle et sous sa propre responsabilité, […]
[…] Considérant que la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES BERGADERM recherche en responsabilité l'Etat à raison, d'une part, de la faute que constituerait l'élaboration et la publication de cet avis au Journal officiel et, d'autre part, du caractère anormal et spécial que lui aurait causé, en dehors de toute faute de l'Etat, la publication de cet avis, repris et amplifié par plusieurs revues spécialisées dans la défense des consommateurs, et qui aurait engendré une importante baisse des ventes de son produit commercialisé sous l'appellation de Bergasol ;
° La loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n'institue pas une responsabilité de l'Etat envers les victimes d'infractions . ° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a fixé le montant de l'indemnité à laquelle elle a jugé que la victime avait droit
Si l'arrêté interministériel du 6 septembre 1982 pris en application du règlement communautaire n° 926/80 du 15 avril 1980 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les Etats membres exonèrent, à titre gracieux, les importations et les exportations de la perception des nouveaux montants compensatoires monétaires, prévoit que l'instruction des dossiers de demande d'exonération est confiée aux organismes d'intervention agricole, dont l'Office national interprofessionnel des céréales [ONIC], cet arrêté n'a pu avoir pour effet de transférer, fût-ce pour partie, à ces organismes la compétence reconnue à l'Etat par le règlement communautaire à l'effet d'accorder une telle exonération. […]
Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante. Est par suite irrecevable la demande dirigée contre l'UDAF, en sa qualité de curateur d'Etat, la responsabilité de l'Etat devant être substituée à la sienne.
pendant 7 jours
Commentaires
Mediator : le Conseil d'État se prononce sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris ce médicament poursuivent la responsabilité de l'État. > lire la décision n°393108 > lire la décision n°393904 > lire la décision n° 393902, 393926 L'essentiel Le Conseil d'État était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des requérants ayant cherché à engager la responsabilité pour faute de l'État après avoir pris du Mediator. […] Le Conseil d'État juge que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de l'arrêt récent du Conseil d'Etat qui a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la contamination des hémophiles par des produits sanguins à partir du 22 novembre 1984, et non du 12 mars 1985, quelle sera l'importance des sommes à inscrire au Fonds d'indemnisation pour répondre aux requêtes des victimes. […] Les trois arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat, en ce qu'ils ont élargi la période de responsabilité de l'Etat, devraient donc être sans conséquence sur les opérations du fonds, et sur leur coût budgétaire, en particulier.
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le partage des responsabilités en cas de dommages provoqués par un glissement de terrain sur les habitations voisines. Il lui demande la confirmation de la responsabilité de l'Etat en matière d'entretien du sol et du sous-sol. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où, au cours de ces missions, un accident viendrait créer un dommage quelconque à ces élus, s'ils bénéficieraient d'une indemnisation à la charge de l'Etat, leur participation à ces commissions étant demandée par l'Etat, et quel serait le régime juridique de ces indemnités. […] S'il est victime d'un accident à cette occasion, la responsabilité de la commune est engagée en application des articles L. 121-25 ou L. 122-17 du code précité. […]
Lire la suite…Il attire de nouveau son attention sur la responsabilité que l'Etat serait susceptible d'encourir à l'égard des collectivité territoriales du fait de l'activité de services de l'Etat mis à disposition de ces collectivités, et plus particulièrement pour ce qui concerne les parties de services de la direction départementale de l'équipement mis à disposition des présidents de conseils généraux. […] En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les travaux entrepris par une collectivité publique pour le compte et sous la responsabilité d'une autre collectivité n'engagent pas la responsabilité de l'exécutante (C.E. 20 mai 1966, office public d'H.L.M. de Castres). […]
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur la responsabilité que l'Etat serait susceptible d'encourir à l'égard des collectivités territoriales du fait de l'activité de services de l'Etat mis à disposition de ces collectivités et plus particulièrement pour ce qui concerne les parties de service de la direction départementale de l'équipement mis à disposition des présidents de conseil général. […] En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les travaux entrepris par une collectivité publique pour le compte et sous la responsabilité d'une autre collectivité n'engagent pas la responsabilité de l'exécutante (C.E. 20 mai 1966, […]
Lire la suite…Par un avis rendu le 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, la plus haute formation de jugement de cette institution, s'est prononcée sur la responsabilité de l'État dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la seconde guerre mondiale. Le Conseil d'État a estimé que les actes et agissements de l'État ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité. […] La réparation appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi qu'une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l'Etat et du préjudice collectivement subi. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l'indépendance de l'Algérie engagent la responsabilité de l'État. > Lire la décision L'Essentiel : • Un fils de harki (ancien supplétif de l'armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, […] en revanche, que la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l'intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. […]
Lire la suite…En effet, ce régime de responsabilité sans faute de l'État a été édulcoré par le juge administratif qui a introduit un critère permettant à l'État de se soustraire à sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L111-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux
Article L146-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, […] Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Article R541-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ; […]
Article L1123-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
[…] En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée. […]
Article 27 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités localesAbrogé
II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. …
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité pour faute de l'État
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité du département
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Obligation de résultat de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Responsabilité sans faute de la commune
- Faute de l'administration
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
Le Conseil d'État ordonne l'indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d'une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie. > Lire la décision L'Essentiel : M. et Mme K ont demandé au Conseil d'État réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie. […] Le Conseil d'État estime en l'espèce que la négligence des services de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…