Changement d'usage sans autorisation
Décisions
[…] en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage Dans les communes concernées par la réglementation sur le changement d'usage, la mise en location pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile d'une résidence secondaire, au sens et pour l'application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, […] Pour condamner in solidum les propriétaires indivis au paiement d'une amende civile à la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée.
[…] Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. […]
[…] La commune de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans les communes de plus de 200 000 habitants le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage qui doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; que toute personne qui enfreint cette obligation est condamnée à une amende civile, sans préjudice de la faculté pour le maire de la commune de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, […]
[…] 4. Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. […] 7. Pour condamner in solidum les bailleurs et la locataire à payer une même amende civile à la Ville de [Localité 5], l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée à l'encontre, tant des bailleurs, que de la locataire.
) a) D'une part, l'autorisation de changement d'usage prévue par les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est délivrée sous réserve des droits des tiers. […]
Demande d'installation dans la même avenue que le cabinet de confrères qu'il a remplacés. Ne peut utilement se prévaloir d'une autorisation donnée par le Préfet en vue d'un changement d'usage d'un local d'habitation en local professionnel pour soutenir qu'il aurait exercé sous une autre qualité que celle de remplaçant et qu'il aurait acquis des droits à s'installer sur cette avenue en considérerant qu'il s'agit d'un transfert d'activité et non d'une installation après remplacement.
[…] Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six mois, sans autorisation préalable de changement d'usage, la Ville de Paris les a assignés, […] S'agissant de l'exigence de proportionnalité des conditions d'octroi de l'autorisation de changement d'usage à l'objectif poursuivi, prévue par l'article 10, […] point n'est besoin, pour qu'il y ait changement d'affectation, que les locations soient consenties pour permettre aux propriétaires d'encaisser des loyers supérieurs à ceux procurés par un bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; […]
[…] — constater que les défendeurs ont procédé au changement d'usage, sans autorisation préalable, de leur local à usage d'habitation d'une surface déclarée au cadastre de 33m2 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] (lot 7 de l'immeuble situé au 3ème étage) dont ils sont propriétaires ; […] sur le défaut d'autorisation de changement de destination de l'immeuble : […] Pour l'application des dispositions énoncées supra, il appartient à la Commune de [Localité 7] d'établir un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement résultant du fait de louer un local meublé antérieurement destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, […] et les attestations produites par le maire sont de nature à établir valablement la réalité et la date de cet affichage ; de la même façon, l'affichage en mairie et au lieu habituel d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune (article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) fait courir le délai de recours contentieux. […]
[…] Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. […] le lot 104 au 3 e étage, de 8 400 francs et le lot 105 au 4 e étage de 9 600 francs et ce point n'est pas contesté par la SCI Z 69 qui expose et justifie avoir demandé et obtenu une autorisation de changement de cet usage par décision en date du 28 décembre 2017. […] En outre, il ressort de l'application combinée des articles L 637-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation que l'amende prévue est encourue pour chaque appartement qui a fait l'objet d'un changement d'usage sans autorisation préalable.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'usage d'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d'usage. Or dans certaines villes dont Paris, ces changements doivent être soumis à une autorisation préalable. A défaut, une amende civile peut être prononcée. Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 09 novembre 2022, une société propriétaire d'appartements a été condamnée civilement sur ce motif.
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur URBANISME – Changement d'usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires ! Cass. […] Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°24-14.006 Dans certaines communes, le changement d'usage de locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation préalable. […]
Lire la suite…[…] louer un logement meublé de manière répétée à des personnes de passage, qui n'y élisent pas domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 de ce code. Aux termes de l'article L. 651-2, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7, c'est-à-dire qui effectue un changement d'usage sans autorisation, […] la Cour considère que la location répétée de courte durée à une clientèle de passage constitue un changement d'usage du logement, nécessitant une autorisation. À défaut, le propriétaire s'expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement concerné. […] En pratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Article 42-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. […]
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce
Article R253-14 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à l'article 51 du même règlement ; […] 6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ;
Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Article L556-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, […] le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, […]
Article L425-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.
Article L520-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 2 : Redevable et fait générateur
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
- Changement destination bâtiment agricole
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Installation sans autorisation
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Demande de modification d'autorisation
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Travaux réalisés sans autorisation
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Occupation irrégulière des lieux
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Absence de permis de construire