Changement d'usage sans autorisation
Décisions
[…] en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage Dans les communes concernées par la réglementation sur le changement d'usage, la mise en location pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile d'une résidence secondaire, au sens et pour l'application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, […] Pour condamner in solidum les propriétaires indivis au paiement d'une amende civile à la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée.
[…] Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. […]
La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
[…] 4. Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. […] 7. Pour condamner in solidum les bailleurs et la locataire à payer une même amende civile à la Ville de [Localité 5], l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée à l'encontre, tant des bailleurs, que de la locataire.
) a) D'une part, l'autorisation de changement d'usage prévue par les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est délivrée sous réserve des droits des tiers. […]
Demande d'installation dans la même avenue que le cabinet de confrères qu'il a remplacés. Ne peut utilement se prévaloir d'une autorisation donnée par le Préfet en vue d'un changement d'usage d'un local d'habitation en local professionnel pour soutenir qu'il aurait exercé sous une autre qualité que celle de remplaçant et qu'il aurait acquis des droits à s'installer sur cette avenue en considérerant qu'il s'agit d'un transfert d'activité et non d'une installation après remplacement.
[…] Le 16 juin 2025, un procès-verbal d'infraction a été dressé par Madame [U] [W], agent assermenté de la ville d'[Localité 1], constatant que cet appartement était proposé à la location meublée de courte durée sans autorisation de changement d'usage. […] — constater que Madame [M] [K] a procédé au changement d'usage, sans autorisation préalable, de son local à usage d'habitation d'une surface de 35 m² (appartement 105 au 1er étage) situé Résidence [Etablissement 1] [Adresse 3] à [Localité 1] dont elle est propriétaire;
[…] 2. Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six mois, sans autorisation préalable de changement d'usage, la Ville de Paris les a assignés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de les voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.
[…] sans autorisation préalable, de leur local à usage d'habitation d'une surface déclarée au cadastre de 33m2 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] (lot 7 de l'immeuble situé au 3ème étage) dont ils sont propriétaires ; […] que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 juillet 2020, elle a informé les propriétaires du local que la location en meublé de tourisme pour des courtes durées à une clientèle n'y élisant pas domicile était soumise à autorisation et compensation ; que par courrier du 13 juillet 2020, […] en meublé touristique à des personnes n'ayant pas l'intention d'y établir leur résidence, sans avoir obtenu d'autorisation de changement d'usage ; […]
Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, […] et les attestations produites par le maire sont de nature à établir valablement la réalité et la date de cet affichage ; de la même façon, l'affichage en mairie et au lieu habituel d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune (article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) fait courir le délai de recours contentieux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'usage d'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d'usage. Or dans certaines villes dont Paris, ces changements doivent être soumis à une autorisation préalable. A défaut, une amende civile peut être prononcée. Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 09 novembre 2022, une société propriétaire d'appartements a été condamnée civilement sur ce motif.
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur URBANISME – Changement d'usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires ! Cass. […] Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°24-14.006 Dans certaines communes, le changement d'usage de locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation préalable. […]
Lire la suite…[…] louer un logement meublé de manière répétée à des personnes de passage, qui n'y élisent pas domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 de ce code. Aux termes de l'article L. 651-2, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7, c'est-à-dire qui effectue un changement d'usage sans autorisation, […] la Cour considère que la location répétée de courte durée à une clientèle de passage constitue un changement d'usage du logement, nécessitant une autorisation. À défaut, le propriétaire s'expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement concerné. […] En pratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Article 42-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. […]
Article R253-14 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à l'article 51 du même règlement ; […] 6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ;
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce
Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Article L556-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, […] le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, […]
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
- Changement destination bâtiment agricole
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Installation sans autorisation
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Demande de modification d'autorisation
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Travaux réalisés sans autorisation
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Occupation irrégulière des lieux
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Absence de permis de construire