Changement revêtement de sol
Décisions
[…] — le changement de meuble de la cuisine, […] S'agissant du chiffrage du coût de la reprise des revêtements de sol des chambres 1 et 3, et de la reprise des revêtements muraux de la cuisine, il y a lieu de retenir au vu des pièces produites, l'évaluation de l'expert de l'assureur soit 1 370, 56 euros.
[…] Le 19 décembre 2005, l'expert déposait son rapport. Il concluait à l'enlèvement des revêtements de sol changés par les époux Z et à la pose d'un tapis aiguilleté sur sous couche souple sur sol ou au recouvrement des sols actuels par du tapis aiguilleté sur sous couche souple. Il estimait la première solution à un coût de 1.645 euros TTC et la seconde à un coût de 812 euros TTC. […] L'huissier a constaté le 23 avril 2010 les empilements de revêtements suivants dans l'appartement de Madame B, du fond à la surface:
[…] Peinture, revetements de sols […] Attendu que la SCP B-C D & X Y a changé de dénomination et est devenue SCP B-C D,
[…] Attendu que l'expert a conclu son rapport en indiquant que le changement de revêtement de sol dans l'appartement A était à l'origine de nuisances sonores subies par les occupants de l'appartement D, ce problème étant récurrent pour ce type de logements semi anciens où le remplacement d'un revêtement textile d'origine par un revêtement rigide s'accompagne d'une réduction des performances acoustiques aux bruits d'impact, bien que les isolements acoustiques réglementaires soient respectés ; qu'en page 7 de son rapport, il a en effet constaté que l'isolement réglementaire était respecté (0,70 db avec une tolérance de 3 db) mais précisé que le changement de revêtement avait réduit l'isolement de 15 db environ ;
[…] — changement du mécanisme de l'ascenseur (poulies, moteur, câble, armoire de commandes), remplacement des portes cabines palières de l'ascenseur, […] — suppression de la discontinuité du revêtement de sol, notamment à l'entrée au niveau du rail central, lissage parfait de la dalle au laser et mise en place d'un revêtement de sol approprié,
[…] — changement du mécanisme de l'ascenseur (poulies, moteur, câble, armoire de commandes), remplacement des portes cabines palières de l'ascenseur, […] — suppression de la discontinuité du revêtement de sol, notamment à l'entrée au niveau du rail central, lissage parfait de la dalle au laser et mise en place d'un revêtement de sol approprié, […] — la suppression de la discontinuité du revêtement du sol a été exécutée,
[…] Au 18 e se sont installés les époux A Y, qui ont fait procéder notamment au remplacement par un plancher du revêtement de sol existant. […] — Il reste également surprenant que M. X puisse se plaindre de nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage quand l'expert judiciaire lui-même précise que le changement de revêtement est sans incidence sur les sons aériens, en sorte que sa gêne viendrait de bruits solidiens qui ne sont cependant dénoncés par aucun occupant de l'étage inférieur ;
[…] M me X et M. Y sont copropriétaires indivis d'un appartement situé à […], […]. M. Z est copropriétaire d'un studio situé au 5 e étage du même immeuble, qui est donné à bail. M me X et M. Y se plaignent des nuisances sonores provenant du 5 e étage qu'ils attribuent au changement de revêtement de sol effectué par M. Z dans son studio. Ils concluent que le trouble manifestement illicite qu'ils subissent justifie la nomination d'un expert. La demande est établie par la production :
Fils, tissus, vetements, dentelles, tapis, linges, revetements de sols, publicite et consultations professionnelles […] representation stylisee d'un tisse dont les fils de trame sont composes de la phrase (permiere vision un monde qui change) avec ses traductions en anglais, italien, espagnol et allemand
[…] “Le revêtement du sol des parties privatives ne pourra être changé qu'après autorisation du Syndic et sous réserve que le matériau à utiliser présente des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celle du matériau d'origine” Attendu qu'il est constant que les précédents propriétaires de l'appartement actuellement occupés par les défendeurs, en l'occurrence les époux Z ont changé le revêtement de sol par la pose d'un parquet , […] * Décrire les lieux; procéder à toutes mesures phoniques dans l'appartement des époux X, puis dans un autre appartement après avoir vérifié que les revêtements des sols de l'appartement situé au niveau supérieur n'ont pas été modifiés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande si une disposition incitative permettant notamment d'aider au financement des travaux d'entretien de ce type de logements (renouvellements des sols, des peintures, etc.) ne pourrait être envisagée. […] Elles peuvent également prendre la forme d'allègements fiscaux. […] Les travaux de peinture ou de changement de revêtement de sol constituent des travaux destinés exclusivement à l'embellissement et ne peuvent être subventionnés par l'agence en tant que tels sauf s'ils sont indissociables de travaux d'amélioration réalisés sur le logement ou s'ils complètent des travaux de remise en état général des logements. […]
Lire la suite…Depuis quelques années, la tendance est au remplacement de la moquette par un sol dur (parquet ou carrelage) réputé plus hygiénique et surtout plus esthétique. Mais ce changement de revêtement de sol ne va pas sans difficultés en termes de bruit. […]
Lire la suite…Les premiers faisaient état de nuisances sonores telles que des bruits d'impact liés à des chutes d'objets, des bruits de pas, de talons, de fermeture de tiroirs ou encore de déplacements de meubles, sans précaution, sur le sol de l'appartement du dessus. Certaines nuisances sonores résultaient également de la réalisation de travaux de bricolage au sein de l'appartement de Monsieur et Madame Y., et prenaient la forme de bruits de perceuse et de coups de marteau. […] Le changement du revêtement des sols de l'appartement du dessus avait ainsi créé un désordre acoustique immobilier à l'origine des nuisances sonores subies par Monsieur et Madame X.. […]
Lire la suite…Les premiers faisaient état de nuisances sonores telles que des bruits d'impact liés à des chutes d'objets, des bruits de pas, de talons, de fermeture de tiroirs ou encore de déplacements de meubles, sans précaution, sur le sol de l'appartement du dessus. Certaines nuisances sonores résultaient également de la réalisation de travaux de bricolage au sein de l'appartement de Monsieur et Madame Y., et prenaient la forme de bruits de perceuse et de coups de marteau. […] Le changement du revêtement des sols de l'appartement du dessus avait ainsi créé un désordre acoustique immobilier à l'origine des nuisances sonores subies par Monsieur et Madame X.. […]
Lire la suite…Il formule ce qu'il entend par métabolisme architectural en énonçant son « principe du revêtement » : l'idée que l'architecture est déterminée par son enveloppe extérieure et non par un noyau matériel. L'enveloppe renvoie non pas au matériau constructif réel, mais aux origines architecturales, comme le font un sol en pierre de l'architecture assyrienne ou le plafond d'un temple grec par le biais de leurs ornements dérivés du domaine textile. […] L'exploit des Grecs est d'avoir intégré toutes les étapes différentes du changement de matériaux dans leurs constructions. À la transposition de formes textiles dans des formes de bois et de ces dernières dans des formes de pierre, […]
Lire la suite…En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne relève pas de défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part. […] Une telle disposition faciliterait l'établissement de l'état des lieux de sortie et de ce fait permettrait d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. […] Il doit à ce titre corriger les effets de la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale des choses, et du vieillissement (changement des revêtements de sol, réfection des peintures...). […]
Lire la suite…[…] au plus tôt entre le 1er janvier 1977, date à laquelle a été institué le contrôle administratif des changements de destination et 2015, date de la fin d'occupation des locaux. […] Et ce n'est que depuis 2007 qu'une déclaration préalable est prévue (et dans certains cas un permis de construire). […] Dans la partie « dispositions générales » du règlement, il est précisé qu'un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. […] Il devrait s'en déduire, […] sans revêtement hormis le stabilisé ».
Lire la suite…[…] de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle Amélioration du revêtement du sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple Installation de mains courantes Emplacement de stationnement Élargissement ou aménagement de places de parking destinée à faciliter l'accueil des personnes handicapées Parties […] communes à l'intérieur de l'immeuble Élargissement de la porte d'entrée, des portes et des accès des parties communes conduisant aux logements, couloirs, […]
Lire la suite…[…] il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27976 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 19 mai 2022 (p. 2667) qui est devenue caduque du fait du changement de législature. […] la commune reste dans de nombreux cas propriétaire de la voirie. […] Il en résulte que la commune est présumée propriétaire et responsable de la cavité en application de l'article 552 du code civil en vertu duquel : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». […] voire plusieurs centaines selon le volume de la cavité. […] Le problème revêt une toute particulière acuité dans l'Eure qui compte un grand nombre de marnières (60 000 selon les estimations) et de nombreuses communes de taille modeste au budget restreint. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Article Annexe de l'Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
- Arrêté du 4 septembre 2003
[…] Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments. Il assure une mise en œuvre sur le plan technique, décoratif et esthétique conforme aux normes techniques et
Article R111-25-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. […]
Article L556-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques
Article L101-2-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre Ier : Objectifs généraux
[…] a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; […]
Article R556-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
changement d'usage définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, […]
Article Annexe 6 de l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
- Arrêté du 24 décembre 2015
[…] II. - Caractéristiques minimales : Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes : - il est constitué par un changement de revêtement de sol ; - sa largeur est de 50 cm ; - il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ;
Article 61-3-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151
Article L221-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
- BESSAT LOCATION
- MON PARIS PRIVE
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2301557
- Article L228-98 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 18 décembre 2024, n° 20/03311
- Article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R412-26 du Code de la route
- Article 1183 du Code civil
- FOOD STORE
- NRGIE CONSEIL (EGUILLES, 880379581)
- ENTREPRISE T.S (DAMMARTIN-EN-GOELE, 879476299)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.935
- Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 13 juin 2018, n° 18/00036
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 juin 2024, n° 24/02739