Résistance abusive de la société
Décisions
[…] la cour d'appel, qui a accueilli la fin de non-recevoir présentée par la société Falco et tirée de la chose jugée dans l'instance arbitrale, […] sur un fondement quasi délictuel, réparation de la résistance opposée par l'ex-franchisée à l'exécution des diverses décisions de justice rendues contre elle -et dont certaines étaient postérieures à la sentence arbitrale du 9 janvier 2007-, alors que la première tendait à obtenir réparation de la rupture abusive, par la société Falco et fils, […] quand l'exposante avait sollicité réparation des conséquences de la résistance abusive de la société Falco à exécuter les diverses décisions de justice l'ayant condamnée, a modifié les termes du litige, […]
[…] rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que la Société armoricaine d'entretien naval (SAEN) exerce une activité de peinture sur des chantiers de réparation et de construction navale, dans une zone portuaire dédiée à l'activité des chantiers navals ; […] Attendu que pour condamner la SAEN à payer à M. X… la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la résistance abusive de la société a contraint M. X… à de nombreux désagréments qui lui ont causé un préjudice qu'il convient, eu égard aux éléments de l'espèce, […] en soi, un abus de droit, et les juges doivent caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de résister à une demande ; […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte provisoire jusqu'à l'entière communication par elle de la régularisation des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à l'identique de celle intervenue sur les bulletins de salaire produits le 28 novembre 2013, […] à fournir un bulletin rectifié du mois d'octobre 2004 dépourvu de la mention de la perception d'un salaire au Japon et de la condamner à verser à M. X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] la cassation de la disposition relative aux dommages-intérêts résultant de la résistance abusive de la société ; […]
[…] Attendu que pour condamner la société Ofr à payer à l'éditeur une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu ‘ en raison de la résistance abusive de la société Ofr malgré diverses demandes en paiement, la société TWS Press France est fondée en sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 1 000 euros ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la faute faisant dégénérer en abus le droit de résister à une demande en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Condamner la société PARIS ECOMOBILITE à verser par provision les sommes suivantes à la société TTB: . + 36.784,00 € TTC au titre du remboursement des factures du 7 avril et 4 juin 2017 e 7.500 € au titre des frais avancés par ls société TTB pour la préparation et ls mise en place de l'arrivée des véhicules électriques + 5,000 € au titre des dommages-intérêts en raison du préjudice subi par la société TTB du fait de la résistance abusive de la société PARIS ECOMOBILITE 15.000 € au titre du préjudice de réputation subi par la société TTB 53.060,68 € au titre du préjudice financier de la société TTB . + 5.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la résistance abusive de la société PARIS ECOMOBILITE
[…] Condamner la société PARIS ECOMOBILITE à verser par provision les sommes suivantes à la société TTB: . + 36.784,00 € TTC au titre du remboursement des factures du 7 avril et 4 juin 2017 e 7.500 € au titre des frais avancés par ls société TTB pour la préparation et ls mise en place de l'arrivée des véhicules électriques + 5,000 € au titre des dommages-intérêts en raison du préjudice subi par la société TTB du fait de la résistance abusive de la société PARIS ECOMOBILITE 15.000 € au titre du préjudice de réputation subi par la société TTB 53.060,68 € au titre du préjudice financier de la société TTB . + 5.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la résistance abusive de la société PARIS ECOMOBILITE
[…] 14. La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : […] 2°/ qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur les premiers moyens emportera nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution, et ayant, en conséquence, rejeté la demande de la société Froid Guyader de dommages et intérêts pour résistance abusive. »
[…] de la fabrication et du transport des meubles, l'arrêt retient que la société CKJE a fabriqué et livré des meubles pour garnir le magasin et engagé des frais d'étude pour leur conception et que si ces meubles lui ont été restitués ce n'est qu'après avoir été contrainte de les rechercher en banlieue parisienne où la société Harold les avait expédiés, qu'il retient encore que le remboursement des frais de transport ainsi que le préjudice causé par la résistance abusive de la société Harold a été justement évaluée à la somme de 12 000 euros, […] que la résistance d'HAROLD à lui permettre la reprise prouvée par des constats d'huissier justifie sa condamnation à 12.000 € d'indemnité ; […]
[…] — 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire. […] Déboute la société DUNKERQUE BOULOGNE LOCATION (D.B.L) au titre de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société X.
[…] CONDAMNER la société ENI GAS & POWER FRANCE à payer à la société MAÇON LAVAGE la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'a causé à la société MAÇON LAVAGE la résistance abusive de la société ENI GAS & POWER FRANCE,
pendant 7 jours
Commentaires
L'agence de presse demanderesse reprochait à la société exploitant ce restaurant l'utilisation non autorisée d'une photographie sur son site internet. […] La protection de l'œuvre photographique est conditionnée par la démonstration de son originalité. […] La résistance abusive de la société défenderesse est caractérisée par son refus de tout dialogue indemnitaire. Le tribunal juge que “ce comportement est constitutif d'une résistance abusive” (Motifs, II) mais limite la sanction à 500 euros. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un investissement sous le bénéfice du régime fiscal de loueur de meublé non professionnel, les appelants ont consenti à la société IInvest, […] la société Staycity France a suspendu le paiement de ses loyers en faisant valoir qu'elle ne pouvait plus exploiter les lieux à destination de résidence de tourisme telle que prévue aux baux. […] Par acte du 29 septembre 2020, plusieurs propriétaires ont fait assigner la société Staycity France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir une provision à valoir sur le montant des loyers et sur le préjudice subi du fait de la résistance abusive de la société, […]
Lire la suite…La société Foncia Groupe a à titre principal conclu au rejet de ces prétentions, n'ayant pas été la cocontractante de la société Evoluence. Par jugement du 11 octobre 2022, […] DIT et JUGE la Société EVOLUENCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions hors celle relative à la déchéance de la convention de garantie la liant à la Société FONCIA GROUPE, actuellement dénommée EMERIA EUROPE, et de sa demande indemnitaire pour résistance abusive. […] Elle a soutenu : – ne pas avoir été partie aux actes de cession des parts de la société Glob'Immo ; – ne pas avoir été substituée à la société Foncia Vendée ; – que l'intimée n'ayant pas, dans ses premières conclusions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L441-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises …
Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*].
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R4113-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article L214-66 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission. Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Existence d'une résistance abusive
- Violation des statuts de la société
- Résistance abusive
- Mésentente entre associés
- Caractère abusif de la résistance
- Abus de majorité
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive des intimés
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Droit des sociétés
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Préjudice subi par la société
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive de la défenderesse
- Abus de minorité
- Existence d'une société créée de fait
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive à l'action en justice
Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d'une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s'exécuter. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l'astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive.
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