Clause de préciput
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a prélevé sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens.
[…] 5. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] Au décès du 1er conjoint, la clause de préciput permet au survivant de prélever un ou plusieurs biens de communauté. Ce prélèvement permet une attribution à son profit du ou des biens de communauté visé(s) par la clause. […] Et il est précisé par l'article 1516 que le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
[…] La logique fiscale est celle d'une taxation du transfert de propriété réalisé entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, y compris lorsque par l'effet d'une clause de préciput ce transfert résulte d'une convention de mariage entre coassociés et peu importe que le préciput, qui fonctionne comme une clause d'attribution préférentielle, s'exerce avant tout partage, puisqu'en réalité, il a les effets du partage en ce qu'il permet un transfert de propriété sur un bien qui ne composait pas le patrimoine du bénéficiaire et qui ne lui est dévolu qu'en raison du décès ouvrant les opérations de partage.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] Au cas particulier, l'administration fiscale soutient que juridiquement, la clause de préciput est une modalité de partage qui a pour trait caractéristique d'être d'origine conventionnelle et non légale, […] exprimée dans un contrat de mariage ou par convention modificative dudit contrat, qu'elle est sans contrepartie (la communauté ne sera pas indemnisée de ce prélèvement) et est limitée aux seuls éléments actifs de la masse commune (la clause ne vise que les biens communs). Elle précise que c'est en raison de sa qualité de copartageant que l'époux survivant prélève sur la masse de communauté les biens qui font l'objet du préciput, […]
[…] dont la teneur a été ci-dessus rappelée, énumère, au jour où il a été passé, les biens sur lesquels pouvait s'exercer le préciput, ce qui démontre, derechef, […] ils ont accompli les formalités de remploi en se référant à l'acte du 16 mars 1995 ; que si M. Gilbert X… a fait choix de la totalité des biens communs présents, comme il le pouvait en application de la clause de préciput, rien ne permet d'affirmer que ceux-ci étaient, au jour de la conclusion de l'acte, en 1995, les seuls biens composant la communauté entre époux, de sorte qu'est sans rapport avec le but recherché la conclusion d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ;
[…] Elle affirme l'existence d'une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers à qui est opposé la revendication de l'exercice de la clause. […] En effet, le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté et ce, sans surtout que cette attribution ne s'impute sur ses droits dans le cadre d'un éventuel partage ultérieur. […] L'exercice de la clause de préciput n'a pas une fonction d'allotissement entre plusieurs coindivisaires. […]
[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 15 novembre 2010, M. B A, qui se prévaut désormais notamment des dispositions de l'article 1382 du code civil, demande au tribunal de requalifier la clause de préciput rédigée par M e X en clause d'attribution intégrale de communauté, de dire que l'établissement d'un acte de partage était inutile, à défaut, d'annuler l'acte de partage comme établi au mépris des règles applicables en matière de préciput et de condamner in solidum, avec exécution provisoire, M e X et M e Y à lui payer la somme de 36.440 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1 er octobre 2009, celle de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'appelante soutient que la clause de préciput est une modalité de partage qui a pour trait caractéristique d'être d'origine conventionnelle et non légale, tirant sa force obligatoire de la volonté des parties, exprimée dans un contrat de mariage ou par convention modificative dudit contrat, qu'elle est sans contrepartie (la communauté ne sera pas indemnisée de ce prélèvement) et est limitée aux seuls éléments actifs de la masse commune (la clause ne vise que les biens communs). Elle précise que c'est en raison de sa qualité de copartageant que l'époux survivant prélève sur la masse de communauté les biens qui font l'objet du préciput, que selon la doctrine civiliste, […]
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Commentaires
Rappel du cadre légal La clause de préciput Prévue par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention intégrée au sein d'un contrat de mariage et offrant à un conjoint survivant la faculté de prélever avant le partage du régime matrimonial sans aucune contrepartie, une certaine somme ou certains biens en nature faisant partie de la communauté ou une certaine quantité d'une catégorie de biens déterminée. […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
Lire la suite…L'objet de la clause de préciput La clause de préciput ne peut concerner que les biens communs, issus d'un régime de communauté ou d'une société d'acquêts annexée à un régime séparatiste. […] Elle peut porter sur des bien en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit seulement. […] Elle se distingue en cela d'une clause de partage inégal (par exemple, l'épouse se verra attribuer les 2/3 de la communauté) ou d'attribution intégrale de la communauté. […] Les bénéficiaires du préciput Le préciput peut être réciproque et stipulé au profit soit du survivant des époux quel qu'il soit, ou bien au profit de l'un d'eux seulement et s'il survit à l'autre (C. civ., […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
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Lire la suite…[…] soit se voir attribuer l'intégralité des actifs communs, soit prélever, dans le cadre d'une clause de préciput, à son choix en usufruit et/ou en pleine propriété des actifs dont la liste aura été établie. […] La clause de préciput est très appréciée étant donné qu'elle permet au conjoint survivant en fonction de son âge et de ses besoins, […] et ce en exonération de droits de succession. […] Cependant, alors même que l'article 1515 du code civil prévoit expressément que ce préciput s'exerce avant tout partage, l'administration fiscale a tenté dans le cadre de nombreux redressements d'appliquer le droit fiscal de partage de 2,5 % sur les actifs prélevés. […]
Lire la suite…La mise en place de la clause de préciput La clause doit être insérée dans le contrat de mariage préalable à l'union, ou au cours de celle-ci, au sein d'une convention qui modifie le régime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1516 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Article 1519 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Article 1518 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux …
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au …
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L624-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 2 : Des droits du conjoint
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les …
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
- Cour de cassation 22 juin 2023, 19-25.339
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 janvier 2021, n° 19/01230
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 mars 2021, n° 18/02254
- A.S.T. GROUPE
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2424569
- VAKARIO (CHALLES-LES-EAUX, 493337315)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mars 2024, n° 22/02653
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 13 juillet 2021, n° 20/01322
- IDCC 567
- LA VINICOLE DE TOURAINE (COUR-CHEVERNY, 596220053)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2018, n° 16/04591
- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l'époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, […] La clause de préciput constitue une modalité de partage, à titre gratuit (à la différence de la clause de prélèvement :et à titre particulier (à la différence de la stipulation de parts inégales et de la clause d'attribution intégrale de la communauté. […] Intérêts de la clause – La clause de préciput présente des intérêts identiques à ceux relevés au sujet de la clause de prélèvement moyennant indemnité. Elle présente, […] elle permet donc à l'époux bénéficiaire de réclamer au moment de la dissolution le bien objet du préciput. […]
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