Clause de préciput
Décisions
Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage […] le survivant d'entre eux aurait le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d'assurance-vie non dénoué ; […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a prélevé sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens.
[…] Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
[…] La logique fiscale est celle d'une taxation du transfert de propriété réalisé entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, y compris lorsque par l'effet d'une clause de préciput ce transfert résulte d'une convention de mariage entre coassociés et peu importe que le préciput, qui fonctionne comme une clause d'attribution préférentielle, s'exerce avant tout partage, puisqu'en réalité, il a les effets du partage en ce qu'il permet un transfert de propriété sur un bien qui ne composait pas le patrimoine du bénéficiaire et qui ne lui est dévolu qu'en raison du décès ouvrant les opérations de partage.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] ,au titre du préciput (1.072.511,20 €), représentant 67% de l'actif brut de communauté, après déduction d'un passif de communauté proportionnel calculé par l'administration fiscale (71.003 € x 67%= 45.572 €). […] Au décès du 1er conjoint, la clause de préciput permet au survivant de prélever un ou plusieurs biens de communauté. Ce prélèvement permet une attribution à son profit du ou des biens de communauté visé(s) par la clause.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] que la logique fiscale est celle d'une taxation du transfert de propriété réalisé entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, y compris lorsque par l'effet d'une clause de préciput ce transfert résulte d'une convention de mariage entre coassociés et que peu importe que le préciput, qui fonctionne comme une clause d'attribution préférentielle, s'exerce avant tout partage, puisqu'en réalité, […]
[…] L'acte de notoriété a été établi le 26 août 2015 par lequel [J] [M] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles et a déclaré vouloir bénéficier de la clause de préciput prévue au contrat de mariage en exerçant un prélèvement sur […] Pour le comparer au prélèvement moyennant indemnités prévu par l'article 1514 du Code Civil, il fait valoir qu'à la différence le préciput est opéré avant tout partage. […] Elle affirme l'existence d'une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers à qui est opposé la revendication de l'exercice de la clause.
[…] Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A… & B…, en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage opéré et que cette clause, si elle leur avait été proposée par M. Y…, aurait eu des avantages fiscaux. […] Qu'en outre, l'acte, dont la teneur a été ci-dessus rappelée, énumère, au jour où il a été passé, les biens sur lesquels pouvait s'exercer le préciput, ce qui démontre, derechef, qu'il n'était pas dans l'intention des époux d'attribuer l'intégralité des biens communs au survivant mais seulement ceux qui seraient, le moment venu, choisis par celui-ci dans la liste ; que cela est confirmé
[…] B A, qui se prévaut désormais notamment des dispositions de l'article 1382 du code civil, demande au tribunal de requalifier la clause de préciput rédigée par M e X en clause d'attribution intégrale de communauté, de dire que l'établissement d'un acte de partage était inutile, à défaut, d'annuler l'acte de partage comme établi au mépris des règles applicables en matière de préciput et de condamner in solidum, avec exécution provisoire, M e X et M e Y à lui payer la somme de 36.440 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1 er octobre 2009, celle de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Rappel du cadre légal La clause de préciput Prévue par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention intégrée au sein d'un contrat de mariage et offrant à un conjoint survivant la faculté de prélever avant le partage du régime matrimonial sans aucune contrepartie, une certaine somme ou certains biens en nature faisant partie de la communauté ou une certaine quantité d'une catégorie de biens déterminée. […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
Lire la suite…L'objet de la clause de préciput La clause de préciput ne peut concerner que les biens communs, issus d'un régime de communauté ou d'une société d'acquêts annexée à un régime séparatiste. […] Elle peut porter sur des bien en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit seulement. […] Elle se distingue en cela d'une clause de partage inégal (par exemple, l'épouse se verra attribuer les 2/3 de la communauté) ou d'attribution intégrale de la communauté. […] Les bénéficiaires du préciput Le préciput peut être réciproque et stipulé au profit soit du survivant des époux quel qu'il soit, ou bien au profit de l'un d'eux seulement et s'il survit à l'autre (C. civ., […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
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Lire la suite…[…] soit se voir attribuer l'intégralité des actifs communs, soit prélever, dans le cadre d'une clause de préciput, à son choix en usufruit et/ou en pleine propriété des actifs dont la liste aura été établie. […] La clause de préciput est très appréciée étant donné qu'elle permet au conjoint survivant en fonction de son âge et de ses besoins, […] et ce en exonération de droits de succession. […] Cependant, alors même que l'article 1515 du code civil prévoit expressément que ce préciput s'exerce avant tout partage, l'administration fiscale a tenté dans le cadre de nombreux redressements d'appliquer le droit fiscal de partage de 2,5 % sur les actifs prélevés. […]
Lire la suite…La mise en place de la clause de préciput La clause doit être insérée dans le contrat de mariage préalable à l'union, ou au cours de celle-ci, au sein d'une convention qui modifie le régime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Article 1519 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Article 1515 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1518 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Article L912-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Article 1170 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Article L145-16-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Article L112-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Clause de tontine
- Avance sur héritage
- Pacte sur succession future
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Clause bénéficiaire assurance vie
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Captation d'héritage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Quotité disponible
- Clause pénale
- Conjoint survivant
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l'époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, […] La clause de préciput constitue une modalité de partage, à titre gratuit (à la différence de la clause de prélèvement :et à titre particulier (à la différence de la stipulation de parts inégales et de la clause d'attribution intégrale de la communauté. […] Intérêts de la clause – La clause de préciput présente des intérêts identiques à ceux relevés au sujet de la clause de prélèvement moyennant indemnité. Elle présente, […] elle permet donc à l'époux bénéficiaire de réclamer au moment de la dissolution le bien objet du préciput. […]
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