Clause de préciput
Décisions
[…] le survivant d'entre eux aurait le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d'assurance-vie non dénoué ; […] Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a prélevé sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens.
[…] 5. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
[…] La logique fiscale est celle d'une taxation du transfert de propriété réalisé entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, y compris lorsque par l'effet d'une clause de préciput ce transfert résulte d'une convention de mariage entre coassociés et peu importe que le préciput, qui fonctionne comme une clause d'attribution préférentielle, s'exerce avant tout partage, puisqu'en réalité, il a les effets du partage en ce qu'il permet un transfert de propriété sur un bien qui ne composait pas le patrimoine du bénéficiaire et qui ne lui est dévolu qu'en raison du décès ouvrant les opérations de partage.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] Au décès du 1er conjoint, la clause de préciput permet au survivant de prélever un ou plusieurs biens de communauté. Ce prélèvement permet une attribution à son profit du ou des biens de communauté visé(s) par la clause. […] Et il est précisé par l'article 1516 que le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage.
[…] Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants : […] Au cas particulier, l'administration fiscale soutient que juridiquement, la clause de préciput est une modalité de partage qui a pour trait caractéristique d'être d'origine conventionnelle et non légale, […] exprimée dans un contrat de mariage ou par convention modificative dudit contrat, qu'elle est sans contrepartie (la communauté ne sera pas indemnisée de ce prélèvement) et est limitée aux seuls éléments actifs de la masse commune (la clause ne vise que les biens communs). Elle précise que c'est en raison de sa qualité de copartageant que l'époux survivant prélève sur la masse de communauté les biens qui font l'objet du préciput, […]
[…] Elle affirme l'existence d'une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers à qui est opposé la revendication de l'exercice de la clause. […] En effet, le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté et ce, sans surtout que cette attribution ne s'impute sur ses droits dans le cadre d'un éventuel partage ultérieur. […] L'exercice de la clause de préciput n'a pas une fonction d'allotissement entre plusieurs coindivisaires. […]
[…] dont la teneur a été ci-dessus rappelée, énumère, au jour où il a été passé, les biens sur lesquels pouvait s'exercer le préciput, ce qui démontre, derechef, […] ils ont accompli les formalités de remploi en se référant à l'acte du 16 mars 1995 ; que si M. Gilbert X… a fait choix de la totalité des biens communs présents, comme il le pouvait en application de la clause de préciput, rien ne permet d'affirmer que ceux-ci étaient, au jour de la conclusion de l'acte, en 1995, les seuls biens composant la communauté entre époux, de sorte qu'est sans rapport avec le but recherché la conclusion d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ;
[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 15 novembre 2010, M. B A, qui se prévaut désormais notamment des dispositions de l'article 1382 du code civil, demande au tribunal de requalifier la clause de préciput rédigée par M e X en clause d'attribution intégrale de communauté, de dire que l'établissement d'un acte de partage était inutile, à défaut, d'annuler l'acte de partage comme établi au mépris des règles applicables en matière de préciput et de condamner in solidum, avec exécution provisoire, M e X et M e Y à lui payer la somme de 36.440 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1 er octobre 2009, celle de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Rappel du cadre légal La clause de préciput Prévue par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention intégrée au sein d'un contrat de mariage et offrant à un conjoint survivant la faculté de prélever avant le partage du régime matrimonial sans aucune contrepartie, une certaine somme ou certains biens en nature faisant partie de la communauté ou une certaine quantité d'une catégorie de biens déterminée. […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
Lire la suite…L'objet de la clause de préciput La clause de préciput ne peut concerner que les biens communs, issus d'un régime de communauté ou d'une société d'acquêts annexée à un régime séparatiste. […] Elle peut porter sur des bien en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit seulement. […] Elle se distingue en cela d'une clause de partage inégal (par exemple, l'épouse se verra attribuer les 2/3 de la communauté) ou d'attribution intégrale de la communauté. […] Les bénéficiaires du préciput Le préciput peut être réciproque et stipulé au profit soit du survivant des époux quel qu'il soit, ou bien au profit de l'un d'eux seulement et s'il survit à l'autre (C. civ., […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
Lire la suite…Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. […] Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l'acte en fonction de votre situation. […] Le conjoint survivant est libre d'accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d'y renoncer, en tout ou partie, s'il décide finalement de ne pas activer la clause. […]
Lire la suite…[…] soit se voir attribuer l'intégralité des actifs communs, soit prélever, dans le cadre d'une clause de préciput, à son choix en usufruit et/ou en pleine propriété des actifs dont la liste aura été établie. […] La clause de préciput est très appréciée étant donné qu'elle permet au conjoint survivant en fonction de son âge et de ses besoins, […] et ce en exonération de droits de succession. […] Cependant, alors même que l'article 1515 du code civil prévoit expressément que ce préciput s'exerce avant tout partage, l'administration fiscale a tenté dans le cadre de nombreux redressements d'appliquer le droit fiscal de partage de 2,5 % sur les actifs prélevés. […]
Lire la suite…La mise en place de la clause de préciput La clause doit être insérée dans le contrat de mariage préalable à l'union, ou au cours de celle-ci, au sein d'une convention qui modifie le régime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Article 1515 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1519 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Article 1518 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Article L624-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 2 : Des droits du conjoint
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les …
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article 1514 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article 17 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IX : Prix du marché
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Clause de tontine
- Avance sur héritage
- Pacte sur succession future
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Clause bénéficiaire assurance vie
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Captation d'héritage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Quotité disponible
- Clause pénale
- Conjoint survivant
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l'époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, […] La clause de préciput constitue une modalité de partage, à titre gratuit (à la différence de la clause de prélèvement :et à titre particulier (à la différence de la stipulation de parts inégales et de la clause d'attribution intégrale de la communauté. […] Intérêts de la clause – La clause de préciput présente des intérêts identiques à ceux relevés au sujet de la clause de prélèvement moyennant indemnité. Elle présente, […] elle permet donc à l'époux bénéficiaire de réclamer au moment de la dissolution le bien objet du préciput. […]
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