Jeu de la clause résolutoire
Décisions
Lorsqu'un bailleur, apres avoir assigne le preneur en demandant a la fois le jeu de la clause resolutoire et la resiliation judiciaire du bail, s'est borne, en cause d'appel, a demander la confirmation du jugement qui avait prononce la resiliation judiciaire du bail et ecarte le jeu de la clause resolutoire, […] Que cet acte interdisait la cession du droit au bail sans le consentement ecrit des bailleurs et precisait dans une de ses clauses, qu'a defaut d'execution d'une seule des conditions du contrat, celui-ci serait resilie de plein droit, un mois apres mise en demeure, contenant declaration des bailleurs de leur intention d'user du benefice de la clause resolutoire, restee infructueuse ;
Le litige portant, entre des parties à un acte de vente, sur la mise en jeu de la clause résolutoire insérée dans cet acte, le moyen, tiré de ce que le vendeur ne peut exercer l'action résolutoire que si la clause résolutoire est régulièrement publiée, doit être rejeté.
[…] qu'en l'espèce, la clause résolutoire stipulée au bail visait bien le loyer et ses accessoires et qu'en jugeant que la clause résolutoire ne s'appliquait pas aux frais engagés pour le recouvrement des loyers impayés, l'arrêt attaqué a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que seul le coût du commandement n'avait pas été réglé, et exactement retenu que ces frais ne constituaient pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne pouvait pas entraîner le jeu de la clause résolutoire à défaut d'une stipulation expresse de celle-ci visant les frais de poursuite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans attendre l'issue de son action en déspécialisation et qu'il n'a pas obtempéré dans le délai d'un mois au commandement visant la clause résolutoire qui lui faisait injonction de respecter la destination du bail.
Selon l'article 70 du code de procedure civile, un commandement irregulierement delivre ne peut entrainer le jeu de la clause resolutoire. Des lors, saisie d'une action en resiliation d'un bail, en application d'une clause resolutoire, pour non payement de loyers echus, la cour d'appel ne peut pas constater ladite resiliation alors que le commandement delivre a la locataire des locaux l'avait ete au nom des proprietaires indivis dont certains etaient anterieurement decedes.
[…] 2 juin 1980), d'avoir decide que le defaut de paiement, apres commandement, des loyers contractuellement stipules n'entrainait pas le jeu de la clause resolutoire, alors, selon le moyen, << que l'obligation de payer le loyer constituant la premiere obligation du locataire, une contestation sur la liceite de ce loyer ne dispense pas le locataire de regler le prix stipule tant qu'une decision modificative n'est pas intervenue, qu'en refusant de reconnaitre l'acquisition de la clause resolutoire en raison de ce defaut de paiement intervenu a une epoque ou les sommes etaient exigibles, la cour d'appel a viole l'article 1134 du code civil >>;
Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux étaient en voie d'achèvement, à l'exception de quelques réparations minimes non préjudiciables au bailleur, peuvent en déduire que la preuve de manquements au bail, de nature à provoquer le jeu de la clause résolutoire, n'est pas rapportée.
La sanction de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne peut être que d'interprétation stricte et s'appliquer uniquement en cas de non-paiements du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie. Il s'ensuit que le non-paiement de frais d'huissier ou de frais bancaires ne peut entraîner le jeu de la clause résolutoire. […] Deux commandements de payer ont été délivrés aux locataires, les 11 octobre 2003 à l'épouse et 17 novembre 2003 au mari, avec rappel de la clause résolutoire prévue au bail.
En l'état d'une première décision, qui, statuant sur l'application d'une clause résolutoire, avait déclaré libératoires les consignations d'arrérages de rente faites par les débirentiers au compte professionnel de leur conseil, les juges du fond, saisis d'une nouvelle demande, ne sauraient constater la résolution au motif que les versements effectués dans les mêmes conditions ne constituaient pas un paiement, sans rechercher s'il n'y avait pas eu exécution de bonne foi par les débirentiers de leurs obligations de nature à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire.
[…] Doit donc etre casse l'arret qui declare que le juge des referes doit se borner a constater le jeu de la clause resolutoire sans pouvoir accorder de delais, et retient subsidiairement que le preneur ne remplit pas les conditions "de droit et de situation economique" pour beneficier de ces delais, sans preciser davantage les conditions de droit interdisant l'octroi de delais, […] Attendu que l'arret infirmatif attaque a constate que le bail commercial, dont beneficiaient y… et son epouse divorcee, dame x…, se trouvait resilie par le jeu d'une clause resolutoire invoquee par le proprietaire, treves, a la suite d'un commandement delivre par ce dernier le 31 janvier 1967 et quitendait a obtenir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire stipulée au bail, dès lors que la dette n'est pas régularisée dans le délai du commandement de payer (2 mois) sans possibilité pour lui d'apprécier la gravité des manquements reprochés.
Lire la suite…Bien qu'il ait introduit son action avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. […] Postérieurement, une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice du locataire. […] Le jeu de la clause résolutoire est validé et la résiliation du bail commercial est constatée par la cour d'appel. […]
Lire la suite…Bien qu'il ait introduit son action avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. […] Postérieurement, une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice du locataire. […] Le jeu de la clause résolutoire est validé et la résiliation du bail commercial est constatée par la cour d'appel. […]
Lire la suite…A défaut, la clause résolutoire produit ses effets, alors même qu'il aurait soldé sa dette à la date du commandement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 102 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
[…] Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche. VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur
- Acquisition de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire du bail
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Clause de déchéance du terme
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
Le commandement de payer, visant la clause résolutoire, doit préciser la date à compter de laquelle la résiliation doit intervenir. […] selon le bailleur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce en refusant de constater le jeu de la clause résolutoire au motif que le bailleur ne précisait pas la date à compter de laquelle la résiliation devait intervenir en vertu de la clause résolutoire prévue au bail. […] La haute juridiction relève que la cour d'appel a constaté que le bailleur se prévalait de la délivrance de deux commandements de payer visant la clause résolutoire au soutien de sa demande de constat de la résiliation du bail, […]
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