Effets de la clause résolutoire
Décisions
Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d'expulsion et qu'en laissant en place le locataire pendant cinq ans, il a renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire et accepté la tacite prorogation du bail ;
[…] 2° du code de commerce, selon laquelle, en cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, le liquidateur dispose d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture pour régler la créance impayée, […] qu'au cas présent, pour décider que les effets de la clause résolutoire devaient être suspendus pendant un délai de quatre mois, la cour d'appel a fait application de l'article L. 145-41 du code de commerce ; […] qu'excède ses pouvoirs, le juge qui accorde des délais de paiement pour permettre au liquidateur de céder le fonds de commerce et non directement pour régler les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en effet, […]
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de suspendre les effets de la clause résolutoire, pendant un délai de 3 mois à compter de la signification de cette décision en ordonnant à M. Y… de se conformer aux prescriptions du commandement et aux clauses du bail, alors, selon le moyen, […] qu'en octroyant, néanmoins, la suspension des effets d'une clause résolutoire, pour l'omission de faire concourir les époux X… aux onze actes de sous-locations consenties par leur preneur, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; […]
[…] 1°/ que le juge saisi aux fins de l'application d'une clause résolutoire claire et précise ne peut se refuser à la déclarer acquise et à lui faire produire tous ses effets ; qu'il ne peut paralyser le jeu d'une telle clause en accordant des délais de grâce ; […] qu'il n'est pas justifié du règlement de cette somme dans le mois du commandement de payer et que la clause résolutoire est acquise ; qu'en décidant néanmoins d'autoriser la société Hôtel de Paris à s'acquitter de ses obligations dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et de suspendre les effets de la clause résolutoire et en jugeant que cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si les délais sont respectés , […]
[…] que les époux X…, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location à M me Y…, ont délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et l'ont assignée aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause ; que la preneuse, […] a, reconventionnellement, sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ;Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si M me Y… entendait obtenir la suspension des effets de la clause de résiliation, elle était tenue de saisir le juge d'une demande de délai dans les termes des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Les juges, saisis en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, d'une demande de délais de payement et de suspension des effets de la clause résolutoire, peuvent accorder des délais de payement indépendamment de toute suspension des effets de la clause résolutoire. Dès lors ils ne peuvent refuser les délais sollicités au seul motif que la clause résolutoire ne peut être suspendue en cas de non règlement des charges. […] apres saisie-arret des loyers dus par la sarl le missouri, etait seulement prive d'effet tant qu'une mainlevee de cette saisie n'etait pas intervenue ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) statuant en référé, que M. X…, propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 7 mai 1992, fait délivrer à sa locataire, la société Stand du tissu, un commandement d'exécuter divers engagements, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; que cette société a, en référé, demandé une expertise et la suspension des effets de cette clause jusqu'à l'issue de la procédure qu'elle avait intentée, au fond, en annulation de ce commandement ; que le juge des référés a, par trois ordonnances successives, désigné un expert, modifié la date de dépôt du rapport et suspendu les effets de la clause résolutoire en attente de la décision du juge du fond ;
Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire, retient que la suspension des dettes de celui-ci, ordonnée par un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, emportait suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu'une telle mesure, ordonnée après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement, ne pouvait pas suspendre les effets de la clause résolutoire.
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce. […] que la SCI La Porte du Gers (la SCI), propriétaire des locaux, a fait commandement au liquidateur d'acquitter les loyers et charges échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en visant la clause résolutoire ; que le liquidateur a demandé que les effets de celle-ci soient suspendus durant six mois, dans l'attente de la régularisation de la cession du fonds de commerce et de la perception du prix ;
Le juge d'instance saisi d'une demande en nullité d'un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. […] Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugé. […] Elle a assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire visée au commandement, en paiement d'une provision et en expulsion. […] Pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, la mesure d'expulsion ordonnée par le premier juge ayant été exécutée le 11 juin 2015, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation sanctionne une cour d'appel qui pour rejeter la demande de constatation d'acquisition d'une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement. alors qu'elle n'a ni octroyé de délais ni constaté qu'il en a été accordé. […] régulièrement formé opposition à ce commandement et saisi le juge afin d'obtenir la suspension des effets de la clause. […] Or, on peut s'étonner de la non application de l'article L 145-41 du Code de Commerce qui permet aux juges d'accorder des délais puis de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Lire la suite…Bien souvent le cabinet d'avocat intervient en droit immobilier afin de tenter du d'obtenir du Tribunal des délais de paiement et donc la suspension des effets de la clause résolutoire. En matière de baux commerciaux, l'article L. 145-41 du code de commerce permet au juge d'accorder des délais de paiement, et de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation du bail, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […] Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d'une affaire au détriment d'un bailleur et en plus permettant la suspension des effets de la clause résolutoire. Le bail commercial est résilié. d e payer sa dette locative Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail commercial au titre d'une clause contenue à cet effet au bail . Tel est le cas en l'espèce, puisqu'aucun règlement, même très partiel, n'est intervenu dans le délai d'un mois. […] Il n'y a donc pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire. Cour d'appel, Lyon, 8e chambre, 19 Juillet 2023 n°22/07790
Lire la suite…Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial. […] est de plein droit. […] Illustration jurisprudentielle de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre des demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. […] il sollicitait des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. […] pas motiver sa décision en affirmant que le non-paiement du loyer dans le mois du commandement de payer paralyserait nécessairement l'effet de la clause résolutoire.
Lire la suite…La clause résolutoire dans le cadre d'un bail commercial La clause résolutoire autorise la résiliation anticipée du bail par le propriétaire si certaines conditions spécifiques sont remplies. En effet, dans des circonstances particulières, le bail peut être rompu avant son échéance normale prévue dans le contrat de bail. […] Par ailleurs, le bailleur doit agir de bonne foi. […] Les limites de sa mise en œuvre : la résolution abusive Les effets de la clause résolutoire sont limités. […]
Lire la suite…Lorsqu'un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier du bailleur réceptionne les fonds. […] En l'espèce, les ordres de virement du 4 juillet produits démontrent que leur exécution est intervenue le 7. […] Le débiteur n'a donc pas respecté la décision du tribunal qui lui imposait un paiement pour le 5 du mois et conditionnait la suspension des effets de la clause résolutoire, laquelle a repris de plein droit son entier effet. […]
Lire la suite…Voici un point récapitulatif sur les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial. Mise en œuvre d'une clause résolutoire dans un bail commercial Par principe, la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose de démontrer l'existence d'une faute contractuelle, […] L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit que la clause résolutoire est mise en œuvre par la délivrance d'un commandement de payer. […] Le bailleur doit viser l'intégralité de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial et mentionner le délai d'un mois au terme duquel le commandement infructueux entraîne une résiliation de plein droit du contrat de bail. À défaut, le commandement est de nul effet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
- Clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire viager
- Clause résolutoire du bail
- Suspension de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Demande de résolution du contrat
Suspension des effets de la clause résolutoire : le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2021 (Civ. 3, 11 mars 2021, n°19-26.346). […] En l'espèce, le propriétaire d'un local commercial situé dans un centre commercial, et donné à bail à un preneur fait signifier à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire aux fins de respecter les horaires d'ouverture fixés à l'article 11 du règlement intérieur. […] En effet, […]
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