Clause résolutoire
Décisions
La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code
[…] 77 euros ; que par acte du 5 décembre 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2006 ; que celui-ci a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de loyer ; que la société Western corporation ayant cessé de payer ce loyer, la bailleresse lui a délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société locataire l'a alors assignée pour voir dire privée d'effet la clause d'indexation prévue au bail, le loyer ramené à son prix d'origine et à titre subsidiaire suspendre les effets de la clause résolutoire ;
[…] 1°/ que le juge saisi aux fins de l'application d'une clause résolutoire claire et précise ne peut se refuser à la déclarer acquise et à lui faire produire tous ses effets ; qu'il ne peut paralyser le jeu d'une telle clause en accordant des délais de grâce ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le commandement de payer délivré le 28 juillet 1999 à la société Hôtel de Paris est valable, que la dette locative s'élevait à la date du commandement à la somme de 1 380,02 euros, […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; […]
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail
[…] 1°/ que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise ; […] taxe locatives, imposition, charge, ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, […]
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d'un bail, une cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en uvre de mauvaise foi, le preneur soutenant que le bailleur cherchait à faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce qu'il possédait par ailleurs
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé
[…] 1°/ que l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation autorise le vendeur à prévoir dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement une clause de résolution de plein droit en cas de défaut de paiement du prix par l'acquéreur, […] qu'en estimant que M. X… ne pouvait plus invoquer utilement l'exception d'inexécution tenant à l'inachèvement des travaux de cloisonnement dans son lot à la date du commandement de payer litigieux, au motif que la clause résolutoire visant le non-paiement d'une partie du prix s'applique même en présence d'une exception d'inexécution, dès lors que cette exception n'a pas donné lieu à une opposition à commandement dans un délai d'un mois, […]
Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs Ayant constaté que le vendeur d'un immeuble ne justifiait avoir publié ni son privilège de vendeur, […] le bien présentement vendu demeure affecté par un privilège expressément réservé au profit du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire. […]
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Commentaires
« Back to Glossary Index Définition : clause résolutoire La clause résolutoire est une disposition contractuelle essentielle dans de nombreux contrats, notamment en matière de bail commercial, de contrats de vente ou encore de contrats de prestation de services. […] La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle se réalise, entraîne l'anéantissement rétroactif de l'obligation et, […] Une clause floue ou générale peut être jugée nulle ou inapplicable par le juge. […] Dans les contrats civils et commerciaux Outre les baux, la clause résolutoire est fréquemment insérée dans : Les contrats de vente (ex. : défaut de paiement du prix ou non-livraison) ; Les contrats de prestation de services ; […]
Lire la suite…Procédure de la mise en œuvre de la clause résolutoire Bien souvent, le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les lieux loués est compétent pour se prononcer soit sur l'acquisition de la clause résolutoire, soit sur une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire (cf. infra). […]
Lire la suite…La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties prévoient à l'avance que le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de son obligation contractuelle. Les parties n'ont dès lors pas besoin de demander la résolution du contrat au juge. On rencontre fréquemment cette clause dans les baux commerciaux afin de permettre au bailleur de résoudre le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire par exemple. Depuis le 1er octobre 2016, cette clause doit préciser les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. […] La résolution du bail est subordonnée à envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois et visant expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ? Pendant longtemps en cas d'inexécution par l'une des parties à un contrat, le Code civil n'envisageait que la résolution prononcée par le juge. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ? Définition et principe général La clause résolutoire est une disposition contractuelle stipulée dans un contrat, permettant à l'une des parties de mettre fin audit contrat en cas de manquement aux obligations contractuelles par l'autre partie. […] Nous parlons ici d'une résiliation de contrat automatique dès lors que les conditions prévues dans la clause sont réunies. […] Les situations courantes d'utilisation de la clause résolutoire Dans les baux commerciaux On rencontre souvent la clause résolutoire dans les contrats de bail commercial. […]
Lire la suite…La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En d'autres termes, la clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles, en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive. Clause résolutoire et bail commercial On retrouve très souvent ce type de clause dans les baux commerciaux. […] En effet, la clause résolutoire s'avère un mécanisme particulièrement efficace pour le bailleur afin de sanctionner les éventuels manquements de son locataire aux clauses du bail, notamment en cas de loyers impayés. […]
Lire la suite…La clause résolutoire doit être interprétée strictement et si elle prévoit sa mise en œuvre en cas d'impayés de loyers ou de non respect de l'une des conditions du bail, cela ne comprend pas l'impayé de la taxe sur les ordures ménagères. […] Mais si en matière de baux commerciaux, tout manquement peut être sanctionné par la clause résolutoire, encore faut-il que les stipulations du contrat le prévoient expressément puisque les clauses résolutoires sont d'interprétation restrictive. […] En l'espèce, […] et un mois après un simple commandement de payer, contenant mention de la présente clause restée sans effet, […]
Lire la suite…La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n'a pas à être précédée de la délivrance d'un commandement. […]
Lire la suite…Baux d'habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire ! En matière locative, la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévoit par anticipation la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations passé un certain délai. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, […]
Article L312-8 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
[…] Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. […]
- Effets de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire viager
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Clause de déchéance du terme
[…] ministre de la justice, sur les difficultes que peut engendrer l'application de l'article 27 de la loi du 31 mai 1990, qui oblige tout bailleur a inserer dans son commandement visant la clause resolutoire, l'article 6 du meme texte. Cette loi prevoit en effet, dans son article 8, qu'un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis du Conseil national de l'habitat, doit fixer les modalites d'application du chapitre en question. […] Reponse. - Les mentions que doit comporter le commandement de payer fonde sur une clause de resiliation de plein droit du contrat pour defaut de paiement du loyer ou des charges sont prescrites par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 « a peine de nullite ». […]
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