Justification de l'exécution de l'injonction
Décisions
[…] D et M me Harutyunyan, le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a, dans l'article 1er, prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
[…] A la demande de M. C… et M me Harutyunyan, le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a assorti l'injonction adressée au préfet de l'Isère d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 100 euros par jour de retard, si l'administration ne justifiait pas avoir déféré à cette injonction dans le mois suivant la notification de l'arrêt. […]
[…] Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié par arrêté du 12 novembre 2024 et en justifie en communiquant également l'avis technique métropolitain du 11 avril 2022 et la preuve de la transmission des arrêtés au contrôle de légalité. […] Dans ces circonstances, la commune de Décines-Charpieu doit être regardée comme ayant, à la date du 7 avril 2025, délivré le permis de construire sollicité, et avoir ainsi entièrement exécuté l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Lyon par son jugement du 11 mai 2023. […]
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les arrêtés du 18 août 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, l'a obligé ainsi que son épouse M me Da Costa Lomba Martins à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement et, d'autre part, […] Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a assorti l'injonction adressée au préfet de l'Isère d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 100 euros par jour de retard, […]
[…] A la demande de la société Cezam, le président de la cour a, par une ordonnance du 17 juillet 2024, ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt n° 24LY02039 du 4 mars 2025, notifié le même jour, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard si, dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Decines-Charpieu n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 février 2023. […]
[…] le président de la cour a, par une ordonnance du 26 octobre 2022, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 1907867 rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal administratif de Grenoble. Par un arrêt n° 22LY03158 du 22 octobre 2024, […] dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Cholonge n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 et avoir procédé au règlement des frais mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 3 dudit dispositif. […]
[…] A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a, par une ordonnance du 25 janvier 2024, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2204866 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt n° 24LY00223 du 28 mai 2024, notifié le 30 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Decines-Charpieu n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023. […]
[…] Devant la Cour, Monsieur D C ne justifie absolument pas qu'il a satisfait à l'injonction qui lui avait été faite de remettre les lieux en l'état alors qu'il lui appartient de le démontrer (Cass. Crim. 16 octobre 1991 : Bull. crim., n° 352). Il y a, selon ses propres dires, encore des épaves et des véhicules sur le terrain alors qu'il n'a pas d'autorisation pour entreposer ces véhicules.
[…] par jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal a fait droit à sa demande, annulé la décision implicite du 26 janvier 2020 et enjoint à la maire de la commune de Sucy-en-Brie de délivrer à la société pétitionnaire le certificat du permis tacite accordé le 4 juillet 2019 dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-justification de l'exécution de l'injonction et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros à verser à la SCI Serana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une procédure d'exécution a été engagée devant le tribunal administratif de Melun, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal a, par ordonnance du 10 février 2012, procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée dans le jugement susmentionné pour la période comprise entre le 2 mai 2011 inclus et le 10 février 2012 exclus ; que le préfet du Val-d'Oise n'a toujours pas justifié de l'exécution de cette injonction ; Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été faite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas justifié de l'exécution de cette injonction ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'apprécier si, au regard des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existe un doute suffisant sur sa nationalité. Puis, statuant comme juge de l'exécution, la cour a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer aux enfants M et I leurs documents d'identité ou, si cette restitution se révélait techniquement impossible, de leur en délivrer de nouveaux, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt. Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
Lire la suite…M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les reticences des greffes parisiens a agir dans le cadre des procedures simplifiees et gratuites du type « injonctions de faire », […] D'autre part, il est important de souligner que la procedure d'injonction de faire a un champ d'application tres precisement circonscrit. […] Il resulte en effet des dispositions de l'article 1425-1 du nouveau code de procedure civile que l'obligation dont l'execution est demandee doit tirer son origine d'un contrat et doit avoir une valeur d'un montant determine, pour permettre au tribunal d'instance de verifier sa competence d'attribution, […]
Lire la suite…Il est proposé de créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les auteurs d'infraction sous le coup d'une mesure d'éloignement. À cet effet, si la gravité de l'infraction est telle qu'elle justifie l'engagement de poursuites par le procureur de la République, la juridiction de jugement, après avoir reconnu le prévenu coupable, […] le prononcé de la peine, afin de permettre, pendant cet ajournement, l'exécution effective de la mesure d'éloignement par un départ volontaire du prévenu. […] Il semble opportun de réserver cet ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire français aux infractions pour lesquelles les peines encourues sont limitées. […]
Lire la suite…En particulier, le rapport propose que « la partie à l'instance qui ne défèrera pas à l'injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pourra être privée par le juge du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. […] Jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 56 du code de procédure civile (CPC) disposait que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, […] de l'élargissement à tous les contentieux civils de l'injonction de rencontrer un médiateur, de la création d'une médiation post-sentencielle en matière familiale destinée à assurer la bonne exécution de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] SFOIP, n°410677, A), l'exécution de ces injonctions peut être assurée en sollicitant plusieurs voies de droit : une demande d'exécution dans les conditions définies par le Livre IX du code de justice administrative, et en particulier ses articles L. 911-4 et L. 911-5 ; une demande adressée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative destinée à assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. […] Elle conteste, vous l'avez certainement deviné, […] C'est cette question qui a justifié l'inscription de cette affaire de référé au rôle de vos chambres réunies. […]
Lire la suite…L. 521-3, la mesure décidée par le juge ne doit faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. […] équipés d'ordinateur avec accès aux sites internet des téléprocédures, mise à disposition de matériel pour scanner les documents à fournir et imprimer les justificatifs, et présence d'un agent disponible pour aider les personnes qui auraient des difficultés pour utiliser les téléprocédures. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 au terme d'un délai d'un mois à compter de votre décision s'il n'était pas justifié de l'exécution de ces injonctions. La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] qu'il soit saisi de l'exécution d'une décision rendue en référé ou au fond. […] Vous admettez ainsi qu'un changement de la situation de droit puisse conduire à ce qu'une décision juridictionnelle n'implique plus de mesures d'exécution, ce qui justifie le rejet des conclusions à fin d'injonction, soit que l'administration ne soit plus compétente, sous le nouveau régime, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, mais l'injonction tendant à la communication à la requérante d'un bilan de l'exécution des mesures ordonnées fut annulée en appel par le Conseil d'État en avril 2019, au motif qu'il ne relevait pas de l'office du juge des référés de mettre à la charge de l'administration une telle obligation d'information. […] Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le ministre fournit diverses pièces justificatives des diligences accomplies, qui furent communiquées à la requérante. […]
Lire la suite…En dehors de l'hypothèse où elles sont formulées à l'appui d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle (art. L. 911-4 du CJA), qui ne nous intéresse pas ici, vous savez que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, aux termes des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, qu'être présentées en lien avec une demande principale adressée au juge administratif. […] Et le juge ne peut adresser une injonction à l'administration que si la décision qu'il rend sur cette demande principale « l'implique nécessairement » – qu'il s'agisse de conclusions tendant à ce qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
- Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
[…] 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ; 3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Article 139 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire ou, le cas échéant, sur une injonction du juge de l'exécution devenue exécutoire.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
- Exécution de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
L'agent, constatant l'absence de toute mesure d'exécution, a sollicité de la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qu'elle prenne les mesures propres à assurer l'exécution de cette injonction. […] L'absence de justification d'exécution et les limites de la transaction en cours La commune, pour seule explication, a invoqué l'existence d'une transaction en cours avec l'agent. […]
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