Justification de l'exécution de l'injonction
Décisions
[…] D et M me Harutyunyan, le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a, dans l'article 1er, prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
[…] A la demande de M. C… et M me Harutyunyan, le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a assorti l'injonction adressée au préfet de l'Isère d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 100 euros par jour de retard, si l'administration ne justifiait pas avoir déféré à cette injonction dans le mois suivant la notification de l'arrêt. […]
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les arrêtés du 18 août 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. F…, l'a obligé ainsi que son épouse M me N… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement et, d'autre part, […] Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a assorti l'injonction adressée au préfet de l'Isère d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 100 euros par jour de retard, […]
[…] Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié par arrêté du 12 novembre 2024 et en justifie en communiquant également l'avis technique métropolitain du 11 avril 2022 et la preuve de la transmission des arrêtés au contrôle de légalité. […] Dans ces circonstances, la commune de Décines-Charpieu doit être regardée comme ayant, à la date du 7 avril 2025, délivré le permis de construire sollicité, et avoir ainsi entièrement exécuté l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Lyon par son jugement du 11 mai 2023. […]
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les arrêtés du 18 août 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, l'a obligé ainsi que son épouse M me Da Costa Lomba Martins à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement et, d'autre part, […] Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a assorti l'injonction adressée au préfet de l'Isère d'une astreinte, dont elle a fixé le taux à 100 euros par jour de retard, […]
[…] A la demande de la société Cezam, le président de la cour a, par une ordonnance du 17 juillet 2024, ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt n° 24LY02039 du 4 mars 2025, notifié le même jour, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard si, dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Decines-Charpieu n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 février 2023. […]
[…] le président de la cour a, par une ordonnance du 26 octobre 2022, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 1907867 rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal administratif de Grenoble. Par un arrêt n° 22LY03158 du 22 octobre 2024, […] dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Cholonge n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 et avoir procédé au règlement des frais mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 3 dudit dispositif. […]
[…] A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a, par une ordonnance du 25 janvier 2024, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2204866 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt n° 24LY00223 du 28 mai 2024, notifié le 30 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, la commune de Decines-Charpieu n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023. […]
[…] Devant la Cour, Monsieur D C ne justifie absolument pas qu'il a satisfait à l'injonction qui lui avait été faite de remettre les lieux en l'état alors qu'il lui appartient de le démontrer (Cass. Crim. 16 octobre 1991 : Bull. crim., n° 352). Il y a, selon ses propres dires, encore des épaves et des véhicules sur le terrain alors qu'il n'a pas d'autorisation pour entreposer ces véhicules.
[…] par jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal a fait droit à sa demande, annulé la décision implicite du 26 janvier 2020 et enjoint à la maire de la commune de Sucy-en-Brie de délivrer à la société pétitionnaire le certificat du permis tacite accordé le 4 juillet 2019 dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-justification de l'exécution de l'injonction et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros à verser à la SCI Serana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une procédure d'exécution a été engagée devant le tribunal administratif de Melun, […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'apprécier si, au regard des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existe un doute suffisant sur sa nationalité. Puis, statuant comme juge de l'exécution, la cour a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer aux enfants M et I leurs documents d'identité ou, si cette restitution se révélait techniquement impossible, de leur en délivrer de nouveaux, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt. Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
Lire la suite…M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les reticences des greffes parisiens a agir dans le cadre des procedures simplifiees et gratuites du type « injonctions de faire », […] D'autre part, il est important de souligner que la procedure d'injonction de faire a un champ d'application tres precisement circonscrit. […] Il resulte en effet des dispositions de l'article 1425-1 du nouveau code de procedure civile que l'obligation dont l'execution est demandee doit tirer son origine d'un contrat et doit avoir une valeur d'un montant determine, pour permettre au tribunal d'instance de verifier sa competence d'attribution, […]
Lire la suite…Il est proposé de créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les auteurs d'infraction sous le coup d'une mesure d'éloignement. À cet effet, si la gravité de l'infraction est telle qu'elle justifie l'engagement de poursuites par le procureur de la République, la juridiction de jugement, après avoir reconnu le prévenu coupable, […] le prononcé de la peine, afin de permettre, pendant cet ajournement, l'exécution effective de la mesure d'éloignement par un départ volontaire du prévenu. […] Il semble opportun de réserver cet ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire français aux infractions pour lesquelles les peines encourues sont limitées. […]
Lire la suite…En particulier, le rapport propose que « la partie à l'instance qui ne défèrera pas à l'injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pourra être privée par le juge du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. […] Jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 56 du code de procédure civile (CPC) disposait que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, […] de l'élargissement à tous les contentieux civils de l'injonction de rencontrer un médiateur, de la création d'une médiation post-sentencielle en matière familiale destinée à assurer la bonne exécution de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] SFOIP, n°410677, A), l'exécution de ces injonctions peut être assurée en sollicitant plusieurs voies de droit : une demande d'exécution dans les conditions définies par le Livre IX du code de justice administrative, et en particulier ses articles L. 911-4 et L. 911-5 ; une demande adressée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative destinée à assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. […] Elle conteste, vous l'avez certainement deviné, […] C'est cette question qui a justifié l'inscription de cette affaire de référé au rôle de vos chambres réunies. […]
Lire la suite…L. 521-3, la mesure décidée par le juge ne doit faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. […] équipés d'ordinateur avec accès aux sites internet des téléprocédures, mise à disposition de matériel pour scanner les documents à fournir et imprimer les justificatifs, et présence d'un agent disponible pour aider les personnes qui auraient des difficultés pour utiliser les téléprocédures. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 au terme d'un délai d'un mois à compter de votre décision s'il n'était pas justifié de l'exécution de ces injonctions. La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] qu'il soit saisi de l'exécution d'une décision rendue en référé ou au fond. […] Vous admettez ainsi qu'un changement de la situation de droit puisse conduire à ce qu'une décision juridictionnelle n'implique plus de mesures d'exécution, ce qui justifie le rejet des conclusions à fin d'injonction, soit que l'administration ne soit plus compétente, sous le nouveau régime, […]
Lire la suite…dans les requêtes, les conclusions à fin d'injonction, qui ne sont qu'artificiellement présentées comme accessoires 3 , et l'importance du relais pris, une fois le jugement rendu, par le juge de l'exécution, à tel point que nous nous risquerons à dire, à rebours d'une analyse du président Stahl et de X. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, mais l'injonction tendant à la communication à la requérante d'un bilan de l'exécution des mesures ordonnées fut annulée en appel par le Conseil d'État en avril 2019, au motif qu'il ne relevait pas de l'office du juge des référés de mettre à la charge de l'administration une telle obligation d'information. […] Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le ministre fournit diverses pièces justificatives des diligences accomplies, qui furent communiquées à la requérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. […] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 …
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
- Exécution de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
L'agent, constatant l'absence de toute mesure d'exécution, a sollicité de la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qu'elle prenne les mesures propres à assurer l'exécution de cette injonction. […] L'absence de justification d'exécution et les limites de la transaction en cours La commune, pour seule explication, a invoqué l'existence d'une transaction en cours avec l'agent. […]
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