Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
Décisions
[…] — rejeté la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié respectivement les 7 et 8 octobre 2019 à A B veuve X et C X-Y , […] A l'audience du 1 er février 2021, A B veuve X a soutenu que les conditions de la force majeure n'étaient pas remplies et a demandé au juge de l'exécution, en l'absence de vente à la date prévue, de constater la caducité du commandement de payer.
[…] Elle demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action, que la caducité du commandement de payer valant saisie soit constaté et que les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. […] Déboute Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises d'Antibes et la société NORGESMOLLENE AS de leur demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 4 novembre 2015, régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'Antibes, le 7 décembre 2015 Volume 2015 S n° 122 ;
[…] recevoir la société BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes et la dire bien fondée ;constater la caducité du commandement signifié par la société BRED BANQUE POPULAIRE à Monsieur [L], le 20 décembre 2021, publié le 20 janvier 2022 Sages 9104P01 Volume 2022 S n°34 ;ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [Y] [L] le 20 décembre 2021, publié le 20 janvier 2022 Sages 9104P01 Volume 2022 S n°34 ; […] Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation
[…] — STATUER sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ; […] Les créanciers inscrits n'ayant pas constitué avocat, déclaré leur créance et sollicité la subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière à laquelle le créancier poursuivant ne s'est pas opposé, sera accueillie dans les termes du dispositif du présent jugement. […] Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la requête de la SARL LA FIESTA BODEGA au préjudice de [Y] [I], par acte de la SELARL [X] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 12], […]
[…] - vu l'article 2244 du Code civil ; constater que par jugement définitif du 21 avril 2016, la partie saisie a été déboutée de sa demande de caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 15 mai 2015 ; dire et juger en conséquence que, nonobstant le désistement de l'instance qui s'en est suivi, ce commandement a interrompu la prescription de la créance ; […] Déboute en conséquence G H de ce premier moyen et de sa demande de constatation de la caducité du commandement de payer par application des articles R 322-4 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Le 12 mai 2014, G H I Y et J X épouse Y ont déposé des conclusions aux fins de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie en vertu des dispositions conjuguées des articles R 322-31, R 322-19 et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] G H I Y et J X épouse Y, au soutien de leur demande de constatation de la caducité du commandement de payer, Y valoir en substance que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution au motif qu'appel du jugement d'orientation avait été formé, qu'en effet, […] 2 Sur la demande de fixation de la date de vente forcée :
[…] Il sera constaté l'extinction de l'instance. Sur les autres demandes : Le requérant ne dispose pas d'un intérêt à demander de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés. Sa demande est dès lors rejetée. Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de M. [H] qui les a déjà réglés.
[…] Il sera constaté l'extinction de l'instance. Sur les autres demandes : Le requérant ne dispose pas d'un intérêt à demander de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés. Sa demande est dès lors rejetée. Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la SCI [D] qui les a déjà réglés.
[…] ' les juger recevables en leurs demandes, […] — constater la caducité du commandement de payer et ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 8],
[…] La banque fait grief à l‘arrêt infirmant le jugement qui avait reporté, à sa demande, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, de dire que la demande de report de l'adjudication est une demande incidente, de constater que ses conclusions déposées en première instance ne sont pas signées, de dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier poursuivant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Portée du commandement de payer valant saisie immobilière Tout commandement de payer a pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer. […] il interrompt la prescription (C. civ., art. 2244). À défaut pour le débiteur et pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui leur est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à leur encontre. […] Ce délai, prescrit à peine de caducité, est fixé à l'article R. 322-4 du CPC exéc.. […] Le débiteur est averti de ce qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable. […]
Lire la suite…Focus sur le régime applicable, les textes de référence, et la marche à suivre pour constater la caducité du commandement de payer. […] laquelle entraîne l'extinction de la procédure de saisie et rend sans objet la surenchère : Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292 La jurisprudence et la doctrine considèrent que la procédure étant d'ordre public, le juge doit constater la caducité du commandement de payer dès lors que la dette a été intégralement réglée et que le créancier poursuivant ne demande plus la vente. « Les mesures de publicité ordonnées par le juge sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite » (C. pr. exéc., art. […] Or, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à un arrêt récent, qui a été rendu en ce début d'été 2016, lequel vient aborder la question de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa caducité. En effet, dans pareil cas, la Haute juridiction rappelle que la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, laisse subsister la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication qui n'a pas, quant à elle, perdu son fondement juridique. […] Ces derniers, […] tranchant cette difficulté, mais constatant également la caducité du commandement de payer, demeure cependant interruptif de prescription. […]
Lire la suite…[…] une même action en distraction pour réduire l'actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d'adjudication lors de l'audience de criée. Il convient de s'intéresser à un arrêt récent, […] lequel vient aborder la question de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa caducité. […] Ces derniers, n'hésitant pourtant pas à demander par ce biais l'annulation de la procédure de saisie immobilière et de mainlevée du commandement de payer, ne pouvaient, tel un château de cartes, […] tranchant cette difficulté, mais constatant également la caducité du commandement de payer, demeure cependant interruptif de prescription. […]
Lire la suite…La caducité qui résulte du dépôt de la demande de sursis de paiement a donc pour effet d'interdire au comptable, lorsque la créance du Trésor est redevenue exigible, de procéder à l'exercice de nouvelles poursuites procédant de la mise en demeure de payer initialement notifiée. […]
Lire la suite…L'histoire : Un client très endetté et quelque peu déséspéré fait appel à notre cabinet à la réception d'un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La banque contrattaque et inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble du client. […] Nous faisons remarquer à notre client que selon la Cour de cassation, la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887). […] Sur nos conseils, le client saisit le Tribunal judiciaire aux fins de voir constater la prescription de la créance fondant l'hypothèque judicaire et ordonner la radiation de celle-ci. […] Le Tribunal fait droit à la demande. […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de juger que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. En l'espèce, le juge de l'exécution avait constaté la caducité du commandement de payer, motivant ainsi la banque à faire délivrer, […] que la banque a fait délivrer à M. et Mme X… un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011 ; que sur leur contestation un juge de l'exécution les a déboutés de leur demande tendant à déclarer prescrite la créance de la banque, par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article R212-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
- Paragraphe 1 : Le commandement de payer
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article 60 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Inexécution des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Caducité du commandement de payer
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Absence d'exécution du jugement
Les autres cas, dont le détail suit, font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; les demandes de suspension ; les demandes en nullité de la saisie ; la radiation de la saisie ; la caducité et la péremption du commandement. […] E. Caducité et péremption du commandement 1. Caducité du commandement L'article R. 311-11 du CPC exéc. sanctionne par la caducité du commandement de payer valant saisie, la tardiveté de la réalisation par le créancier poursuivant d'un acte de procédure. […] En effet, il n'est pas possible de recourir à la sanction de droit commun des délais de procédure, à savoir l'irrecevabilité de l'acte tardif, […]
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