Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
Décisions
Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées. […] qu'un acte notarié du 28 décembre 1973 a constaté la réalisation du prêt de trois millions trois cent mille francs (3 300 000) accordé au titre de l'emprunt obligataire ; que, dans ces deux actes, la société et la SCI se sont soumises à l'exécution forcée immédiate ; qu'un tribunal d'instance ayant ordonné cette exécution, la SCI a formé un pourvoi immédiat ;
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, énonce qu'il doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l'appel n'a aucune chance de succès
[…] « 1°) alors que le juge français doit, dans le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables, contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ; qu'il ne peut autoriser, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, la saisie de biens meubles ou immeubles qu'en vue de leur confiscation ultérieure ; qu'en ordonnant la remise immédiate du bateau « The Don I », appartenant à la société Caribbean Sources Ltd et dont M. Y… aux autorités judiciaires néerlandaises en vue de sa vente, cependant que la mesure de saisie ne pouvait être que conservatoire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
[…] 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, les débiteurs qui n'ont pas formé de pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe même de l'adjudication, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] – annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit « Mouli Nou » en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;
Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, […] D'autre part, comme il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, celui-ci ne pouvait donc ordonner l'arrêt des travaux jusqu'à la constitution de l'étude d'impact. […] qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à ce que soient ordonnées « toutes mesures immédiates, afin qu'aucun travail ne puisse être entrepris … avant que le dossier d'impact prévu par la loi soit établi », […]
Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d'effet suspensif, à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure. […] en qualité de bénéficiaire d'un trust, ordonné, sous astreinte, la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire de l'aéronef immatriculé [Immatriculation 4] et condamné la société ADP à payer à la société ACG une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, outre une somme au titre des frais irrépétibles.
[…] Que par ordonnance du 7 février 2012, le magistrat saisi, retenant que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une détention provisoire au sens de l'article 149 du code de procédure pénale mais de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement ferme, a déclaré la requête mal fondée ; […] Attendu qu'en cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant est qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 149 susvisé lui sont applicables pour le cas où la procédure se termine à son égard par une décision de relaxe ; que la demande est donc recevable ;
[…] Que par ordonnance du 7 février 2012, le magistrat saisi, retenant que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une détention provisoire au sens de l'article 149 du code de procédure pénale mais de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement ferme, a déclaré la requête mal fondée ; […] Attendu qu'en cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant est qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 149 susvisé lui sont applicables pour le cas où la procédure se termine à son égard par une décision de relaxe ; que la demande est donc recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreux recours en référé-suspension ont été, en conséquence, déposés et le juge administratif, dans la quasi-totalité des cas, a ordonné la suspension de la décision implicite ou explicite de rejet, l'accompagnant d'un délai d'exécution et d'une astreinte financière par jour de retard d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de respecter cette jurisprudence, afin d'éviter des cas de forclusion, et si des consignes, écrites ou orales, ont été données aux rectorats dans ce domaine.
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le taux d'exécution des condamnations pénales. […] S'il comparait détenu et que la juridiction ordonne son maintien en détention, […] 8 % au bout de dix-huit mois. […] Afin de réduire ce temps de mise à exécution et d'assurer une continuité entre le prononcé de la peine par le tribunal et sa mise à exécution, la loi du 9 mars 2004 a posé le principe de l'exécution immédiate des peines concrétisé par les dispositions de l'article 24 du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines qui prévoit la prise en charge du condamné dès la sortie de l'audience.
Lire la suite…[…] n° 358994) a ouvert aux tiers, recours qu'ils ont assorti, comme le permet cette décision, d'un référé tendant à la suspension de son exécution. Par une ordonnance du 27 février 2017 contre laquelle certains d'entre eux, dont M. H..., se pourvoient en cassation, le juge du référé du TA de Lyon a rejeté leur demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Elle est satisfaite lorsque la décision contestée, ici le contrat, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (CE, Sect., 19 janvier 2001, […]
Lire la suite…Le JRTA avait fixé à huit jours à compter de la notification de son ordonnance le délai dans lequel ces prescriptions devaient connaître un début de réalisation. […] Le 2 août 2023, les associations ont formé devant le Conseil d'Etat une demande d'exécution de l'ordonnance du JRTA. […] Après avoir procédé aux diligences qui lui incombent, la section du rapport et des études a constaté que cette ordonnance n'avait pas été exécutée. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend apporter des garanties aux justiciables français sur l'exequatur des sentences arbitrales. […] les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. […] Selon l'article 1516 du code de procédure civile, […] le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. […] Le principe de l'exécution immédiate […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret ayant supprimé la voie de l'appel contre les jugements relatifs au permis de construire la « Tour Triangle » L'Essentiel Par l'ordonnance de ce jour, […] en tant qu'il mentionnait le projet de la « Tour Triangle », préjudiciait de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent. […] Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que ces considérations ne caractérisaient pas, par elles-mêmes, […] prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet au juge d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : d'une part, […]
Lire la suite…[…] du 2 décembre 2014 jusqu'à la date de sa révocation – l'intéressé avait demandé un congé de longue maladie mais l'arrêté indique dans ses motifs que sa demande avait été présentée tardivement. […] formé un autre recours devant le conseil de discipline régional de recours. […] Par une ordonnance du 22 janvier 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté portant révocation, […] La communauté de communes se pourvoit régulièrement en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle a suspendu l'exécution de la décision de révocation. 1. […] que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. […] Si vous nous avez suivie sur le premier point, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. […] les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. […] Selon l'article 1516 du code de procédure civile, […] le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. […] Le principe de l'exécution immédiate de la sentence arbitrale constitue une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de cette décision. […] Le ministre critique les motifs par lesquels le juge des référés a regardé comme remplie la condition d'urgence, en se bornant à retenir que l'arrêté en litige portant révocation préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de la requérante. […] Si vous souhaitez régler l'affaire, en application de l'article L. 821-2 du CJA, […] même s'il est permis d'hésiter, que vous devrez faire droit à la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de révocation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1. […] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. […] 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;
Article R533-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article 1136-15-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Urgence de l'exécution
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire du jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution des décisions de la Cour
- Droit à l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Exécution de l'injonction
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Injonction d'exécution
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande d'exécution d'un jugement
Le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective > Lire l'ordonnance L'Essentiel : o La Confédération générale du travail (CGT) a demandé au juge des référés du Conseil d'État, […] de suspendre l'exécution de plusieurs articles de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. o Par la décision de ce jour, […] Dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas immédiatement applicables et ne portent donc pas aux intérêts de la CGT une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. […]
Lire la suite…