Créances réciproques entre les parties
Décisions
[…] Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ; […] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; […] CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 1 633,26 euros en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013, prononcé la compensation des créances réciproques entre les parties et condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe une somme de
[…] — constaté la résiliation à la date du 23 novembre 2022 du contrat de bail conclu entre les parties le 30 septembre 2019 portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], […] — constaté l'existence de créances réciproques entre les parties,
[…] sollicite, au visa des articles 1100 et suivants du code civil, de voir ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties. Elle chiffre sa créance à la somme de 6535,64 euros, se décomposant comme suit : 2535, […] « sur la partie salon-véranda en partie basse, les bâtis en partie basse sont ajourés,Les joints avec les murs extérieurs sont grossiers, […] le coffrage comporte également des écarts de pose,En fond gauche côté salon, il y a un écart entre le plafond et le mur,Au niveau de la fenêtre, entre la partie véranda et la partie salon, […] En définitive, après compensation des créances réciproque entre les parties, Mme [C] [R] reste devoir à la SAS FHPF la somme de 4480, […]
[…] Abdellah X… et M. Y… ont procédé à la saisie de parts d'associé appartenant à M. […] Abdellah X… devant un juge de l'exécution pour voir annuler la procédure de vente sur adjudication ; que l'arrêt ayant rejeté leurs demandes a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation au motif que M. et M me X… produisaient les décisions de justice à l'origine de leurs créances ; […] Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence de créances réciproques entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en refusant d'opérer compensation entre les créances réciproques des parties, […]
[…] — constaté la compensation des créances réciproques entre les parties […] — dire qu'aucun lien de connexité et de réciprocité n'existe entre les créances réciproques des parties
[…] — ordonné la compensation des créances réciproques entre les parties, […] — Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties ;
[…] DIRE ET JUGER que la créance revendiquée par la SAS ACM prise en la personne de son administrateur judiciaire, Maître X Y (SCP D Y) à l'encontre de la SAS DBT PRO SOLAR 9 – VAMO d'un montant de 36 000,00 €uros au titre des prestations de maintenance pour le 2ème semestre 2014 (période du 1° juin 2014 au 30 novembre 2014) n'est ni liquide, ni exigible. DEBOUTER la SAS ACM, prise en la personne de son administrateur judiciaire, Maître X Y (SCP D Y) de sa demande de « compensation réciproque des créances réciproques entre les parties ». […] — recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d'en indiquer les sources ;
[…] - Ordonner le cas échéant la compensation entre toutes créances réciproques entre les parties ; […] Dans son jugement rendu en date du 15 mai 2024 dans l'affaire 2023F001530, le tribunal qui relevé que Y n'avait pas rapporté la preuve de la connexité entre les dettes et les créances réciproques des parties a en conséquence débouté cette dernière de sa demande de jonction, ce dont il s'infère que le tribunal n'a pas à reconnaître la présente affaire.
[…] — cette somme de 2 887,12 euros sous réserve de la compensation des créances réciproques entre les parties, […] — constater, dire et juger que la société Noza-Distribution et la société Sfeliq ont dès lors l'une envers l'autre des créances réciproques, […] — la compensation entre les créances des deux parties laisse apparaître une dette de la société Sfeliq à l'égard de la société Noza-Distribution de 4 025,99 euros,
[…] Attendu que par conclusions déposées à l'audience du 19 mai 2010, M. A X nous demande de constäer l'existence d'une compensation de nature à rendre la créance de Monsieur Y sérieusement contestable, en conséquence, de débouter ce dernier de l'ensemble de ses demandes, conclusions et fins ; qu'à titre subsidiaire, elle nous demande de constater la compensation des créances réciproques entre les parties et à titre infiniment subsidiaire, d'accorder les plus larges délais de paiement, soit deux ans et de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens et à la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Donnons acte à Messieurs Z Y et A X de l'accord intervenu entre eux réduisant la dette principale à la somme de 17 708 €uros.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la société Nélios a assigné la société Cépages solar en paiement du solde de sa facture ; que, cette créance […] au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, […] Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les créances respectives de la société Cépages solar et de la […] société EnR du Forez, l'arrêt retient que, la créance de la société Nélios ayant été cédée, il n'existe plus de créances réciproques entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…31 décembre 2004, limité la créance de la société exposante au titre du prix du bail sur la période du 1er mai 2001 au 30 juin 2006 à la somme de 191.174,83 euros TTC, fixé à la somme totale de 827.957 euros le montant des dommages et intérêts dus par la société exposante à la SARL O'RESTAURATION et, après compensation des dettes et créances réciproques entre les parties, condamné la société exposante à payer à la société O'RESTAURATION, en deniers ou quittances, […] que, pour les même motifs, il y a lieu de faire droit à l'exception d'inexécution du paiement des loyers opposée par la SARL O'RESTAURATION et de dire d'une part, […] ALORS, D'UNE PART, QU'en […] réciproques entre les parties, […]
Lire la suite…au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, […] Vu l'article 1295 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les créances respectives de la société Cépages solar et de la […] société EnR du Forez, l'arrêt retient que, la créance de la société Nélios ayant été cédée, il n'existe plus de créances réciproques entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'État entend honorer sa créance, ce qui en outre est nécessaire à la certification des comptes de la sécurité sociale par le Cour des comptes, à compter de 2007. Sur le sujet des dettes et créances croisées entre l'État et les organismes de sécurité sociale, le Gouvernement a transmis au Parlement une situation, au 31 décembre 2005, […] dispositif par dispositif, une vision exhaustive, sur le champ des organismes de sécurité sociale, des dettes et créances réciproques. […] une part de décalages de paiement étant inévitable compte tenu de la différence des règles comptables et des justificatifs à produire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article D253-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 2 : Opérations
- Sous-section 3 : Opérations de trésorerie
- Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie
4° Procède au règlement, sur instructions des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes de sécurité sociale du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ;
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1101 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 2373 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article L313-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 73 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Les opérations de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des modalités fixées par décret.
- Existence de créances réciproques
- Créances réciproques
- Compensation des créances
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Demande de compensation des créances
- Existence et montant de la créance
- Compensation entre créances
- Montant des créances
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Compensation des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de compensation des sommes dues
- Contestations sur la créance
- Calcul de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme d'argent