Incompétence négative du préfet
Décisions
[…] 7. En troisième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaîtrait les dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a exercé son pouvoir discrétionnaire avant de prendre la décision de refus de séjour, quand bien même il n'a pas admis M. B au séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée de l'incompétence négative du préfet ne peut qu'être écarté.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en citant une jurisprudence relative à l'incompétence négative du préfet et en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, le requérant doit être regardé comme soulevant les moyens tirés de l'incompétence négative du préfet et de l'irrégularité de la procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […] SIDE LARBI par décision du 19 décembre 2006X, le préfet des Yvelines s'est cru lié par l'avis d'une « commission médicale départementale » dont l'existence n'est au demeurant pas prévue par les dispositions ci-dessus rappelées ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé l'autorisation d'équiper son véhicule d'un éthylotest antidémarrage afin qu'elle se substitue à l'arrêté « 3 F » du 13 juin 2022 par laquelle le même préfet a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; […] — la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'incompétence négative du préfet du Val-d'Oise ;
[…] — le tribunal a méconnu la portée du moyen relatif à l'incompétence négative du préfet qui s'est cru lié par un avis et a méconnu sa compétence ; […] Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il est ci-dessus mentionné, le moyen tiré de l'incompétence négative de l'auteur de l'acte, et ceux tirés du défaut de motivation de la décision du préfet des Ardennes fixant le montant de l'indemnité et d'un vice de procédure ne sont pas opérants ;
[…] La SOCIETE EOLE RES soutient que le préfet a entaché ses décisions d'un vice d'incompétence négative en s'estimant lié par les différents avis défavorables rendus par la direction régionale de l'environnement (DIREN) ; que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dès lors que le choix d'implantation des éoliennes sur le site du Crêt Monniot, identifié par l'Atlas éolien régional, […] il a qualifié juridiquement les faits qui lui étaient soumis et justifiant les arrêtés attaqués, fondés sur les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté ;
[…] — la décision est entachée d'une incompétence de son auteur et d'une incompétence négative du préfet ; […] — le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.
[…] n'est pas de nature à remettre en cause la servitude de halage qui le grève au sens des dispositions précitées ; que dès lors le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de droit et de fait pour refuser le déclassement en servitude de marchepied de la servitude grevant les propriétés encore soumise à une servitude halage, doit être écarté ; qu'en conséquence, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'une demande en ce sens ait été formulée au préfet, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fixé une nouvelle délimitation et qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être également écarté ;
[…] 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru lié par l'avis rendu le 11 janvier 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il s'est seulement approprié les termes et le sens, en précisant d'ailleurs que l'intéressée ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins en Algérie. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen de l'incompétence négative du préfet doit ici être également écarté.
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs s'est estimé en situation de compétence liée au regard des conditions de ressources posées par l'article 4 précité de l'accord franco-algérien ; que la seule circonstance que le préfet n'ait pas fait explicitement référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne signifie pas pour autant qu'il aurait omis de prendre en considération la situation familiale de l'intéressée ; que le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté ;
[…] d'une part, de l'arrêté du 22 juin 2009 du préfet de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation d'implanter un parc de six éoliennes et un poste de livraison sur la commune d'Anse-Bertrand, au lieu-dit Portland, et d'autre part, […] Considérant que la société Energie Portlands reprend en appel les moyens déjà soulevés en première instance et tirés de l'incompétence négative du préfet de la Guadeloupe et de l'absence de motivation de la décision attaquée au regard des prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; qu'elle ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; […]
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Commentaires
Application aux préfets et sous-préfets I.G. […]
Lire la suite…Par une décision CE, 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, n° 388299, p., la Section a ainsi rejeté le recours du préfet contre une délibération du 30 octobre 2014 1 soumettant les prestations de RSA, […] à un prélèvement à la source libératoire de l'IR à un taux de 30%. […] Vous avez d'ailleurs jugé que, lorsque les collectivités de l'article 74 de la Constitution prennent des mesures dans le cadre de leurs compétences, mais dans des matières relevant en métropole du domaine de la loi, il leur est interdit de pêcher par incompétence négative (CE, 16 octobre 2013, Société Electricité de France et Société Orange, n° 358701-359137, […]
Lire la suite…Ainsi, une disposition législative peut être entachée d'incompétence négative parce que le législateur est intervenu sans avoir épuisé sa compétence dans un domaine qui, en lui-même, lui est réservé par la Constitution. […] * Dans le cadre du contentieux des QPC, le contrôle de l'incompétence négative du législateur par le Conseil constitutionnel connaît certaines particularités. […]
Lire la suite…Une disposition législative peut être entachée d'incompétence négative parce que le législateur est intervenu sans avoir épuisé sa compétence dans un domaine qui lui est réservé par la Constitution. L'incompétence négative peut alors notamment résulter du renvoi explicite à un acte réglementaire sur une question relevant du domaine législatif 24 ou de dispositions excessivement imprécises ou ambiguës 25 . […] Ainsi, […]
Lire la suite…Par suite, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur doit être écarté » 12 . * En cas d'indétermination par le législateur de règles relatives au recouvrement de l'impôt, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rejoint la jurisprudence générale : il est nécessaire, pour que le grief d'incompétence négative soit invocable, qu'un droit ou une liberté constitutionnellement garanti soit affecté. […] négative comportait deux branches. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Un préfet se « croit obligé de prendre un arrêté » de fusion d'intercommunalités… et il a la maladresse (ou la franchise) de l'écrire. C'est illégal car cela revient à avoir commis une incompétence négative, selon un jugement intéressant du TA de Lille. […]
Lire la suite…Le grief d'inconstitutionnalité articulé par la LDH, qui n'est pas nouveau, est tiré de ce que l'article L. 211-4 est entaché d'une incompétence négative de nature à affecter le droit au recours effectif et la liberté d'expression collective des opinions, qui sont l'un et l'autre des droits ou libertés garantis par la Constitution (pour le premier : 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, […] relatifs au maire, qui ont fait l'objet de modifications, mineure pour l'alinéa 2 (le « préfet » est devenu « représentant de l'Etat dans le département »), plus importante à l'alinéa 3 (le pouvoir de tutelle du préfet a été remplacé par le pouvoir de substitution). […] Les organisateurs avaient exercé, […]
Lire la suite…« En cas de contestation de l'établissement de santé d'origine, le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police saisit la commission du suivi médical, qui statue dans les plus brefs délais. […] S'agissant de l'incompétence négative invoquée dans le cadre d'une QPC, […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre qu'au vu des résultats d'un contrôle diligenté fin 2013, le préfet d'Ile-de-France a estimé que la société Segula Matra Automotive n'avait, sauf à la marge, pas justifié de la réalité d'actions de formation, […] pour lesquelles elle avait reçu environ 550 000 euros de son fonds d'assurance formation (FAF). Le préfet lui a demandé de rembourser 544 000 euros dans les trente jours. […] question, dépourvue de nouveauté, tirée de ce que ces dispositions sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et entachées d'une incompétence négative affectant le même article ainsi que le droit de propriété protégé par l'article 17 de la DDHC. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article L315-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne. Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est …
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
Article L111-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre Ier : Sécurité publique
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. Il …
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence négative
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Compétence liée du préfet
- Incompétence de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Incompétence négative du législateur
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité signataire
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
La Cour a donc jugé qu'en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet était tenu de suivre l'avis rendu par le Parc national des forêts et de rejeter la demande d'autorisation de la société PE du Moulin. […] La société requérante invoque également l'incompétence négative du préfet en indiquant qu'il s'est à tort estimé lié par l'avis conforme du PNF, alors que, comme il a été précédemment démontré, il s'agissait d'un avis simple qui ne saurait lier la compétence du préfet, […]
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