Incompétence de l'autorité préfectorale
Décisions
[…] dans une commune ou une région déterminée, un accord sera intervenu entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaire sur les points ci-après : – La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du livre II du code du travail ; – Le tarif de location des voitures pour la clientèle ; […] que c'est, par suite, à tort que le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur l'incompétence de l'autorité préfectorale en la matière pour annuler sa décision du 29 décembre 2004 ;
[…] dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre les pénalités financières et a, par son article 2, annulé, pour incompétence, le surplus de la décision préfectorale ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait appel de cette dernière partie du jugement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'incompétence de l'autorité préfectorale pour annuler partiellement l'arrêté du préfet du Nord en date du 17 octobre 1996 ;
[…] de l'aménagement et du logement (DREAL), c'est sur proposition du directeur de la DDT, alors que l'autorité hiérarchique et fonctionnelle dont il relève, le directeur de la DDCSPP avait émis une proposition de coefficient individuel de l'indemnité spécifique de service à 1.05 pour l'année 2012, en ce qui le concerne, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'autorité préfectorale pour fixer le coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service 2012 de M. […]
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'incompétence de l'autorité préfectorale pour prendre une telle mesure qui relevait, […] cette autorité était compétente pour prendre une telle mesure en vertu du 2° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] par suite le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte pour annuler la décision du 23 mai 2014 ; […] bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 février 2014 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, […]
[…] — l'incompétence de l'autorité préfectorale ayant saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ; […] L'appelant soutient que la requête préfectorale n'était pas accompagnée des pièces utiles. […] Monsieur A Z fait valoir l' incompétence de l'autorité administrative ayant sollicité la prolongation litigieuse, , aucune pièce du dossier attestant que le signataire de l'arrêté avait reçu une délégation de signature et de compétence.
[…] dès lors, il convient de constater que l'arrêté de placement en rétention, rendu après un examen attentif des déclarations faites par M me X, seule pièce en possession de l'autorité préfectorale, est régulièrement motivé tant en fait qu'en droit au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressée. […] Dès lors, l'incompétence de l'autorité préfectorale ayant saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention n'est nullement démontrée.
[…] — les premiers juges ont omis de répondre à la branche du moyen tiré de l'incompétence de l'autorité préfectorale pour prendre la décision de refus de titre de séjour ; […] 5. En troisième lieu, il ressort de la motivation du jugement attaqué que le tribunal a omis de répondre au moyen soulevé devant lui par M. B et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas établi sa compétence pour prendre la décision portant refus de séjour et celle fixant le pays de renvoi au regard des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à compter du 1er mai 2021. Il suit de là que M. B est fondé, à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé.
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité préfectorale, le maire étant titulaire du pouvoir de police au titre des déchets ; […] déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.
[…] — les premiers juges ont omis de répondre à la branche du moyen tiré de l'incompétence de l'autorité préfectorale pour prendre la décision de refus de titre de séjour ; […] 4. En second lieu, il ressort de la motivation du jugement attaqué que le tribunal a omis de répondre au moyen soulevé devant lui par M. D et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas établi sa compétence pour prendre la décision portant refus de séjour au regard de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. D est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé. […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué :
[…] — les premiers juges ont omis de répondre à la branche du moyen tiré de l'incompétence de l'autorité préfectorale pour prendre la décision de refus de titre de séjour et celle fixant le pays de renvoi postérieurement à la refonte du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B, et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas établi sa compétence pour prendre la décision portant refus de séjour et celle fixant le pays de renvoi au regard des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à compter du 1er mai 2021. […]
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Commentaires
Lokmane Jamel, est un ressortissant irakien ayant déposé une demande d'asile en Allemagne, avant d'être interpellé le 14 septembre 2016 à Calais par les autorités françaises. […] à la lumière de l'article L. 742-3 sur lequel repose en droit interne l'obligation de motivation, l'arrêté préfectoral « comporte les motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne ». […] Cet enregistrement prouverait, malgré ses dénégations, que ce dernier avait déposé en Allemagne une demande d'asile. […] Si l'on admet que l'anticipation constitue bien un cas d'incompétence de l'autorité préfectorale, et plus précisément d'incompétence ratione temporis, […]
Lire la suite…Plus précisément, les autorités qui ont un rôle à jouer dans cette police spéciale sont : - l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; - le ministre chargé de l'Agriculture, et le cas échéant, les ministres chargés de la Santé, de l'Environnement et de la Consommation ; - l'autorité préfectorale. […] Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, […] dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. […] Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, […] il considère qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien direct de causalité entre l'incompétence entachant les arrêtés préfectoraux et les préjudices subis par la requérante du fait des arrachages d'arbres ordonnés par les arrêtés préfectoraux retenant un seuil de contamination de 10 %, […]
Lire la suite…En cassation, vous ne pouvez accueillir le moyen tiré de ce qu'une cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence de l'acte sur le fondement duquel l'acte attaqué a été pris qu'à la condition que cette incompétence ressortait suffisamment des pièces du dossier qui lui était soumis. […] des énonciations de la lettre décrivant les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'aide au fret, nous pensons possible d'y voir une simple information des usagers du service public de distribution de subventions sur les lignes directrices que l'autorité préfectorale s'est fixé à elle-même pour examiner ces demandes, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, l'intervention successive des deux ordres de juridiction est organisée selon une séquence en trois temps : - la décision préfectorale initiale de placement en rétention est valable cinq jours, au cours desquels l'intéressé peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, en demander l'annulation au juge administratif dit des 72 heures (art. […] L. 512-1 du CESEDA) ; - à l'issue des cinq jours, c'est l'autorité judiciaire, informée du placement dès l'origine qui est seule compétente, en la personne du JLD saisi d'une demande à cette fin par l'autorité administrative, […]
Lire la suite…Ils ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la société Provençale à exploiter la carrière de roche sur une durée de 30 ans, […] cette dernière par un arrêt du 5 juillet 2012 contre lequel ils se pourvoient régulièrement en cassation. […] Mais pouvait-elle en déduire qu'elle n'avait pas à connaître du moyen tiré de l'incompétence entachant la convention passée avec la société Provençale et plus précisément de l'incompétence des conseils municipaux pour décider de la passer ? Il est vrai que l'illégalité n'est pas « patente ». La question de l'autorité compétente pour décider de conclure un bail de 30 ans en vue de l'exploitation d'une carrière sur un terrain indivis suppose d'examiner l'objet et la portée de la convention, […]
Lire la suite…Si les actes en cause peuvent être commis en quelques minutes, par contre, un certain laps de temps est nécessaire pour parvenir à l'établissement devant l'autorité compétente (police ou gendarmerie) du dépôt de plainte nécessaire ; de plus, le maire devra décliner tout son état civil ainsi que celui de ses parents, même décédés. […] Dans la mesure où l'autorité préfectorale connaît l'état civil d'un maire, son domicile, la date à partir de laquelle il a été élu, […] y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. […]
Lire la suite…Le recours gracieux de l'autorité préfectorale ayant essuyé un rejet implicite par le silence gardé de l'administration communale, l'arrêté querellé a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le prétoire du tribunal administratif. […] Face à cette pluralité de motifs de droit, l'intérêt de la décision d'annulation tient certainement au fait que le juge administratif n'a pas choisi d'aller à l'économie de l'examen des moyens en se limitant à la seule évocation de l'incompétence de l'auteur de l'acte, moyen d'ordre public. […] scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, […]
Lire la suite…Le premier moyen est tiré de ce que le ministre de l'intérieur était incompétent pour prendre la circulaire attaquée. […] une circulaire peut être entachée d'incompétence dans deux hypothèses : lorsqu'elle édicte une norme réglementaire nouvelle, et lorsque, même se bornant à réitérer le droit préexistant sur un ton impératif, elle le fait à l'égard de services qui ne sont pas placés sous son autorité hiérarchique ou en prescrivant l'application d'un texte à des personnes qui doivent jouir d'une totale indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 847-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section V : Dispositions communes
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
Article 1070 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
Article 1417 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
[…] Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
- Incompétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité administrative
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'administration
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité signataire
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Compétence liée du préfet
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
[…] Sieur B..., n° 14025, au rec. 1 ), à propos du refus préfectoral de prononcer, en application de l'actuel article 236 du code électoral, la démission d'office d'un conseiller municipal devenu inéligible, est, […] comme en l'espèce, ou qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. […] Le refus qui a été opposé aux requérants par la préfète du Rhône est, en effet, exclusivement fondé sur les dispositions contestées de l'article LO. 141 du code électoral, sans que ne soit mentionnée l'incompétence de l'autorité préfectorale pour déclarer la démission d'office d'un élu municipal à raison des incompatibilités propres aux mandats de député.
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