Illégalité de la décision du préfet
Décisions
Arrêté préfectoral instituant le vote par procuration. Illégalité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
[…] lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. Illégalité de la décision du préfet qui, […] Requete de la dame x… tendant a la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande dirigee contre la decision du 11 aout 1967 par laquelle le prefet du territoire de belfort a refuse de rapporter son arrete du 4 aout 1967 mettant fin a compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requerante comme infirmiere auxiliaire a l'institut medico-pedagogique departemental « les eparses » a chaux et a condamne le territoire de belfort a lui payer en reparation du prejudice que lui a cause cet arrete une indemnite de 300 francs qu'elle estime insuffisante ;
Il résulte des dispositions de l'article R. 351-43-1 du code du travail que la condition d'indemnisation prévue par l'article R. 351-41 du même code doit être vérifiée par le préfet avant l'examen de la demande de prime par le comité départemental prévu à l'article R. 351-43-1 précité, c'est-à-dire lors du dépôt de son dossier par le demandeur ; par suite, illégalité de la décision du préfet refusant l'aide, au motif que le demandeur n'était pas indemnisé par l'ASSEDIC à la date à laquelle l'activité de son entreprise a débuté.
Illégalité de la décision du préfet de police en date du 15 juillet 1963 refusant de lever la saisie de l'ouvrage "Haute-Cour" prononcée le 20 décembre 1962 et de restituer les exemplaires dudit ouvrage à son auteur : – l'état d'urgence en vertu duquel la saisie avait été ordonnée avait pris fin le 31 mai 1963 ; – la décision n'avait pas pour but de permettre de constater un crime ou un délit contre la sûreté de l'Etat mais d'empêcher la diffusion d'un ouvrage ; l'article 30 du Code de procédure pénale était donc sans application ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Préfet de police en date du 15 juillet 1963 ; … Rejet ; […]
Dès lors que la décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence dont dispose le bénéficiaire, la résiliation du bail postérieurement à cette décision ne saurait avoir pour effet d'opérer un transfert de ladite quantité de référence. […] Cette résiliation postérieure n'a pu avoir pour effet de transférer une quantité de référence dont cet agriculteur ne disposait plus. Illégalité de la décision du préfet, fondée sur la résiliation postérieure du bail, […] Article 2 : La décision du 18 mai 1988 du préfet du Finistère retirant la décision du 20 novembre 1987 accordant à M me PARC l'indemnité de cessation d'activité laitière est annulée.
Illégalité de la décision du Préfet qui refuse l'échange du permis de conduire étranger contre un titre français en se fondant sur la circonstance que l'intéressé n'a pas demandé le renouvellement de son permis congolais, dont la validité est arrivée à expiration pendant la période d'examen de sa demande d'asile ou après la décision lui accordant le statut de réfugié.
[…] la fermeture le dimanche de l'établissement de cette société implanté dans cette commune risquait d'entraîner d'importants détournements de clientèle à son détriment et, par suite, de compromettre son fonctionnement normal. Illégalité de la décision du préfet refusant d'autoriser une dérogation au profit de la société. […] que, dès lors, le premier motif retenu par le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé sur une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL ; que, par suite, […]
[…] Ni les décisions du Président de la République des 24 avril et 29 septembre 1961 ni l'ordonnance du 13 juillet 1962 n'ont dérogé à cette disposition. […] la dissolution de l'assemblée nationale le 9 octobre 1962 a mis fin à l'état d'urgence. Illégalité de la décision du préfet de police en date du 21 décembre 1962 portant saisie des exemplaires d'une publication hebdomadaire prise en application de pouvoirs conférés à cette autorité seulement pour la durée de l'état d'urgence. […] tendant a l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1967 par lequel le tribunal administratif de paris a annule l'arrete pris le 20 decembre 1962 par le prefet de police prononcant la saisie de tous les exemplaires de l'hebdomadaire minute dates du 21 decembre 1962 ;
[…] et que le contexte ethnique ou familial ou encore l'absence de disposition juridique ne lui permettront pas de s'opposer à l'excision de ses fillettes. Illégalité de la décision du préfet. […] 0Objet : 335-03 – Etrangers – reconduite la fronti re – exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire – éloignement d'un étranger en exécution de cette mesure – article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – illégalité de la décision prescrivant l'éloignement destination d'un pays o les fillettes de l'étranger interdit du territoire sont menacées d'excision - […] 17 représentant le préfet de la Loire, […]
[…] Dès lors, la décision constatant la perte de points n'est, […] R. les 2 points qui lui restaient, à la suite de la condamnation pénale prononcée à son encontre, avait été portée à la connaissance de l'intéressé à la date à laquelle le préfet a statué sur sa demande tendant à la reconstitution de 4 points consécutive au stage qu'il avait accompli, le préfet ne pouvait refuser de procéder à cette reconstitution au motif que l'intéressé avait perdu la totalité des points affectés à son permis. Illégalité de la décision du préfet refusant de procéder à la reconstitution et enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire (1).
pendant 7 jours
Commentaires
II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] La jurisprudence administrative rappelle de longue date que toute illégalité entachant une décision administrative est fautive et engage la responsabilité de l'Administration : « Sur le principe de la responsabilité : Considérant que l'illégalité de la décision du préfet de Police du 7 décembre 1962 a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; […]
Lire la suite…[…] au motif qu'il aurait omis de statuer sur un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017, soulevé à l'encontre de la décision du préfet du 14 novembre 2017, […] le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet. […] Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le grief soulevé à l'appui de leur protestation et qui consistait à exciper de l'illégalité de la décision du préfet du 14 novembre refusant d'enregistrer leur liste. 8. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, est en cause la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme Magali K... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. […] De ce fait, […] Pour autant, nous ne voyons absolument rien qui lui interdirait de saisir le juge administratif d'une demande d'annulation (assortie le cas échéant d'une demande de suspension) en invoquant l'illégalité de la décision du préfet dans le champ d'examen qui était le sien. […] Mais la difficulté est plus fondamentale : l'ordre doit inscrire dans un certain délai suivant la décision du préfet. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, est en cause la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme Magali K... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. […] De ce fait, […] Pour autant, nous ne voyons absolument rien qui lui interdirait de saisir le juge administratif d'une demande d'annulation (assortie le cas échéant d'une demande de suspension) en invoquant l'illégalité de la décision du préfet dans le champ d'examen qui était le sien. […] Mais la difficulté est plus fondamentale : l'ordre doit inscrire dans un certain délai suivant la décision du préfet. […]
Lire la suite…En raison des délais de procédure, la décision de la justice administrative risque cependant d'être privée d'effet concret. Dans des situations de ce type, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour réagir face à la politique du fait accompli de certains élus qui spéculent délibérément sur les lenteurs de la justice administrative pour passer les marchés en toute illégalité. […] Il convient de rappeler que les marchés publics dont le montant excède 230 000 euros (HT) sont soumis au contrôle de légalité du préfet qui a la possibilité de déférer à la juridiction compétente ceux de ces actes qu'il estime contraires à la légalité. […] Avant signature du contrat, […]
Lire la suite…De plus, alors qu'une jurisprudence demeurée isolée avait enfermé l'exercice de cette obligation dans le délai de recours contentieux, la haute juridiction est revenue sur cette position à l'occasion de la décision « Cie Alitalia » rendue en assemblée le 3 février 1989 qui consacre le principe de l'obligation d'abrogation qui s'impose à l'autorité administrative, quel que soit le moment où l'illégalité est soulevée. […] Les juridictions administratives peuvent être saisies par le représentant de l'État et l'exception d'illégalité peut être soulevée à tout moment par le préfet, à l'occasion d'une instance où le juge doit apprécier la légalité d'un acte pris en application d'un acte illégal. […]
Lire la suite…Vous avez jugé par la décision ministre de l'écologie c/ société Terrena-Poitou du 9 juillet 2007, aux tables p.958, que le principe du contradictoire est inopérant à l'encontre de la mise en demeure elle-même, compte tenu de la compétence liée du préfet pour l'édicter lorsqu'il est saisi d'un constat de carence. […] L'arrêt nous semble cependant devoir être annulé sur le fondement de l'autre moyen, tiré de ce que la cour ne pouvait accueillir l'exception d'illégalité de l'arrêté de mise en demeure sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis. […] Le jugement du tribunal administratif de Nîmes relevait expressément que « l'exploitant ne peut utilement invoquer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de la décision du ministre
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de la décision de rejet
- Incompétence du préfet
- Illégalité des décisions
- Erreur de droit du préfet
- Illégalité des décisions précédentes
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de la décision
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines