Erreur de droit sur la compétence du préfet
Décisions
[…] — les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du caractère disproportionné de la mesure, de l'erreur de droit sur l'étendue des compétences du préfet et de l'erreur manifeste d'appréciation sont sérieux ;
[…] — la décision du préfet est entachée d'erreur de droit ; — le préfet était compétent pour statuer sur une demande de dérogation prévue à l'article L. 3123-3 du code des transports.
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet s'est cru en situation de compétence liée et aurait pu délivrer un titre de séjour sur un autre fondement comme l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment au vu de l'intensité des liens qu'il a tissés en France ;
[…] Il soutient que la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée, qu'elle est stéréotypée, qu'elle omet de mentionner l'existence de son enfant et de ce qu'il a également sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale en France ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait dû examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'elle est elle-même illégale en ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement, […]
[…] — Ils sont entachés d'erreur de droit du préfet sur sa compétence liée en l'absence de visa de long séjour ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est approprié les motifs de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sans s'estimer lié par cette décision ; que le moyen tiré d'une erreur de droit du préfet sur sa compétence manque en fait ;
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; — l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; — cette décision est entachée d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas compétence liée pour prendre une telle décision ; — il y erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'arrêté attaqué ;
[…] — la décision lui refusant le titre de séjour est entachée d'un vice de compétence et d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ainsi qu'à celles de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle vit en France depuis plus de trois ans ;
[…] — que la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas compétence liée pour prendre cette décision et aucun examen de sa situation ne ressortant du dossier ;
[…] Il soutient que la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée et qu'elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'estimant en compétence liée parce qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour ; qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, entré depuis près de neuf ans sur le territoire français, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De très longue date, le législateur reconnaît au préfet une compétence propre pour fixer les conditions d'exploitation des installations classées soumises à son autorisation. En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, […] soit de rejeter leurs demandes s'il apparaît qu'aucun procédé ne peut Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La circonstance que certains seuils d'émission fixés par le préfet coïncident avec ceux imposés par le ministre pour d'autres catégories ne pouvait donc entacher l'arrêté d'erreur de droit ou d'incompétence, dès lors que le préfet estimait, par un pouvoir d'appréciation propre, […]
Lire la suite…Cependant, si cet article R. 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation désigne le préfet tant pour délivrer le permis de construire que l'autorisation d'ouverture, il y a bien à Paris deux préfets : outre le préfet de Paris, le préfet de police, qui cumule des compétences exercées au nom de la commune de Paris – laquelle existe encore en tant que commune jusqu'au 1er janvier 2019 – et au nom de l'Etat. […] pour autoriser l'ouverture au public d'un bâtiment dont le permis de construire relève de la compétence du préfet. […] Une nouvelle erreur de droit aurait consisté à se fonder sur des éléments factuels postérieurs aux décisions attaquées. […] pas libres de droits.
Lire la suite…A... est tiré l'erreur de droit à avoir jugé que le préfet tenait des articles L. 3332-7 du code de la santé publique, qui concerne les cas de translation sur le territoire d'une commune et R. 3335-15, qui prévoit la détermination par arrêté des distances entre débits de boisson, […] Le ministre voudrait voir reconnu le droit de retrait du Préfet, en application des conditions du code des relations entre le public et l'administration. […] Mais pour les raisons qui ont été indiquées, nous estimons que la Cour a commis une erreur de droit et que son arrêt doit être censuré, le préfet n'ayant pas compétence pour interdire au préalable l'exploitation. […]
Lire la suite…Toutefois, en défense, la commune se prévaut d'un courriel qui avait été produit devant les juges du fond, dont il résulterait que le préfet a bien rendu un avis conforme, dont la commune soutient désormais qu'il n'était en fait pas tacite mais exprès, les visas de l'arrêté étant à cet égard entachés d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la question de compétence. Que dit ce courriel ? […] Quoi qu'il en soit, les pièces du dossier autorisent l'interprétation qu'en a faite le tribunal, ce qui exclut toute dénaturation et par suite l'erreur de droit qui en découlerait. 3.2. […]
Lire la suite…Le TA était donc compétent pout statuer en première instance sur le déféré du préfet en application de l'article L. 248 du code électoral, et vous êtes bien compétents pour statuer en appel. […] le préfet concluait son mémoire en demandant au tribunal d'annuler « l'élection du président ainsi que celle des trois adjoints » il est soutenu que le tribunal aurait omis de statuer sur les conclusions relatives à l'élection du président. […] Il est ensuite soutenu qu'en annulant l'élection des adjoints au motif que leur existence n'était pas prévue par les textes, le TA aurait commis une erreur de droit et « une erreur manifeste d'appréciation ». Erreur de droit car selon le requérant, […]
Lire la suite…Cependant, faisant droit au recours présenté par la société pétitionnaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté pour un vice de procédure, dont elle a estimé qu'elle avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Contrairement à ce que soutient le ministre dans son pourvoi, c'est sans erreur de droit que la cour de Bordeaux a jugé, au préalable, que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'autorisation. […]
Lire la suite…C'est contre cet arrêt que le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation, en articulant un unique moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la préfète de la Gironde pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité en raison de l'arrêté d'expulsion, qui n'a pas été abrogé, dont M. […]
Lire la suite…Le 8 décembre 2008, par une lettre adressée au préfet de la Réunion et au procureur général près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, M. […] le préfet a rejeté cette demande, au motif que le dispositif MACIR relevait de la seule compétence du procureur de la République. […] qu'il s'ensuit que le préfet n'a aucune qualité pour intervenir dans le fonctionnement de ce dispositif dont l'organisation relève du procureur de la République. » 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le pourvoi soulève deux moyens qui, respectivement sous l'angle de l'erreur de droit et sous ceux de l'insuffisance de motivation de l'inexacte qualification juridique des faits, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, le requérant soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que ces communes ne pouvaient être regardées comme s'étant opposées au retrait des autres communes du syndicat mixte, alors que leurs conseils municipaux ne se sont pas prononcés sur ce retrait postérieurement à la notification de la délibération du comité du syndicat mixte du 14 octobre 2004. […] La première ressortit à la compétence du préfet et suppose l'accord préalable de l'EPCI, nous l'avons dit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
Article R414-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet. […]
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les
Article 2 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
- Incompétence du préfet
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit sur la compétence liée
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence territoriale du préfet
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Erreur de droit du préfet
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Erreur d'appréciation du préfet
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du ministre
Selon le pourvoi, la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le préfet était compétent, sans vérifier si la carence du maire était caractérisée. 1.1. […]
Lire la suite…