Insuffisance des diligences de la préfecture
Décisions
[…] M. [U] [Z] fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate l'insuffisance des diligences de la préfecture qui n'a pas relancé les autorités consulaires depuis la demande de routing du 24 mai 2022; […] ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'.
[…] Sur le moyen tiré l'insuffisance des diligences de la préfecture : […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé l'effectivité des diligences de la préfecture qui a effectué des diligences tant auprès des autorités marocaines avant le placement alors qu'il avait revendiqué la nationalité marocaine (notamment lors des audiences correctionnelles à Versailles) qu'auprès des autorités égyptiennes quand il s'est déclaré alors de cette nationalité, […] est l'unique moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement qu'une assignation à résidence est insuffisante à pallier.
[…] Le conseil de M. X fait valoir l'insuffisance des diligences de la préfecture et/ou leur mauvaise orientation dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé par le consulat d'Algérie n'est pas établie en procédure, ni la confusion dans son identification en raison d'une homonymie alors que la préfecture a sollicité des vols de manière prématurée sans certitude sur l'identité de l'intéressé; que la saisine des autorités algériennes en vue de l'identification de M. X est trop tardive. […] Au vu de ces éléments, la préfecture d'Indre et Loire a justifié de ses diligences aux fins de l'identification de M. X dépourvu de document d'identité et utilisant plusieurs alias, de la mise en oeuvre de son éloignement sans que le retard puisse être imputable à l'administration.
[…] Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté l'insuffisance des diligences de la préfecture au motif que les autorités algériennes et tunisiennes ne l'ont pas reconnu, l'absence de perspectives d'éloignement et l'insuffisance de la motivation de la requête. […] ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'. […] M. [F] [D] déplore l'absence de saisine des autorités marocaines mais il se prétend algérien. Il ne peut reprocher à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités marocaines dès lors qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et ne se prétend pas marocain.
[…] Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture […] Il s'ensuit que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale, avec une demande de laissez- passer consulaire en cours, de telle sorte qu'il ne saurait être reproché à la Préfecture de ne pas avoir relancé les autorités algériennes. Le Préfet établit également qu'en raison de ses diligences il existe des perspectives d'éloignement à brefs délais.
[…] — insuffisance des diligences de la préfecture […] Monsieur B Z A soutient que la préfecture n'a pas accompli les diligences nécessaires pour son éloignement, ne transmettant pas la copie du passeport qu'elle détenait dans le cadre d'une demande de titre de séjour déposée le 15/12/2017.
[…] — au fond, l'insuffisance des diligences de la Préfecture d'Ille et Vilaine. […] Par ailleurs, l'identité de monsieur X Y n'est pas contestée et la préfecture est en possession d'une attestation de naissance provenant de la ville de Kinshasa. Ce dernier affirme, par ailleurs, être de nationalité congolaise. […] Ce faisant, elle ne justifie pas de l'accomplissement de diligences suffisantes.
[…] Sur l'insuffisance des diligences de la préfecture M. X soutient qu'en violation de l'article L.554-1 du CESEDA, la préfecture de l'Indre n'a pas effectué toute diligence utile, puisqu'elle n'a pas notifié au tribunal
[…] Par ordonnance du 7 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevée quant à la notification du placement et des droits en rétention et l'insuffisance des diligences de la préfecture. […] Il est constant que le placement en rétention administrative et les droits découlant de ce placement ont été notifiés le 5 août 2023 à M. [B] par les services de la Préfecture d'Eure-et-Loir, en français, hors l'assistance de tout interprète. […] Sur le moyen tiré de l'absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement :
[…] Dans la perspective de l'audience, le conseil de [M] [X] [I] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris de l'insuffisance des diligences de la préfecture qui s'est d'abord uniquement tournée vers l'ambassade de Guinée en vue de l'obtention d'un laissez-passer et n'a saisi l'Unité Centrale d'Identification (UCI) que le 3 mars 2025 aux mêmes fins, alors que cette intermédiation est nécessaire pour la délivrance d'un document de voyage. […] En l'espèce, le conseil de [M] [X] [I] soutient dans sa requête en appel que les diligences de la préfecture du Rhône sont insuffisantes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme L... a été recrutée par la Préfecture de police de Paris en 1975, comme agent contractuel, […] Par un jugement du 13 novembre 2003, le TA leur a donné raison, en annulant le concours au motif que le délai pour s'inscrire à l'examen et se préparer aux épreuves avait été insuffisant. […] la CAA a cependant annulé ce jugement et rejeté les demandes des requérants, par un arrêt du 26 octobre 2004. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, […]
Lire la suite…Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, […] soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] [U] [Y] constitue une menace pour l'ordre public, à savoir un unique signalement pour agression sexuelle le 23 juillet 2023 est à lui seul insuffisant pour caractériser une telle menace d'autant que la procédure ne contient aucune information complémentaire concernant ce signalement notamment la plainte, les auditions de la victime et du mis en cause... […]
Lire la suite…Or un des principaux outils utilisés par la préfecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses données, parfois erronées ou non actualisées. […] pendant lequel l'intéressé peut faire valoir ses arguments, de façon à éviter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motivées. […] La délivrance de cette habilitation résulte d'une enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et confiée aux services de police ou de gendarmerie conformément à l'article L.6343-3 du code des transports. […] Cette proposition a été récemment abordée lors d'une réunion de travail destinée à améliorer l'action des services de l'Etat dans ce domaine et associant, […]
Lire la suite…L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […] La préfecture a effectué un rappel. […] Le juge estime donc que » toutes les diligences utiles ont été réalisées « . […]
Lire la suite…Sans prendre en compte les diligences prises par les journalistes pour les éviter et les éventuelles difficultés rencontrées. […] D'une part, si les mots ont un sens, on peut être à la fois honnête et rigoureux et néanmoins parfois se tromper… L'erreur est non seulement humaine, mais aussi parfois difficilement évitable. […] A aucun moment, il n'est fait référence au caractère insuffisant des diligences accomplies, ce qui pourrait suggérer que l'Arcom ne s'est même pas interrogée sur ce point. […] Mais, dès lors qu'il s'agissait de dénoncer une « infox », il eût été assez naturel que la chaîne s'adresse à la préfecture de police pour s'informer des manifestations qui avaient eu lieu ce jour-là.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article R742-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Diligences administratives
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Dysfonctionnement du service public
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Les maires sont inquiets de ces dispositions car ils ne possèdent pas toujours les moyens nécessaires pour pallier les risques et redoutent la mise en cause de leur responsabilité en cas de mauvaises informations ou d'appréciation insuffisante du danger et des risques encourus. […] la mise à disposition de l'information est accompagnée d'une diffusion directe de cette mise en vigilance de la préfecture vers les maires, […] l'article L. 2123-34 du CGCT limite la responsabilité du maire en précisant : « le maire... ne peut être condamné sur le fondement du 3e alinéa de ce même article (L. 121-3 du code pénal) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
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