Insuffisance des diligences de la préfecture
Décisions
[…] M. [U] [Z] fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate l'insuffisance des diligences de la préfecture qui n'a pas relancé les autorités consulaires depuis la demande de routing du 24 mai 2022; […] ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'.
[…] Le conseil de M. X fait valoir l'insuffisance des diligences de la préfecture et/ou leur mauvaise orientation dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé par le consulat d'Algérie n'est pas établie en procédure, ni la confusion dans son identification en raison d'une homonymie alors que la préfecture a sollicité des vols de manière prématurée sans certitude sur l'identité de l'intéressé; que la saisine des autorités algériennes en vue de l'identification de M. X est trop tardive. […] Au vu de ces éléments, la préfecture d'Indre et Loire a justifié de ses diligences aux fins de l'identification de M. X dépourvu de document d'identité et utilisant plusieurs alias, de la mise en oeuvre de son éloignement sans que le retard puisse être imputable à l'administration.
[…] Sur le moyen tiré l'insuffisance des diligences de la préfecture : […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé l'effectivité des diligences de la préfecture qui a effectué des diligences tant auprès des autorités marocaines avant le placement alors qu'il avait revendiqué la nationalité marocaine (notamment lors des audiences correctionnelles à Versailles) qu'auprès des autorités égyptiennes quand il s'est déclaré alors de cette nationalité, […] est l'unique moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement qu'une assignation à résidence est insuffisante à pallier.
[…] Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté l'insuffisance des diligences de la préfecture au motif que les autorités algériennes et tunisiennes ne l'ont pas reconnu, l'absence de perspectives d'éloignement et l'insuffisance de la motivation de la requête. […] ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'. […] M. [F] [D] déplore l'absence de saisine des autorités marocaines mais il se prétend algérien. Il ne peut reprocher à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités marocaines dès lors qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et ne se prétend pas marocain.
[…] Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture […] Il s'ensuit que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale, avec une demande de laissez- passer consulaire en cours, de telle sorte qu'il ne saurait être reproché à la Préfecture de ne pas avoir relancé les autorités algériennes. Le Préfet établit également qu'en raison de ses diligences il existe des perspectives d'éloignement à brefs délais.
[…] — insuffisance des diligences de la préfecture […] Monsieur B Z A soutient que la préfecture n'a pas accompli les diligences nécessaires pour son éloignement, ne transmettant pas la copie du passeport qu'elle détenait dans le cadre d'une demande de titre de séjour déposée le 15/12/2017.
[…] — au fond, l'insuffisance des diligences de la Préfecture d'Ille et Vilaine. […] Par ailleurs, l'identité de monsieur X Y n'est pas contestée et la préfecture est en possession d'une attestation de naissance provenant de la ville de Kinshasa. Ce dernier affirme, par ailleurs, être de nationalité congolaise. […] Ce faisant, elle ne justifie pas de l'accomplissement de diligences suffisantes.
[…] Sur l'insuffisance des diligences de la préfecture M. X soutient qu'en violation de l'article L.554-1 du CESEDA, la préfecture de l'Indre n'a pas effectué toute diligence utile, puisqu'elle n'a pas notifié au tribunal
[…] Par ordonnance du 7 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevée quant à la notification du placement et des droits en rétention et l'insuffisance des diligences de la préfecture. […] Il est constant que le placement en rétention administrative et les droits découlant de ce placement ont été notifiés le 5 août 2023 à M. [B] par les services de la Préfecture d'Eure-et-Loir, en français, hors l'assistance de tout interprète. […] Sur le moyen tiré de l'absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement :
[…] Dans la perspective de l'audience, le conseil de [M] [X] [I] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris de l'insuffisance des diligences de la préfecture qui s'est d'abord uniquement tournée vers l'ambassade de Guinée en vue de l'obtention d'un laissez-passer et n'a saisi l'Unité Centrale d'Identification (UCI) que le 3 mars 2025 aux mêmes fins, alors que cette intermédiation est nécessaire pour la délivrance d'un document de voyage. […] En l'espèce, le conseil de [M] [X] [I] soutient dans sa requête en appel que les diligences de la préfecture du Rhône sont insuffisantes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme L... a été recrutée par la Préfecture de police de Paris en 1975, comme agent contractuel, […] Par un jugement du 13 novembre 2003, le TA leur a donné raison, en annulant le concours au motif que le délai pour s'inscrire à l'examen et se préparer aux épreuves avait été insuffisant. […] la CAA a cependant annulé ce jugement et rejeté les demandes des requérants, par un arrêt du 26 octobre 2004. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, […]
Lire la suite…Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, […] soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] [U] [Y] constitue une menace pour l'ordre public, à savoir un unique signalement pour agression sexuelle le 23 juillet 2023 est à lui seul insuffisant pour caractériser une telle menace d'autant que la procédure ne contient aucune information complémentaire concernant ce signalement notamment la plainte, les auditions de la victime et du mis en cause... […]
Lire la suite…Or un des principaux outils utilisés par la préfecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses données, parfois erronées ou non actualisées. […] pendant lequel l'intéressé peut faire valoir ses arguments, de façon à éviter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motivées. […] La délivrance de cette habilitation résulte d'une enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et confiée aux services de police ou de gendarmerie conformément à l'article L.6343-3 du code des transports. […] Cette proposition a été récemment abordée lors d'une réunion de travail destinée à améliorer l'action des services de l'Etat dans ce domaine et associant, […]
Lire la suite…L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […] La préfecture a effectué un rappel. […] Le juge estime donc que » toutes les diligences utiles ont été réalisées « . […]
Lire la suite…Sans prendre en compte les diligences prises par les journalistes pour les éviter et les éventuelles difficultés rencontrées. […] D'une part, si les mots ont un sens, on peut être à la fois honnête et rigoureux et néanmoins parfois se tromper… L'erreur est non seulement humaine, mais aussi parfois difficilement évitable. […] A aucun moment, il n'est fait référence au caractère insuffisant des diligences accomplies, ce qui pourrait suggérer que l'Arcom ne s'est même pas interrogée sur ce point. […] Mais, dès lors qu'il s'agissait de dénoncer une « infox », il eût été assez naturel que la chaîne s'adresse à la préfecture de police pour s'informer des manifestations qui avaient eu lieu ce jour-là.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article 66 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
[…] - en cas d'insuffisance professionnelle sans caractère fautif ; - pour motif économique. […]
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article L811 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre III : Recrutement
[…] La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Diligences administratives
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Dysfonctionnement du service public
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Les maires sont inquiets de ces dispositions car ils ne possèdent pas toujours les moyens nécessaires pour pallier les risques et redoutent la mise en cause de leur responsabilité en cas de mauvaises informations ou d'appréciation insuffisante du danger et des risques encourus. […] la mise à disposition de l'information est accompagnée d'une diffusion directe de cette mise en vigilance de la préfecture vers les maires, […] l'article L. 2123-34 du CGCT limite la responsabilité du maire en précisant : « le maire... ne peut être condamné sur le fondement du 3e alinéa de ce même article (L. 121-3 du code pénal) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
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