Insuffisance des diligences préfectorales
Décisions
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences préfectorales en l'absence de demande de réadmission aux autorités italiennes. […] Aux termes de l'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.'.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une esception de nullité de procédure tenant à l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement de M. […] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […] Par courrier en date du 17 octobre 2018, la Tunisie a fait connaitre à l'administration préfectorale la nécessité de procéder à une enquête plus approfondie dans le pays afin de s'assurer de l'identité réelle de M. […]
[…] — l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement, […] ceux ci ne s'exercent que dans les locaux de rétention et que le menottage durant le transport n'est pas démontré. Il s'en rapporte sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences, relevant que le test a été effectué trop tôt mais que cela n'est pas imputable à la préfecture.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention ne sont pas satisfaites, la préfecture ne justifiant pas de la délivrance par l'Algérie d'un laissez-passer à bref délai et qu'il existe une insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement de M. [Y] [L]. […] Il apparaît en conséquence que la préfecture des Alpes Maritimes a procédé aux diligences nécessaires au départ de l'intéressé dans les meilleurs délais.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant à l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement de M. X. Il demande en conséquence qu'il soit mis fin à la procédure de rétention. […] En vertu de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, alors que M. Y X a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral
[…] monsieur X a formé appel de cette ordonnance ; L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : – l'insuffisance des diligences préfectorales, – l'absence de notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. […] Au surplus, dès lors que l'administration justifie avoir fait diligences, dès avant le placement en rétention administrative et sans retard, pour accomplir les actes nécessaires à la mise à exécution de l'éloignement (saisine des autorités consulaires et extraction de l'intéressé pour se rendre aux rendez-vous consulaires algériens et marocains), […]
[…] Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 9 août 2022 notifié le même jour à 14h15; […] Constatons que M. [O] renonce aux moyens portant sur le défaut de justification de pièces utiles et l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de son éloignement;
[…] — insuffisance des diligences préfectorales. […] Monsieur X se disant X Y fait valoir que la préfecture ne justifie d'aucune diligence auprès des autorités syriennes ni auprès des autorités algériennes. […] Il est constant que l'autorité préfectorale ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger souverain un formalisme, des délais ou l'accomplissement d'actes quelconques
[…] — insuffisance des diligences préfectorales […] Selon l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'.
[…] — insuffisance des diligences préfectorales […] Ainsi, comme le considère le juge des libertés et de la détention, l 'autorité préfectorale ne disposant d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger souverain un formalisme, des délais ou l'accomplissement d'actes quelconques, il ne peut être reproché à la préfecture un défaut de diligences dans la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement.
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Commentaires
La question ne se pose que parce que l'autorisation préfectorale peut être demandée à n'importe quelle préfecture, sans lien avec le lieu d'exercice futur. 3. […] Si le conseil compétent de l'ordre des pédicures-podologues envisage de refuser l'inscription au tableau d'un praticien pour un motif relatif à la compétence du demandeur, […] mais doit, dans une telle hypothèse, diligenter une expertise. Si cette expertise le conduit à constater une insuffisance professionnelle dangereuse pour la santé, il refuse l'inscription. 9. […] S'il estime celle-ci illégale (indépendamment de ce que sa propre expertise peut mettre en exergue) et y voit un danger pour la santé publique, […]
Lire la suite…La question ne se pose que parce que l'autorisation préfectorale peut être demandée à n'importe quelle préfecture, sans lien avec le lieu d'exercice futur. 3. […] Si le conseil compétent de l'ordre des pédicures-podologues envisage de refuser l'inscription au tableau d'un praticien pour un motif relatif à la compétence du demandeur, […] mais doit, dans une telle hypothèse, diligenter une expertise. Si cette expertise le conduit à constater une insuffisance professionnelle dangereuse pour la santé, il refuse l'inscription. 9. […] S'il estime celle-ci illégale (indépendamment de ce que sa propre expertise peut mettre en exergue) et y voit un danger pour la santé publique, […]
Lire la suite…La commune ne peut contester l'effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu'elle n'a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l'expéditeur. (2) (1) Rappr. […] CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu'il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l'expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux […] La commune ne peut contester l'effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu'elle n'a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l'expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux […] La commune ne peut contester l'effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu'elle n'a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant […]
Lire la suite…Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet CAA Lyon, […] alors qu'elle n'a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l'expéditeur. (2) (1) Rappr. […] CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu'il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 8 mars 1999 modifié par un arrêté complémentaire du 16 décembre 2003 afin de renforcer l'encadrement des émissions sonores de l'usine. Arguant de l'insuffisance des mesures d'insonorisation prescrites, elle a en outre demandé la suspension de l'autorisation d'exploiter accordée à la société Espace production international. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif comme par la cour administrative d'appel de Nancy. […] Et il faut souligner qu'en l'état de votre jurisprudence, les diligences des greffes ne suffisent pas à mettre la procédure à l'abri des aléas contentieux, […]
Lire la suite…De même, le délai de maintien conservatoire s'avère dans la pratique insuffisant, tenu compte des délais d'instruction du FSL. […] Enfin, compte tenu de la fragilité et de la précarité de nombreux ménages aux ressources modestes, ceux-ci rencontrent fréquemment des difficultés à respecter les engagements pris lors de la signature d'un plan. […] Les délais ci-dessus permettent en effet aux services sociaux saisis de diligenter une enquête sociale visant à mettre en place, pour les ménages le nécessitant, […] en priorité dans le patrimoine du bailleur et, à défaut, dans le cadre départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des réservations préfectorales, […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] - Article L. 651-2 [Version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008] Modifié par Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 131 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
II.-En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent. En l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les agents mentionnés au I de l'article L. 1338-4.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 280 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Article L651-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 1360 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par …
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences administratives
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Absence de diligences de la préfecture
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences de la préfecture
- Diligences de l'administration
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Diligences effectuées par l'administration
- Carence fautive de l'État
- Diligences administratives
- Incompétence du préfet
- Carence de l'administration
- Incompétence négative du préfet